Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le conseil d’Etat a annulé une demande d’autorisation d’aménagement d’un camping accordé sous l’emprise des dispositions applicables en matière d’instruction des permis avant le décret du 5 janvier2007.

Le motif tenait au fait que l’un des deux demandeurs conjoints ne justifiait pas, au moment du dépôt de la demande, d’un titre l’habilitant à construire.

Désormais, dans le “nouveau” régime applicable”, les instructeurs ne doivent  vérifier la légalité de la demande qu’au strict regard des documents d’urbanisme et ne plus se préoccuper de savoir si le demandeur est réellement ou pas  propriétaire de la parcelle objet du projet.

Il s’agit là d’une réelle simplification dans le travail d’instruction des instructeurs. Il convient de rappeler que le décret du 5 janvier 2007, a consacré le régime déclaratif de la part des demandeurs pour les législations autres que celle relevant du droit de l’urbanisme.

Voir ci-dessous l’analyse sur ce dossier publié dans la Gazette des Communes du 16 novembre 2009.(Cliquer sur l’image pour l’agrandir et découvrir le texte)

eric.raimondeau@wanadoo0.fr

COMMUNIQUÉ

LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT

CONCERNANT LE “MARCHÉ” DE LA RÉTENTION

Le ministre chargé de l’immigration avait engagé une procédure d’attribution d’un marché, divisé en huit lots, ayant pour objet la fourniture de prestations pour les étrangers placés en rétention administrative. Les articles L. 553-6 et R. 553-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient en effet que les étrangers maintenus en rétention bénéficient d’actions d’accueil, d’information et de soutien pour permettre l’exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ, et que ces différentes prestations peuvent être confiées, pour chaque centre de rétention, à une personne morale sélectionnée. Six associations se sont portées candidates. Le ministre a réparti entre elles les différents lots et les marchés correspondants à ces lots ont été signés.

Quatre associations ont alors demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de ces marchés. Le juge des référés ayant fait droit à ces demandes, le ministre chargé de l’immigration et l’Association Collectif Respect, attributaire de l’un des lots, ont saisi le Conseil d’Etat en cassation. Constatant une irrégularité dans les mentions du jugement, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance contestée puis s’est prononcé à son tour, en tant que juge des référés, sur la demande de suspension de l’exécution de ces marchés.

Il a tout d’abord écarté les demandes de suspension formulées par trois associations qui ne s’étaient pas portées candidates, seuls les candidats évincés de l’attribution d’un marché étant recevables à en contester la validité. Il a ensuite examiné la demande de la quatrième association, la CIMADE, attributaire de trois lots mais candidate sur l’ensemble des huit lots du marché, donc recevable à contester les cinq lots pour lesquels elle n’avait pas été retenue.

Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé qu’il résulte des dispositions des articles L. 553-6 et R. 553-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une part, que la convention passée entre le ministre de l’immigration et les personnes morales sélectionnées doit porter non seulement sur l’information mais aussi sur l’accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits ; et d’autre part, que l’Etat ne peut conclure une telle convention qu’avec des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement de ces missions d’accueil, de soutien et d’information prévues par la loi.

S’agissant du lot n° 5, attribué à l’Association Collectif Respect, le Conseil d’Etat a estimé que deux moyens étaient, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité du contrat.

En premier lieu, le marché ne porterait que sur des prestations d’information et ne serait donc pas conforme aux dispositions du code, puisque ni les différentes pièces de l’avis d’appel public (cahier des clauses administratives générales, cahier des clauses techniques particulières), ni l’offre technique de l’association ne font apparaître de prestations d’accueil et de soutien.

En second lieu, l’association attributaire n’ayant fait valoir au soutien de sa candidature que deux missions ponctuelles dans le domaine considéré, n’employant pas de salariés et ne disposant que de moyens matériels et financiers très limités, elle ne justifierait pas des capacités techniques, professionnelles et financières, ni des garanties d’indépendance et de compétences lui permettant d’assurer l’exécution du marché.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs estimé que la condition d’urgence était remplie, l’exécution du marché litigieux ne permettant pas de garantir que les étrangers en rétention seraient en mesure de pouvoir exercer effectivement leurs droits grâce à une aide et un soutien juridique spécifiques.

Pour ces différentes raisons, il a prononcé la suspension, en référé, de l’exécution du marché relatif à ce lot. En revanche, les différents moyens soulevés à l’encontre des autres lots ont été écartés et leur exécution n’a donc pas été suspendue.

Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, n° 328826, 328974

COMMUNIQUÉ DE LA CIMADE

Dans ou hors des centres de rétention, La Cimade poursuivra son action auprès des étrangers

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait, le 30 mai dernier, suspendu les contrats signés par le ministre de l’Immigration relatifs à la mission d’aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative.

