Francois de La Mothe Le Vayer

He was born on 1588, Paris and died 1672.  He is an independent thinker and writer who developed a philosophy of skepticism more radical than that of Michel Montaigne but less absolute than that of Pierre Bayle.  He became an avocat at the Parlement of Paris, taking over his father’s seat, but soon resigned when the attraction of belles letters became stronger.  His work La Contrariete d’ humeur entre la nation francaise et l’espagnole (1636; “Conflicts of Interest Between the French and Spanish Nations”) and Considerations sur l’ eloquence francaise (1638) earned him admission to the Academie Francaise in 1639.  He was admired by the powerful Cardinal de Richelieu and was tutor to several noble youths, including from 1652 to 1657 Louis XIV, for whom he wrote a complete series of texts.  The King rewarded him by appointing him historiographer of France and councilor of state.

His many philosophical works include De la vertu des paien (1642); “On the Goodness of the Pagans”); a treatise entitled Du peu de certitude qu’il y a dans l’ histoire (1668; “On the Lack of Certitude in History”), which marked a beginning of historical criticism in France;  and five skeptical Dialogues, published  posthumously under the pseudonym Orosius Tubero, which are concerned, respectively, with diversity in opinions, variety in customs of life and sex roles, the value of solitude, the virtue of the fools of this time, and differences in religion.

 Lors d’un discours devant les personnels pénitentiaires le personnel pénitentier de la maison d’arrêt du Mans-Les Croisettes, à Coulaines dans la Sarthes, le premier ministre a rappelé les conditions d’usages de la garde à vue. Accompagné de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, il a souhaité rappelé que la garde à vue doit être justifiée car c’est «un acte grave» conçu pour des crimes et délits graves.

 Selon lui, la garde à vue est devenue une «banalité» pour les enquêteurs ainsi qu’«élément de routine». Il appel alors à repenser la garde à vue et son utilité pour ne plus qu’il y ait d’abus. Ce pouvoir exceptionnel est nécessaire au nom du respect des droits de l’homme et de la défense des libertés en cas de délits graves mais il ne faut pas que cela ne tombe dans la banalité.

En effet, les critiques s’intensifient à l’égard de la procédure française puisque le nombre de garde à vue augmente progressivement. Les policiers auraient recours à la garde à vue systématiquement. De plus, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris Christian Charrière-Bournazel juge les conditions de la garde à vue pratiquée en France contraires aux droits européens.

 Pour sa réforme de la procédure pénale, le gouvernement souhaite ouvrir progressivement la garde à vue aux avocats. Néanmoins, cette mesure est jugée insuffisante par le Conseil national des barreaux (CNB), le représentant des avocats de France. Le conseil parle d’une “défiance inacceptable à l’égard de la profession”.

Sources : 

Nouvelobs. (consulté le 21 Novembre 2009). François Fillon veut réformer les conditions de garde à vue. [En ligne]. Adresse URL : 

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/20091121.OBS8447/francois_fillon_veut_refomer_les_conditions_de_garde_a_.html

Lemonde. (consulté le 21 Novembre 2009). Fillon estime qu’il “est évident de repenser” la garder à vue. [En ligne]. Adresse URL : 
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/21/fillon-estime-qu-il-est-evident-de-repenser-la-garder-a-vue_1270140_3224.html#ens_id=1268573

Correcteur: Alexia Jallet

(source : http://avocats.fr/space/bogucki/content/les-ukazes-de-la-cour-d-appel-de-versailles_2FC3DAC1-C8BA-E464-B425-2336B870B0D6 )

Finis les dossiers de plaidoiries! La Cour d’Appel de Versailles refuse désormais les dossiers de plaidoiries, il faut se contenter de déposer les pièces communiquées dans leur ordre numérique de communication.

Qu’est ce qui permet de bafouer ainsi les droits de la défense, quel intérêt pour les magistrats de se couper de l’aide que peut leur apporter le dossier de plaidoiries qui en fait permet de présenter l’affaire sous un angle différent, de mettre en avant certaines pièces, de retirer celles devenues obsolètes, de les classer par catégories au lieu de l’ordre numérique aléatoire de leur communication.

Laver le riz plusieurs fois jusqu’à ce que l’eau soit limpide, le décoller et le laisser égoutter pendant 1/2 heure. Le mettre dans 170 ml d’eau froide, porter à ébullition, baisser le feu, mélanger et faire cuire 10 à 12 min. Eteindre et laisser reposer 10 min.

Découper l’avocat et le saumon fumé en petits morceaux.

