La décision du gouvernement d’imposer comme un revenu normal, les indemnités des accidentés du travail est absolument scandaleuse.

Pour récupérer 150 millions d’euros pour le budget de l’Etat, les salariés victimes d’accidents du travail vont voir leur indemnité encore réduite, alors qu’elle est déjà égale à 80% de leur salaire. Dans le même temps, à cause de la réforme de l’impôt sur le revenu, du bouclier fiscal et de la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune, les plus riches ont vu leurs impôts réduits depuis 2002 de plus de… 20 milliards d’euros. Encore une fois, le gouvernement est pris en flagrant délit d’injustice fiscale.
Le gouvernement croit-il qu’il diminuera le nombre d’accidents au travail en taxant les accidentés ? Cela n’a aucun sens.
Il ferait mieux d’agir en faveur des accidentés du travail plutôt que de s’attaquer aux victimes et aux salariés fragilisés. Il est urgent aujourd’hui de renforcer les moyens de prévention des accidents du travail, de mieux associer les syndicats aux décisions dans l’entreprise et sur les lieux de travail.

Une nouvelle procédure de déclaration des AT-MP à compter de janvier prochain

Le décret est sorti pendant le grand chassé-croisé sur les routes de France. Le texte du 31 juillet modifie pourtant en profondeur la procédure de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). A partir du 1er janvier prochain, les employeurs disposeront, après avoir reçu la notification de la décision de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), d’un délai de deux mois pour contester la qualification d’accident du travail, synonyme d’une hausse de leurs cotisations. L’objectif de cette disposition ? Limiter le nombre des contentieux car, auparavant, aucune délai n’était fixé. Du coup, il était courant que les entreprises, conseillées par les cabinets tueurs de coûts, attendent plusieurs années pour contester le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une pathologie.

Autre nouveauté introduite par le décret : les réserves émises par l’employeur lors de la déclaration devront être motivées. La CPAM devra alors procéder à des investigations sur les circonstances de l’accident en interrogeant l’employeur et la victime. Afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure, la caisse devra informer les deux parties au moins dix jours francs avant de prendre sa décision. Ces derniers pourront, en outre, accéder au dossier.

Si ce décret devrait effectivement endiguer la hausse des contentieux, il ne règle en rien le phénomène de la sous-déclaration des AT-MP (800 millions d’euros par an, selon certaines estimations). Poussera-t-il aussi les entreprises à mettre davanatage l’accent sur la prévention des risques professionnels ? Rien n’est moins sûr.

L’association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines (ANDRH) regroupe près de 5000 professionnels. Au sein de ses instances, la Commission nationale sur le stress vient de publier les résultats d’une enquête-étude sous la forme d’un livret que vous pouvez commander en ligne sur http://www.mon-formulaire.com/cgi-bin/form2mail.cgi?formid=14131.

 Pour 41,5 % des Responsables et Directeurs des Ressources Humaines, membres de l’ANDRH, le stress provoque la démotivation des équipes et des salariés ; 35,3 % estiment qu’il engendre le développement de relations conflictuelles ; 32,5 % l’assimile au présentéisme tout en étant responsable d’accidents du travail et d’arrêts de travail (20 %)

 L’indisponibilité (78,2 %), la difficulté d’établir un diagnostic de la situation (77,9 %), l’absence de visibilité de retour sur investissement (70,4 %), l’absence de budget spécifique (55,9 %)  et le manque de soutien de la direction générale (47,8 %) sont les freins principaux identifiés, par les membres de l’ANDRH, dans la mise en place de pistes d’actions préventives du stress.  

5 pistes d’action ont été choisies par les DRH : développer une vraie politique de reconnaissance au travail (82,3 %) ; mieux anticiper les changements et favoriser la participation des collaborateurs (80 %) ;  développer un climat de confiance et d’appartenance (79 %) ; sensibiliser leur comité de direction aux risques psychosociaux (77,1 %) et former techniquement les équipes et notamment l’encadrement à la gestion du stress (71,4 %).

Jean-Ange LALLICAN, président de la Commission nationale sur le stress et Directeur des Ressources Humaines de la Cram Bretagne affirmait, dans Personnel de janvier 2009(le magazine de l’ANDRH), que “la plus grande action à mettre en place est d’humaniser nos entreprises et ceci ne demande pas nécessairement des investissements lourds“. 

En savoir plus :

blog de la Commission nationale sur le stress de l’ANDRH

http://www.stress-info.org

“La CGEM vient de donner la preuve de son engagement à s’inscrire dans la dynamique de consensus que notre société inscrit sur son fronton“. Le Matin du Sahara, 23 avril 2008

“Malgré tout, le patronat fait part d’une certaine sensibilité sociale“. L’Economiste, 21 avril 2008

«La CGEM a accompagné la réflexion menée, notant un accueil très favorable de ce dialogue de la part des patrons. Contrairement à ce que l’on croit, les opérateurs économiques sont loin d’être égoïstes (…)». Aujourd’hui Le Maroc, 16 avril 2008

«Il faut éveiller, dès le primaire, l’âme de l’entrepreneur chez nos écoliers. Nous, contribuables, nous payons pour que les jeunes aillent à l’école, au lycée et à l’université, pas pour qu’ils soient tabassés parce qu’ils veulent un emploi. Vous savez, le Smig est le dernier souci de ces jeunes car ils veulent d’abord un emploi» Bouthayna Iraqui, Aujourd’hui Le Maroc, 16 avril 2008

“Le président de la Commission emploi à la CGEM dit militer pour qu’il y ait une visibilité sur le moyen et long terme. (…) Le président de la Commission emploi met toutefois en garde contre une fuite en avant qui se traduirait par la perte de compétitivité des entreprises“. L’Economiste, 15 avril 2008