La Cimade regrette et s’étonne de cette décision qui semble traduire un revirement du Conseil d’Etat. Dans sa décision du 3 juin 2009, celui-ci avait souligné la nécessité d’une véritable mission d’aide à l’exercice des droits des étrangers placés en rétention et non de simple information. C’est pour cette raison essentielle que le tribunal administratif avait estimé que les marchés passés par le ministère de l’Immigration portaient atteinte aux droits des étrangers.

Le Conseil d’Etat reconnaît que l’appel d’offres passé par le ministère de l’Immigration ne prévoyait qu’une mission d’information et non de défense des droits. Au prix d’une contorsion juridique, il considère pourtant que les associations ont d’elles-mêmes compris ce qu’il fallait répondre à ce que le ministère ne demandait pas…

Si La Cimade prend acte de cette décision, elle réaffirme avec force ses objections et son inquiétude face à une réforme qui consacre l’éclatement d’une mission associative unique en Europe, éclatement qui rendra plus difficile l’accompagnement et la défense des étrangers retenus.

Cet éclatement en outre placera les différentes « personnes morales » dans une situation de concurrence absurde en matière de défense des droits de l’Homme. Il supprimera la vision nationale de la situation des migrants en instance d’expulsion et affaiblira le rôle fondamental de témoignage et de contrepoids de la société civile.

Avec ses partenaires associatifs, La Cimade poursuivra quoi qu’il advienne sa présence et son action pour le respect des droits et de la dignité des étrangers dans ou hors des centres de rétention.

COMMUNIQUÉ de :

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance de suspension de l’exécution du marché attribuant l’accueil, l’ information et le soutien aux étrangers placés en centre de rétention administrative à l’ASSFAM, à Forum réfugiés, à France terre d’asile, à l’Ordre de Malte France et à la Cimade.

Il a maintenu la suspension, en référé, de l’exécution du marché pour le lot n°5.
La décision du Conseil d’Etat est de nature à mettre fin, dans des délais proches, à la longue période d’incertitude qui avait contraint les associations retenues à l’issue de l’appel d’offre, à annuler, souvent avec de lourdes conséquences, le démarrage de leur mission initialement prévue le 2 juin 2009.

Confirmées dans leur légitimité et leur compétence, l’ASSFAM, Forum Réfugiés, France terre d’asile et l’Ordre de Malte France attendent maintenant la décision du gouvernement pour mettre en œuvre leur mission d’intervention auprès des personnes retenues.

Rappelons que cette mission consiste à accueillir, informer et soutenir les étrangers placés en rétention administrative dans l’exercice effectif de leurs droits. Les quatre associations, déjà réunies dans le comité de pilotage qu’elles avaient créé dès le printemps ont d’ores et déjà décidé de travailler immédiatement ensemble pour organiser leur indispensable coordination pour le bon exercice de cette mission. Elles appellent la Cimade à les rejoindre.

—> Pour mieux comprendre la situation lire  le billet du blog “Combat des droits de l’homme”

Aujourd’hui, la Tribune de Genève a présenté un jeune homme de 28 ans qui a bien réussi ses études comme il y en a des milliers. Ce qui le différencie est le fait que ni ses qualifications académiques ni son engagement et dévouement professionnel lui ont permis de trouver un emploi. Le portrait déprimant est accompagné des réactions de quatre candidats au Conseil d’Etat. Ce sont Pierre-François Unger, PDC, David Hiler, Ecologiste, Charles Beer, PS, et Yves Nidegger de l’UDC.
Selon Pierre-François Unger, l’Office de l’emploi devrait se pencher sur les profils et les manières de les concilier aux besoins des entreprises.
Charles Beer rétorque que les placeurs sont tout simplement débordés par les quantités de dossiers.
Selon David Hiler, le problème nécessite une prise de conscience. Et de conclure que ceci présente des risques pour la cohésion de la société. Yves Nidegger enfin pointe la concurrence par les immigrés du doigt.
C’est juste, si on a eu la chance de naître et de s’insérer à une période où la concurrence n’était pas encore celle d’aujourd’hui, c’est bien facile de donner des leçons de morale.
Disons, de par ma propre expérience, que les suggestions de ces Sires ne valent pas grand-chose. Curieusement, l’article ne donne pas la voix ni à François Longchamp ni à Mark Muller.
Que peut-on en conclure? Le sort des chômeurs n’intéresse que peu ceux qui gagnent (encore) bien leur vie. Or, derrière chque dossier se cache un être humain avec ses expérences et ses joies.
Reste à souhaiter que chacun fasse lui-même/elle-même l’expérience au moins une fois dans sa vie.
Daniel Stanislaus Martel

Dia manan-karena amin’ny lafiny maro marina ity Madagasikarantsika ity ka! Tsy ny harena an-kibon’ny tany ihany, na ny anaty ranomasina, na ny tany midadasika sy azo volena, na ny olona afaka miasa, na ny antoko politika.  Ary tena tsy diso aho milaza hoe ‘olona afaka miasa’. Raha jerena amin’ireo ‘praiminisitra 4 be izao’ ireto: Monja Roindefo, Manandafy, Mangalaza, Manorohanta. Tena ‘4-M*’ zalahy a! Ahatsiarovako namana manokana ny hoe ‘4-Mi’, kopa-tànana ho azy e!