Pour former les sushis, on utilise traditionnellement une natte. Mais on peut se débrouiller sans, en tapissant un tout petit verre ( genre verre à digestif ) de papier alimentaire ou de cellophane. Commencer ensuite à remplir le verre avec un peu d’avocat, de saumon, puis compléter avec du riz. Bien tasser. Démouler ensuite sur le plat de service. Répéter l’opération jusqu’à épuisement des ingrédients, puis parsemer de graines de sésame ou de gomasio.  

Servir avec la sauce de soja pure ou mélangée au vinaigre de riz, et quelques feuilles de chou ( vert ou chinois… ).

On peut varier  l’infini la garniture des sushis:carottes et concombres, pommes de terre et omelette…

On peut également les envelopper dans une feuille d’algue Nori, et en faire des makis…

Cartea de vizită a unui recuperator:

Cartea de vizită ţinută în buzunar de un criminalist

O carte de vizită ingenioasă a unui papuşar

Un hair & make-up artist cu idei originale

O carte de vizită a unui avocat specializat in divorţuri

Repară ce a stricat avocatul specializat in divorţuri

Cartea de vizită a unui producător de mobilă

Este a unui headhunter. Şi se manâncă. Nu headhunter-ul, ci cartea de vizită…

Medic specializat in acupunctură

Cartea de vizită a unui dentist

Dacă te plictiseşti aşteptând…

Cartea de vizită a unui artist care lucrează cu fibre sintetice

Un designer.

Cartea de vizită a unei companii de haine.

Cartea de vizită a unui instructor de fitness.

Trebuia sa fie din hârtie?

Trist, dar adevărat!

What is the value of the second row?

This is a mathematical challenge, and it’s been said that:  
* If you’re an engineer, you should be able to solve it in (under) three minutes,
* if you’re an architect, in three hours;
* if you’re a doctor, in six hours;
* if you’re an accountant, in three months and
* If you’re a lawyer, probably never.
The answer is the password to open the spreadsheet that is attached to this email. If you figure it out, open the spreadsheet, type your name in, save it and resend it to your friends.

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17 octobre dernier, Brooklyn. Un Américain de 19 ans est accusé de vol à main armée contre deux passants. Mais voilà, le jeune homme a déclaré avoir mis à jour son profil Facebook depuis l’ordinateur de son père à Harlem, quelques instants seulement avant l’agression. Un alibi électronique qui va le disculper aux yeux de la cour.

Les réseaux sociaux, une nouvelle arme juridique ?

Facebook serait-il en train de se substituer à toute enquête judiciaire ? En septembre dernier, un voleur avait été appréhendé grâce au réseau social le plus utilisé au monde. En effet, le malfrat avait alors mis à jour son statut depuis l’ordinateur de sa victime, en inscrivant alors « doing robbery » (en train de commettre un vol). Pas très futé, certes. Mais Facebook avait aussi permis à deux fillettes d’être sauvées alors qu’elles étaient coincées dans un collecteur d’eaux pluviales. Elles avaient updaté leur profil depuis leur téléphone portable, et leurs amis avaient alors alerté les autorités compétentes.

Et c’est aussi ce qui a sauvé Rodney Bradford, un jeune new-yorkais de 19 ans. Accusé d’avoir agressé deux passants à Brooklyn le 17 octobre, il avait clamé son innocence, avec comme seule preuve la mise à jour de son profil Facebook depuis l’ordinateur de son père, qui habite Harlem. L’accusation vérifie l’information auprès du réseau social : la connexion provenait bien de l’adresse IP du PC du père. Après douze jours d’incarcération, toutes les charges contre le jeune homme ont été abandonnées. Mais si son innocence ne faisait aucun doute, comment pouvait-on être sûr que c’était bien Rodney Bradford qui se trouvait derrière son ordinateur à ce moment-là ?

Cette affaire met directement en cause la confiance que peut attribuer la justice envers les preuves numériques. Car si le profil de Rodney avait effectivement été mis à jour quelques minutes avant l’agression, rien ne prouve qu’il est l’auteur de ce message. Avec un identifiant et un mot de passe, n’importe qui aurait pu se substituer à lui derrière le clavier. Pour son avocat, Robert Reuland, il s’agit néanmoins d’un « alibi solide », confirmé par le père et la belle-mère du suspect. Et c’est sans doute ce qui a conforté le jury dans sa décision de relaxer le présumé coupable au bout de deux mois. Comme quoi, demander à sa copine où elle a rangé les gâteaux peut vous éviter la prison. Merci Facebook.

Akyryn

În fiecare judeţ şi în municipiul Bucureşti există şi funcţionează, în temeiul Legii, un singur barou, persoană juridică de interes public. Baroul este constituit din toţi avocaţii înscrişi pe Tabloul avocaţilor, care au sediul profesional principal în localităţile de pe raza acestuia.