“Selon des simulations réalisées par le ministère de l’Emploi, «une augmentation du salaire minimum engendrerait des répercussions négatives sur la situation du secteur textile-habillement (…)». L’impact des avantages sociaux sur la compétitivité de la destination Maroc n’a pas été chiffré par le ministère de l’Emploi“. L’Economiste, 14 avril 2008

“La vision du patronat dépasse l’horizon étriqué de la considération purement salariale. (…) Outre le SMIG et ses corollaires, la CGEM veut aussi que la loi sur le droit de grève soit appliquée pour mettre fin aux abus“. Le Matin du Sahara, 11 avril 2008

“A la pression fiscale exercée sur l’entreprise marocaine s’ajoutent les fortes rigidités du marché du travail. D’après le classement de la Banque Mondiale sur l’environnement des affaires, les deux dimensions sur lesquelles le Royaume accuse en effet le plus large retard en matière de compétitivité sont la fiscalité et le coût de la réglementation sur le marché du travail. (…) En effet, la complexité de la législation liée à la mise en place d’un Code du travail général entrant dans les détails est source d’innombrables contentieux qui, à terme, peuvent handicaper la création d’emplois. (…) En l’état actuel des choses, la rigidité qu’il implique joue un rôle contre-productif dans le champs de la création d’emploi“. Livre blanc de la CGEM pour renforcer et consolider le dynamisme de l’économie marocaine, janvier 2008

” La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles la diminution du nombre des visites [de l'inspection du travail] qu’elle avait relevée dans son précédent commentaire s’expliquait par l’opération nationale de départ volontaire à la retraite qui a eu lieu en 2005. (…)

Toutefois, relevant dans les statistiques fournies par le gouvernement pour l’année 2006 que le nombre des visites d’inspection a de nouveau baissé de manière significative (18 852 en 2006 par rapport à 23 478 en 2004), la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport l’effectif total d’inspecteurs et contrôleurs du travail en poste à la faveur des recrutements récents, en précisant le nombre et la répartition géographique des agents effectuant des visites. Elle le prie également de préciser de quelle manière il est assuré que les fonctions additionnelles confiées aux inspecteurs du travail, notamment celles ayant trait au règlement des conflits collectifs du travail, ne mobilisent pas, dans une trop grande mesure, les ressources humaines et les moyens qui devraient être principalement consacrés à des activités de contrôle et de conseil. (…)

Attirant l’attention du gouvernement sur les dispositions de la recommandation (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, au sujet des modalités possibles d’une telle collaboration, elle le prie de fournir des exemples concrets de domaines et de formes de collaboration entre les fonctionnaires de l’inspection du travail et les partenaires sociaux ainsi que des informations sur leur impact sur l’amélioration des conditions de travail et de la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession. (…)

Suites réservées aux procès-verbaux de constat d’infractions établis par les inspecteurs du travail. La commission note qu’en vertu du Code du travail (art. 539 à 545) les inspecteurs constatent par procès-verbal les infractions à la législation du travail et à la législation en matière de sécurité et d’hygiène du travail. Un exemplaire du procès-verbal établi par l’inspecteur du travail est envoyé à la juridiction compétente. Dans son précédent rapport, le gouvernement indiquait que le ministère de la Justice avait donné des instructions par voie de circulaire (circulaire no 12 du 12 mars 2002) pour assurer le suivi des procès-verbaux, en informant le ministère chargé du travail des suites qui leur étaient réservées par l’appareil judiciaire. En 2005, le gouvernement indiquait qu’en dépit de ces instructions le Département de l’emploi n’avait jamais reçu d’informations à ce sujet. (…)

Rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail. Le gouvernement précise que, pour des raisons techniques et financières, il n’existe pas de support d’information diffusant les données statistiques sur l’inspection du travail. Il indique toutefois que le ministère de l’Emploi publie périodiquement sur son site Internet toutes les données, y compris celles portant sur l’inspection du travail. La commission n’a pas réussi à accéder à la page correspondante“. Commentaires de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT (CEACR), 2008

“Dans le même élan, le label CGEM de responsabilité sociale pour l’entreprise est aujourd’hui opérationnel. Tout adhérent qui portera ce label bénéficiera des contreparties avantageuses de la part l’administration comme d’institutions privées (CNSS, Douane, Crédit agricole…)” Le Reporter, 9 juillet 2007

Dans la pratique, l’agence de l’environnement du travail emploie 750 personnes, et dispose d’une inspection régionalisées dans dix sites différents. Cette inspection compte 500 employés parmi lesquels 400 sont des inspecteurs qui effectuent chaque année de l’ordre de 35 000 missions dans les 260 000 sites de travail recensés.

Chaque service régional a accès à une base de données nationale contenant des éléments détaillés sur les accidents de travail et les maladies professionnelles de chaque site. Les mêmes informations sont agrégées par secteur économique, activité, et selon les différents types de machines et d’outils.

45 % des inspections donnent lieu à des demandes écrites d’amélioration de l’environnement du travail. L’employeur dispose d’un délai pour mettre en oeuvre les changements nécessaires. Seulement 450 de ces demandes donnent lieu à des injonctions ou à des interdictions et 20 cas par an donnent lieu à une procédure judiciaire.

L’inspection de l’environnement du travail a vu ses missions évoluer avec le développement de méthodes de surveillance reposant sur ce qu’on appelle la supervision des systèmes, qui consiste à orienter l’inspection sur le contrôle des systèmes internes de contrôle mis en place sur les sites par les employeurs en collaboration avec les comités de sécurité.