Dia tena efa tsy lany olo-manga tokoa i Gasikara an! Ary maninona tokoa moa raha miaraka mipetraka anaty Lapa iray ry zareo ireo dia miaraka mampandroso ny tany sy ny firenena e? Amin’izay samy tomponandraikitra amin’izay fandehanana na fikatsoan’ny raharaham-bahoaka.

Tsy izay anefa no misy fa iray ihany no afaha hitoetra, ary dia iadiana mafy tokoa ny amin’izay satria ‘te-ho lohany‘ daholo, satria samy ‘favy‘.

Amin’ny 3 ora tolakandro mahery izao eto Madagasikara. Dia ampitaina ho fantatry ny rehetra fa Tsy mahefa hanao ny fitsarana ny conseil d’état ka dia nolavina ny fitorian’i Monja Roindefo. Izay no valin’ny fitoriana nataony teny amin’ny Conseil d’état. Ary dia efa valinteny nomen’ny fitsarana azo lazaina ho ny faratampony no navoaka, ka tsy misy fitsarana hafa azo atao intsony.

**************************************xxxxxxxxxxxx***********************************

Na eo aza ny fahasarotan’ny raharaham-pirenena, tsy misakana anao izany  hitsidika ny BOMBs , ka handatsaka ny anjaranao ho an’ity blaogintsika ity ho fanohanana azy.

BestOfMalagasyBlogs

Lapsus aussi étonnant que révélateur de Jean-Pierre Bechter (UMP) qui annonce que Serge Dassault est réélu maire de Corbeil-Essonne (91) pour la quatrième fois consécutive. Le problème c’est que le nouveau maire, c’est Bechter et pas Dassault. C’est ce qu’on appelle de petits arrangements entre amis… Le reste de la déclaration de M. Bechter en témoigne.

C’est notamment le cas du contrat d’objectifs 2009-2013 du CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) avec l’Etat, qui organise le démantèlement du CNRS et de ses laboratoires. Hier, notre collectif a introduit auprès du Conseil d’Etat, via ses deux candidats aux dernières élections au Conseil d’Administration (CA) du CNRS, un recours contentieux demandant l’annulation dudit contrat d’objectifs, des délibérations du CA et du Conseil Scientifique (CS) du CNRS au cours desquelles il a été adopté, et des dernières élections au CA du CNRS.

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/09/10/cnrs-contrat-d-objectifs-ca-cs-notre-recours-en-conseil-d-et.html

En choisissant de déposer notre recours auprès du Conseil d’Etat, et en l’adresssant simultanément à la Vice-Présidence du Conseil d’Etat et à l’Assemblée du Contentieux, nous avons fait valoir que la ministre Valérie Pécresse est elle-même membre du Conseil d’Etat. Nous avons de ce fait demandé que l’affaire soit examinée par l’Assemblée du Contentieux.

Notre recours évoque également la question de l’apparence d’impartialité, d’indépendance et de neutralité de Valérie Pécresse, fille du président de Bolloré Télécom et mariée à un directeur général adjoint d’Imérys, vu les intérêts que ces multinationales peuvent développer dans le domaine de la recherche scientifique et technologique, voire de l’enseignement supérieur. Une raison additionnelle, de notre modeste point de vue, pour que le recours soit examiné par l’Assemblée du Contentieux, vu que la Section du Contentieux compte plusieurs professeurs associés et des membres proches des institutions scientifiques par d’autres activités.

De même, nous évoquons la politique de pression envers les instances des établissements scientifiques que semble dévoiler l’ordonnance 330259 du juge des référés du Conseil d’Etat, d’après laquelle Valérie Pécresse s’etait adressée le 26 mai dernier au président de l’Université Paris 8 – Vincennes Saint Denis par un courrier dont l’ordonnance reproduit notamment cet extrait :

« Au vu de ces éléments concordants, j’ai pris la décision de transférer cette composante de l’Université de Paris-Est Marne-la-Vallée à compter de la rentrée universitaire 2009-2010. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir inscrire dans les meilleurs délais la suppression de l’IFU comme composante de votre établissement à l’ordre du jour de votre comité technique paritaire et de votre conseil d’administration. Je demande parallèlement au président de l’Université de Paris-Est Marne-la-Vallée d’inscrire la création de l’IFU, institut interne régi par les dispositions de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, à l’ordre du jour d’un prochain comité technique paritaire… »

(fin de citation, voir également notre article du 4 septembre)

Précisément, Valérie Pécresse s’était personnellement rendue à la séance du CS du CNRS des 15 et 16 juin qui a donné le feu vert au contrat d’objectifs.

Nous confirmons intégralement les moyens déjà développes dans nous recours gracieux (nos articles du 16 juin, du 18 juin,du 23 juin et du 22 août) auxquels nous avons ajouté quelques considérations de droit complémentaires. Les parties adverses désignées sont le CNRS et le Premier Ministre. Un mémoire ampliatif est annoncé pour compléter notre exposé sommaire. Le recours a été enregistré avec le numéro 331862.