Toate barourile din România, constituite potrivit legilor privind profesia de avocat, sunt membre de drept ale Uniunii Naţionale a Barourilor din România, denumită în continuare U.N.B.R.

U.N.B.R. este persoană juridică de interes public, înfiinţată prin Lege. U.N.B.R. este unica succesoare a Uniunii Avocaţilor din România.

Constituirea şi funcţionarea de barouri în afara U.N.B.R. sunt interzise. Actele de constituire şi de înregistrare ale barourilor în afara U.N.B.R. sunt nule de drept. Nulitatea poate fi oricând constatată la cererea U.N.B.R., a barourilor membre, a Ministerului Public şi poate fi constatată de instanţă din oficiu.

Absolvenţii Facultăţii de Drept vor putea lucra în domeniul juridic ca judecători, procurori, avocaţi, magistraţi, criminalişti, grefieri, executori judecătoreşti etc., în domeniul economico-financiar, în relaţiile internaţionale, în domeniul administrativ, în domeniul diplomatic, în cadrul instituţiilor Uniunii Europene, în învăţămînt etc.

Structura activităţilor a fost adaptată la cele mai recente cerinţe de modernizare a învăţământului, cu particularităţile specifice domeniului juridic, s-au perfecţionat planurile de învăţământ, programele analitice ale disciplinelor, metodele de instruire. Participanţii la formele de învăţământ organizate (licenţă, master, doctorat, studii postuniversitare de specialitate) sunt din ce în ce mai numeroşi, dar şi mai exigenţi faţă de conţinutul şi calitatea cursurilor.

Posibilităţi de încadrare:

• Magistratură – judecători sau procurori;
• Avocatură;
• Notariat;
• Consilieri juridici;
• Consilieri pentru afaceri europene;
• Consilieri în cadrul serviciului de probaţiune;
• Notari;
• Profesori şi/sau cercetători în cadrul învăţământului universitar.

În Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 487, din 14 iulie 2009 a fost publicat Ordinul Ministerului Comunicatiilor şi Societăţii Informaţionale nr. 500/2009 privind Normele tehnice şi metodologice pentru aplicarea Legii nr. 589/2004 privind regimul juridic al activităţii electronice notariale („Normele de aplicare ale Legii nr. 589/2004”).
     
     Actele notariale în formă electronică instrumentate de notarul public trebuie să îndeplinească, sub sancţiunea nulităţii absolute, următoarele condiţii:
     a) să fie efectuate în formă electronică;
     b) să fie semnate cu semnătura electronică extinsă a notarului public, bazată pe un certificat calificat, eliberat de un furnizor de servicii de certificare acreditat;
     c) să îndeplinească condiţiile de fond prevăzute de lege privind operaţiunea juridică pe care o consemnează.
    

Actele pot fi îndeplinite în formă electronică sunt următoarele:
     a) legalizarea copiilor electronice de pe documentele originale;
     b) darea de dată certă prin marcare temporală a documentelor ce îndeplinesc condiţiile legale şi atestarea locului unde s-au încheiat acestea;
     c) primirea şi păstrarea în arhiva electronică a documentelor;
     d) legalizarea traducerilor în formă electronică;
     e) eliberarea de duplicate;
     f) alte operaţiuni prevăzute de lege.
     
     Actele notariale în formă electronică pot fi instrumentate de notarii publici numai după obţinerea unei autorizaţii din partea Ministerului Comunicaţiilor şi Societăţii Informaţionale care este autoritatea de reglementare şi supraveghere specială în domeniul activităţii electronice notariale.
     
     În cadrul activităţii electronice notariale se utilizează certificate calificate, eliberate de furnizorii de servicii de certificare care funcţionează în baza Legii nr. 455/2001, acreditaţi de autoritatea de reglementare şi supraveghere şi Uniunea Naţională a Notarilor Publici din România, precum şi servicii de marcare temporală, furnizate conform Legii nr. 451/2004 privind marca temporală.
     
     Certificatul calificat utilizat de notarul public în activitatea electronică notarială va conţine menţiunea că acesta a fost eliberat în scopul prestării activităţii notariale.
     
     Certificatul calificat emis notarului public va conţine următoarele informaţii:
     a) denumirea biroului notarial în cadrul căruia notarul public îşi desfăşoară activitatea;
     b) sediul biroului notarial, după cum aceste informaţii sunt precizate în certificatul eliberat de curtea de apel în circumscripţia căreia notarul public îşi desfăşoară activitatea.
     
     Autorizaţia privind activitatea electronică notarială se emite pentru o perioadă de 3 ani, cu revizuirea anuală a unora dintre condiţiile de autorizare. Autorizaţia va fi expusă într-un loc vizibil în incinta biroului notarial.
     