Notre recours demande à la Haute Juridiction de bien vouloir annuler :

i) la délibération du Conseil d’Administration du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) du 25 juin 2009 ;

ii) le Contrat d’Objectifs 2009-2013 entre le CNRS et l’Etat qui y a été adopté ;

iii) les actes et décisions du Gouvernement et du CNRS entérinant et publiant ce contrat d’objectifs ;

iv) la délibération du Conseil Scientifique du CNRS des 15 et 16 juin 2009 ;

v) les élections au Conseil d’Administration du CNRS tenues en mai et juin 2009, ensemble les décisions 090001 sur ces élections, modifiée en date du 17 avril 2009 et 090058DAJ ;

vi) la décision de rejet opposée à nos recours gracieux des 14, 18 et 22 juin (voir notre article du 9 juillet).

Nous plaidons que l’ensemble des décisions attaquées se trouve vicié sur la forme et sur le fond, sur le plan de la légalité externe et sur celui de la légalité interne, avec notamment violation des formes substantielles, défaut de motivation, violation de la loi et erreur de droit. Non seulement à cause du défaut global d’apparence d’impartialité, de neutralité et de sincérité que nous venons d’évoquer plus haut, mais aussi pour des raisons spécifiques aux différentes décisions.

Le recours ajoute à nous recours gracieux deux seriés de considérations complémentaires :

1. S’agissant des élections au Conseil Scientifique du CNRS, la procédure préalable d’évaluation d’un éventuel vote électronique paraît excessivement sommaire, compte tenu de l’importance des élections (au Conseil d’Administration) auxquelles elle était appliquée pour la première fois. Il en est de même des consultations qui ont précédé la mise en place du vote électronique, de surcroît sous-traité à une entreprise extérieure à qui un volume excessif d’informations personnelles (âge, adresse personnelle, corps d’appartenance…) a été confié. Dans ces conditions, il ne nous apparaît pas que les droits des agents à l’égard des données personnelles aient été vraiment respectés.

L’absence de réelle concertation et le caractère très succinct des sondages auprès des personnels apparaissent à la date (mi-mai, soit au début du scrutin) de la décision 090058DAJ et, surtout, au désaveu de la part des agents qu’a comporté le très faible taux de participation avec une baisse sans précédent (moins de 32% de votes effectifs). Un tel échec des élections à la plus haute instance du CNRS paraît difficilement séparable des réactions de rejet suscitées par le vote électronique, voire aussi par des difficultés pratiques de ce vote. Par conséquent, il semble bien que les formes n’aient pas été suffisamment respectées et que, sur le fond, l’introduction de ce mode de scrutin ait compromis sans raison valable la représentativité de l’instance.

2. Les délibérations des Conseils Scientifique (15 et 16 juin) et d’Administration (25 juin) du CNRS semblent avoir eu lieu sous une réelle pression susceptible d’altérer le contenu des délibérations de ces instances, à commencer par la visite surprise de Madame la Ministre au Conseil Scientifique (CS) au moment même de la délibération et l’empressement d’un vote de ce Conseil favorable au Contrat d’Objectifs (six pour, cinq contre et deux abstentions) alors que le CS compte trente membres dont onze élus, et suivi d’une recommandation à l’unanimité de douze présents. Le taux d’absences paraît manifestement injustifié, et aucun motif ne nous a été fourni susceptible d’expliquer un taux de présence aussi bas. Or, il existe une obligation réelle, sauf empêchement réel, pour les membres du CS d’assister à toutes les délibérations. Cette obligation n’a pas été respectée.

La disproportion paraît évidente entre le très faible taux de présence et l’importance des enjeux. Sur la forme et sur les apparences, par un vote intervenu très rapidement après une visite surprise de Madame la Ministre en l’absence d’une large majorité des membres du Conseil et alors qu’une véritable négociation semble avoir eu à l’occasion de cette visite, la délibération du CS nous apparaît viciée, mais aussi sur le fond par le taux très excessif d’absences sans qu’aucune explication n’ait été fournie et parce que le rapport entre les échanges intervenus et le texte voté n’apparaît pas de manière transparente. De même, la tenue du Conseil d’Administration (CA) du CNRS le 25 juin en territoire étranger sans justification valable nous semble comporter également une violation des formes substantielles et un défaut de motivation, ainsi qu’une véritable pression sur la délibération par un tel déplacement du CA. De surcroît, les votes du CS intervenus neuf jours plus tôt ont certainement exercé une influence déterminante sur le vote du CA.

(fin de citation)

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) est un organe qui constitue à la fois un comité consultatif placé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et une juridiction administrative.

Il est aujourd’hui soumis aux articles L. 232-1 à L. 232-7 et D. 232-1 à R. 232-48 du code de l’éducation http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191

Le Cneser se réunit au moins trois fois par an, dont une fois à l’automne pour examiner le projet de budget de l’enseignement supérieur.

Le ministre propose l’ordre du jour mais tout membre du conseil peut soumettre une question particulière qui est alors mise aux voix.

Les élus dans les conseils centraux des universités forment le corps électoral et éligible des représentants étudiants au Cneser.

La formation disciplinaire du Cneser:
La loi Jospin de juillet 1989 transfère au Conseil le rôle disciplinaire et contentieux relatif à l’enseignement supérieur public et privé.

La formation disciplinaire du Cneser est plus réduite que le CNESER puisqu’elle se limite à 14 membres, dont 5 professeurs des universités, 5 enseignants de grade inférieur et 4 étudiants. Elle élit son propre président parmi les professeurs des universités, de sorte que le ministre n’intervient pas dans cette instance.

Quand la personne à juger est un professeur des universités, seuls les professeurs des universités siègent ; pour un enseignant de grade inférieur, les professeurs des universités siègent avec les enseignants de grade inférieur. Ce n’est que pour le jugement des étudiants que la formation disciplinaire du Cneser se réunit au complet.

La formation disciplinaire du Cneser se réunit pour juger les enseignants et les étudiants du supérieur, ainsi que les candidats au baccalauréat. S’agissant des étudiants, le Cneser est compétent non seulement pour les étudiants des établissements publics de l’enseignement supérieur public, mais également pour ceux des établissements privés, dans la mesure où ils sont susceptibles, par leur situation, d’obtenir un diplôme conféré par l’État ou reconnu par lui.

Le Cneser peut juger les personnes qui en relèvent en premier ressort si, pour une raison quelconque, le conseil de discipline compétent régulièrement saisi ne s’est pas prononcé.

Toutefois, le Cneser est essentiellement un juge d’appel des décisions rendues par les sections disciplinaires des conseils d’administration des universités.

Le Cneser peut, comme les sections disciplinaires, prononcer les peines suivantes :

* Des peines morales :
o avertissement,
o blâme ;
* Des suspensions :
o exclusion temporaire d’un étudiant,
o suspension d’un enseignant ;
* Des exclusions et interdictions :
o exclusion définitive d’un étudiant, voire l’interdiction de s’inscrire à tout nouvel examen ;
o révocation définitive d’un enseignant, voire l’interdiction d’enseigner.

Comme les interdictions peuvent être lourdes, il est prévu que le Cneser puisse en relever les personnes sanctionnées (les en dispenser). Cette fois, il juge en premier et dernier ressort, c’est-à-dire que lui seul peut relever des interdictions les personnes qui auraient été condamnées par un conseil de discipline et n’auraient pas fait appel.

Les décisions du Cneser statuant en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel de l’Éducation nationale. Elles peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Jurisprudence relative au Cneser:

* Conseil d’Etat, 4e et 1re sous-sections réunies, 3 novembre 1999, n° 203748, Zurmely (concl. Anne-Françoise Roul, RFDA 2000, p. 1079):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008056628

« Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur comportent notamment l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur et l’interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un tel établissement ; que ces sanctions sont de nature à priver l’intéressé de la liberté d’accéder aux professions soumises à une condition de diplôme, laquelle revêt le caractère d’un droit civil au sens des stipulations précitées du 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’ainsi les dispositions de l’article 14 du décret du 14 novembre 1990, prévoyant que les séances des formations de jugement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas publiques, méconnaissent lesdites stipulations »

——remarque:
Les personnels non enseignants de l’enseignement supérieur ne sont pas non plus déférés devant le Cneser et sont soumis aux règles générales de discipline de la fonction publique.
Le personnel hospitalo-universitaire est jugé par une juridiction distincte.

—-exemple de quelques cas:

les cas classiques publiés au BO:

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/rubrique-bo.html?cid_bo=24167

et 3 cas pas classiques:

1–

http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/183556

http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/225970/

2–

Le 10 juin 2008, le CNESER a décidé de la mise à la retraite d’office de Gilles Guyot (LYONIII). Cette mise à la retraite a été invalidée par le Conseil d’État en avril 2009:
http://www.metrofrance.com/x/metro/2009/04/05/5gqZvvbStP4mY/index.xml

3— le cas “Bruno Gollnisch”

——composition:
Le Cneser jouant un rôle consultatif est composé de 69 membres (outre le ministre, le Cneser compte 68 “conseillers”). Il est présidé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par la personne que le ministre désigne à cet effet.

Il comprend 45 représentants des universités et établissements assimilés, dont :

* 4 représentants de la Conférence des présidents d’université (CPU) ;
* 1 représentant de la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (Cdefi) ;
* 22 enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs dont 11 professeurs des universités ou assimilés,
* 11 étudiants (en 2008 par ordre d’importance, 5 élus Unef, 2 Fage, 2 UNI, 1 Cé et 1 PDE, voir ci-dessous),
* 7 représentants des personnels non-enseignants dont un conservateur des bibliothèques.