     În conformitate cu prevederile Normelor de aplicare a Legii nr. 589/2009, pentru verificarea semnatarilor care solicită încheierea actelor notariale în formă electronică, notarul public trebuie să verifice cel puţin următoarele:
     a) semnătura electronică extinsă a solicitantului se bazează pe un certificat calificat valabil, nerevocat şi nesuspendat de către furnizorul de servicii de certificare care l-a eliberat;
     b) certificatul semnatarului nu a fost eliberat pe baza unui pseudonim;
     c) data şi ora semnării documentului de către solicitant sunt afisate corect şi sunt credibile.
     
     Registrul notarilor publici autorizaţi să efectueze acte notariale în formă electronică public şi se actualizează permanent de către Ministerul Comunicaţiilor şi Societăţii Informaţionale.
     
     Iuliana Leon
     Avocat senior coordonator

L’agence Bloomberg a rapporté cette semaine une nouvelle très inquiétante pour les clients, partenaires et employés des compagnies d’assurance du groupe Power. Le texte du groupe New yorkais a été publié au Québec par Canoë et précise que la London Life Insurance, une division de Great-West Lifeco (GWO) , a utilisé illégalement l’argent de ses titulaires de police pour l’aider à payer pour sa prise de contrôle et augmenter les profits de sociétés mères, dont Power Corporation (POW) du Canada, a indiqué l’avocat des titulaires de police qui cherchent à obtenir une indemnisation de 1 G$.

D’Alton Rudd, un ancien actuaire principal chez London Life, James Jeffery, un ancien actuaire corporatif et le titulaire d’une police de Great-West ont entrepris un recours collectif au nom de 1,8 million personnes.

Ils reprochent aux sociétés d’avoir illégalement retiré 220 M$ de leurs comptes pour aider à payer l’acquisition de London Life par Great-West en 1997 pour 1,95 G$. Les requérants souhaitent que l’argent leur soit remboursé, avec pénalités.

Great-West et sa société mère, Corporation Financière Power (IFC), ont voulu «maximiser les profits au détriment des titulaires de police», a indiqué l’avocat des requérants, Paul Bates, à la juge de la Cour supérieure de l’Ontario, Joanne Morrisette, rapporte Bloomberg.

La direction et les conseils avaient «un devoir de maximiser le rendement, pas de le passer à leur société mère», a-t-il ajouté.

Power Corporation, fondé par Paul Desmarais Sr., est propriétaire de 66% de Corporation Financière Power, qui détient une participation majoritaire dans Great-West.

Les transferts des comptes de titulaires de police sont interdits par la législation canadienne sur les assurances, a indiqué David Williams, un autre avocat des requérants.

Le conseil de London Life a été remplacé le 13 novembre 1997, par des gens qui siégeaient aux conseils de Great-West et de Corporation Financière Power, 13 jours avant que le transfert des sommes provenant des comptes des titulaire de police soit approuvé, a ajouté l’avocat.

Paul Bates considèrent ces transferts comme «une expropriation». Selon lui, «il s’agit de la forme la plus flagrante d’opération avec apparentés».

Le procès s’est ouvert à la fin du mois de septembre et doit durer environ 10 semaines.

Le recours collectif a été autorisé le 29 février 2008. L’appel de London Life a été rejeté en septembre.

Discrètement avec le temps, l’affaire des anarchotonomesdultragoches a fait long feu. Le coup de MAM et des sarko-sbires pour inventer un ennemi intérieur obsédé de la caténaire ferroviaire s’est brûlé au principe du crédible. De la descente télévisée dans le village de Tarnac aux remises en liberté des interpellés, malgré l’acharnement obsessionnel d’un parquet portant bien son nom de paillasson du pouvoir politique, le soufflé s’est effondré.

Pour tenter d’échapper au ridicule et justifier les détentions provisoires, on n’a pas vu le non-lieu général qui pendait au nez des apprentis faiseurs de terrorisme imaginaire. Quelques mises en examen ont été décidées et on jugera donc Julien Coupat et quelques uns des autres contestataires de Tarnac mais, si les juges peuvent sauver un peu d’indépendance, on voit difficilement comment tout cela ne se terminerait pas par une relaxe.

La manip’ de l’Etat de droite se fait de plus en plus évidente – loin des feux médiatiques qui avaient embrayé sur le spectacle qui leur était généreusement proposé -, et le dossier révèle son vide sidéral d’éléments probants. C’est cette enquête tronquée qu’évoque ainsi ici l’un des avocats de Julien Coupat tournant en ridicule l’un de ses éléments particuliers.

Lire aussi utilement ici sur Les mots ont un sens.