Par ailleurs, 23 personnes, représentent les forces politiques, économiques, sociales et culturelles du pays. Ce groupe comprend un député, un sénateur et un membre du Conseil économique et social. Il comprend également un représentant d’un établissement d’enseignement supérieur qui ne soit ni une université ni une école d’ingénieurs et un représentant des chefs d’établissement secondaire comportant des classes post-baccalauréat. Les 18 autres représentants des forces économiques et sociales sont désignés par les syndicats professionnels, à parité entre syndicats de salariés et organisations patronales.

Tous ces membres sont nommés pour 4 ans, à l’exception des étudiants qui sont désignés pour 2 ans.

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21727/resultats-des-elections-des-representants-etudiants-au-cneser.html

A l’issue du vote, les 11 sièges du collège étudiant (sur les 61 membres du CNESER) se répartissent ainsi :

En 2006, les sièges se répartissaient ainsi : « BDE – Corpos, Amicales et associations étudiantes indépendantes » 1 siège, FAGE 3 sièges, UNEF 5 sièges, UNI 1 siège, Confédération étudiante 1 siège, SUD et FSE 0 siège.

—————–

Je ne peux qu’être heureux et serein de cette décision qui vient clore définitivement ce chapitre post-électoral, qui n’a que trop duré.

En décidant de me relaxer, le tribunal reconnait qu’il n’y a eu aucun caractère diffamatoire aux tracts évoqués. Après le Tribunal Administratif, après le Conseil d’État, la justice confirme une fois encore le choix démocratique des électeurs.

Je réaffirme ma priorité, qui reste toujours la même : travailler au service de Hyères, et de tous les Hyérois.

Conseil d’Etat, arrêt du 21 décembre 2001, Perbal

http://www-durs.u-strasbg.fr/autourcharte.htm

Conseil d’Etat
statuant au contentieux
N° 220997
Publié au Recueil Lebon

Lecture du 21 décembre 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Bernard PERBAL, professeur des universités, demeurant 1, boulevard Beethoven à Guyancourt (78280) ; M. PERBAL demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 1999 par laquelle le président de l’université de Paris VI a nommé, à sa place, M. Ronco directeur de thèse de Mlle Gaëlle Chevalier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du
corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études doctorales ;
Vu le code de la justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. PERBAL,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que d’après l’article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, “le titre de docteur est conféré après la soutenance d’une thèse ou la présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux” ; que le troisième alinéa de l’article 17 de la même loi habilite le ministre chargé de l’enseignement supérieur à fixer les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux ainsi que les conditions d’obtention de ces titres et diplômes ; que sur ce fondement, l’arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle a, par son titre III, défini le régime des études doctorales ; qu’en outre, le ministre a, par un arrêté du 3 septembre 1998, invité chaque établissement public d’enseignement supérieur à adopter une charte des thèses ;

Considérant, d’une part, que l’arrêté du 30 mars 1992 énonce dans son article 20 que “l’autorisation d’inscription à la préparation du doctorat est prononcée par le président” ou le directeur d’un établissement d’enseignement supérieur public habilité, “sur proposition du responsable de l’école doctorale lorsqu’elle existe” ; qu’il est précisé que la demande d’inscription “doit comporter l’avis du directeur de thèse ou de travaux” et que cette inscription doit être renouvelée au début de chaque année universitaire ; que le même article prévoit qu’au moment de leur inscription, “les candidats déposent le sujet de leur recherche, après agrément par leur directeur de thèse” ; que selon l’article 22 de l’arrêté “les candidats effectuent leurs travaux sous le contrôle et la responsabilité de leur directeur de thèse …” ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 25, “l’autorisation de présenter une thèse en soutenance est accordée par le chef d’établissement, sur avis du responsable de l’école doctorale lorsqu’elle existe, après avis du directeur de thèse …” ; que l’article 26 dispose que “le jury de soutenance est désigné par le chef d’établissement sur avis du responsable de l’école doctorale si elle existe. Il comprend au moins trois membres parmi lesquels le directeur de thèse …” ;

Considérant, d’autre part, que par une délibération de son conseil d’administration du 8 mars 1999 l’université Paris VI a approuvé une charte des thèses ; que s’il est prévu qu’au moment de son inscription le doctorant “signe” avec le directeur de thèse “la présente charte”, une telle indication implique simplement que les intéressés ont pris connaissance de ce document et n’a pas pour objet et ne pourrait d’ailleurs avoir légalement pour effet d’établir une relation de nature contractuelle entre les signataires ; qu’eu égard à la circonstance que les usagers du service public de l’enseignement supérieur sont placés à l’égard de ce dernier dans une situation réglementaire, les dispositions de la charte des thèses adoptée par l’université Paris VI, s’appliquent aux doctorants dont les travaux sont en cours à la date de son adoption ; qu’au nombre de ces dispositions figurent celles du paragraphe 7 intitulé “Procédures de médiation” ; que lesdites procédures, qui ne revêtent qu’un caractère facultatif, habilitent le président à “prendre tous les avis nécessaires afin de résoudre le conflit” survenu entre un doctorant et un directeur de thèse ;

Considérant que le président de l’université Paris VI, saisi par Mlle Chevalier, qui préparait depuis 1994 une thèse sous la direction du Pr PERBAL, d’un désaccord persistant opposant cette doctorante à son directeur de thèse, avait compétence sur le fondement des dispositions réglementaires précitées pour solliciter l’avis d’une commission issue du conseil scientifique de l’université aux fins d’examen du cas de l’intéressée et, au vu de l’avis émis par cet organisme, désigner par sa décision du 16 novembre 1999, avec l’accord de la doctorante, un nouveau directeur de thèse ;

Considérant que M. PERBAL a été préalablement informé de la mesure envisagée par le président du l’université pour régler le désaccord dont il était saisi dans des conditions le mettant à même de présenter ses observations ; que la décision contestée n’est donc pas intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le président de l’université Paris VI qui n’a pas substitué son appréciation personnelle à celle de M. PERBAL sur la valeur scientifique du travail accompli par Mlle Chevalier et a suivi les recommandations formulées par la commission issue du conseil scientifique de l’université, n’a ni méconnu le principe de l’indépendance des professeurs de l’enseignement supérieur ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. PERBAL doivent être rejetées ;

Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’université de Paris VI, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. PERBAL la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. PERBAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard PERBAL, à Mlle Gaëlle Chevalier, à l’université de Paris VI et au ministre de l’éducation nationale.

La restructuration à la hache des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche reste une priorité
gouvernementale. Mais ce remembrement à finalité concurrentielle (fusion-absorption d’universités) n’est pas inéluctable : un
récent arrêt du Conseil d’Etat met en cause la décision autoritaire et unilatérale de la ministre imposant le transfert de l’institut
français d’urbanisme de l’université Paris 8 à celle de Marne-la-Vallée.

Paris, le 2 septembre 2009 – Amnesty International France (AIF) salue la décision du Conseil d’Etat annulant le décret du 22 septembre 2008 autorisant l’emploi par les agents de la police municipale de pistolets à impulsion électrique (PIE).

A l’occasion de la publication de ce décret, AIF avait appelé à la suspension de l’usage du PIE par la police municipale mettant notamment en avant l’inadéquation de la formation au regard des principes de la nécessité et de la proportionnalité, à la fois dans l’usage de la force et des matériels de sécurité et de police. AIF avait d’ailleurs interpellé les pouvoirs publics à plusieurs reprises afin que cette formation soit adaptée à l’emploi de ce nouveau type d’arme et qu’un rapport sur son utilisation en France soit rendu public chaque année.

AIF se félicite dès lors que le Conseil d’Etat fonde notamment sa décision sur le fait que le « décret du 22 septembre 2008 ne prescrit ni la délivrance d’une formation spécifique à l’usage de cette arme préalablement à l’autorisation donnée aux agents de police municipale de la porter, ni de procédure d’évaluation et de contrôle périodique, ni de précautions d’emploi ».
AIF note avec satisfaction que le Conseil d’Etat précise qu’il ressort des pièces du dossier que « l’emploi du PIE comporte des dangers sérieux pour la santé… [et] que ces dangers sont susceptibles de provoquer directement ou indirectement la mort… »
AIF recommande de nouveau que le PIE ne soit employé par la police nationale que dans le cadre du strict respect de la légitime défense.

Malgré l’avancée que représente cette décision du Conseil d’Etat, AIF demande néanmoins que la question de l’harmonisation de la formation des polices nationale et municipales soit examinée quelque soit le type d’arme utilisé.

Pour en savoir plus :
http://www.amnesty.fr/index.php/amnesty/agir/campagnes/armes/ai_et_transferts_msp/le_taser

Illustration © Nardo

Ce post contient un texte à télécharger, qui explique en détail la décision du 2 septembre 2009

Le Conseil d’Etat a annulé mercredi 2 septembre le décret du 22 septembre 2008 autorisant la dotation de la police municipale en pistolets à impulsion électrique (PIE). Pour la France, il s’agit de PIE de la marque Taser.

Le débat autour de cette arme dite “à létalité réduite” est engagé depuis plusieurs années, en particulier par le RAIDH, qui était à l’origine du recours devant la haute juridiction administrative, et par Amnesty International. Nous avions déjà fait état du rapport d’AI du 16 décembre 2008 sur la létalité de ces armes, et sur les risques d’usage, en particulier en ce qui concerne la torture et les traitements inhumains et dégradants.

La décision du Conseil d’Etat est riche en enseignement et en apport sur la manière dont les PIE doivent être considérés au regard de la loi française, tant pour la police nationale que pour la police municipale. A cet égard, le Conseil d’Etat a estimé que la dotation de la police nationale était justifiée, mais que les conditions de formation et le cadre d’utilisation n’étaient pas suffisantes pour la police municipale. Voici un extrait du communiqué de presse du Conseil d’Etat : ”La décision du Conseil d’État ne remet pas en cause le principe de l’emploi de pistolets à impulsion électrique (les « Taser »). Elle juge cependant que les particularités de cette arme d’un type nouveau imposent que son usage soit précisément encadré et contrôlé. Tel est le cas pour son utilisation par les agents de la police nationale. Mais, faute d’un dispositif comparable suffisamment précis pour les agents de police municipale, le décret autorisant leur équipement est annulé.”

On peut noter l’importance de certaines conclusions du Conseil d’Etat :

- Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’emploi des pistolets à impulsion électrique comporte des dangers sérieux pour la santé, [...] que ces dangers sont susceptibles, dans certaines conditions, de provoquer directement ou indirectement la mort des personnes visées ;

- que, par suite, et alors même qu’en cas de mésusage ou d’abus, ses utilisateurs peuvent relever des cas de traitements cruels, inhumains ou dégradants visés par les stipulations précitées et que le règlement CE n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 range cette arme parmi les moyens susceptibles d’être utilisés pour infliger la torture

C’est la première fois qu’une haute juridiction française reconnait les risques de mort, de torture et de traitements inhumains et dégradants en ce qui concerne le Taser. Mais il faut aussi mettre en avant que les conclusions du Conseil d’Etat sont souvent décevantes, surtout en ce qui concerne le cadre d’utilisation des PIE pour la police nationale.

Nous vous proposons une analyse complète de la décision du Conseil d’Etat, non seulement en ce qui concerne l’annulation du décret, mais aussi sur le rejet des autres requêtes, en particulier celles sur la dotation de la police nationale : LES P.I.E. ET LE CONSEIL D’ETAT

On ne peut que se féliciter de l’annulation du décret, qui n’est que temporaire, le Ministre de l’intérieur ayant déjà annoncé qu’il prendrait un nouveau décret. Néanmoins, étant donné les standards de formation et d’utilisation qui sont développés dans l’arrêt du 2 septembre, le Conseil d’Etat a fait un premier pas en direction d’une utilisation rationnalisée des PIE.

On peut aussi espérer que les autres précautions qui semblent nécessaires quant à l’utilisation des PIE par la police nationale soient prises, en particulier une formation renforcée, une transparence sur l’utilisation des PIE, et un cadre d’utilisation limité à la légitime défense, comme le recommande Amnesty International France. En effet, il ne faut pas oublier, et ce quels que soient le cadre d’utilisation ou même les effets des PIE, qu’il s’agit avant tout … d’une arme ! Et que cela appelle à toutes les précautions nécessaires en fonction de ses caractéristiques et de ses effets. La prudence doit rester de rigueur dans le cas des PIE !

Florian MONNERIE

A la une

Le Taser retiré des mains des policiers municipaux

Par Chloé Leprince | Rue89 | 02/09/2009 | 16H38

Le Conseil d’Etat a annulé le décret qui avait permis à onze villes d’équiper leur police avec le pistolet à impulsion électrique. La suite sur rue89

Le téléphone de Jean-Noël Guérini, président du Conseil général des Bouches-du-Rhône et homme fort du PS, doit chauffer depuis l’annulation, par le Conseil d’État, de l’élection municipale d’Aix-en-Provence (lire notre article). Maryse Joissains (UMP) ne sera plus officiellement maire de la cité du Roy René dès ce soir minuit.

Voilà donc que le marigot politique aixois s’agite à nouveau avec son lot de complots, de réactions égotiques, de déclarations de candidatures, de réorganisation des états-majors, de petits et grands calculs… Tout le monde souhaite être sur l’affiche de la campagne électorale qui s’ouvre.

Le Parti socialiste n’échappe pas, bien entendu, à la règle. Au contraire, déjà deux candidats sont sortis du bois cette semaine, Alexandre Medvedowsky et André Guinde quand d’autres caressent encore discrètement l’espoir de se lancer.

Une litanie d’ambitions qui a de quoi énerver le patron Guérini : ” les responsables socialistes aixois ont atteint un niveau de stupidité extrême. Je siffle la fin de la récréation”, déclarait-il à La Provence en marge de la pose d’une première pierre d’un collège… à Aix.

Comme si ces élus n’avaient pas retenus la gifle infligée au PS par les électeurs aux européennes, Guérini prévient, menaçant ” s’ils ne sont pas à la hauteur de l’événement politique, ce sera leur dernier combat, on fera le ménage et il y aura des parachutages. Ils n’ont pas intérêt à décevoir, ni la fédération, ni ma modeste personne !”. En d’autres termes : ce n’est pas tout de vouloir tous se présenter sans jouer collectif, encore faut-il gagner. A bon entendeur…

Le Président du Conseil général avait déjà tiré la leçon de l’échec socialiste aux municipales de l’an dernier. Pour éviter à nouveau la division (la candidature de Michel Pezet contre le candidat officiel, Medvedowski), il avait imposé la réunification des trois sections du PS aixois, au forceps.

Hier, il martelait encore, à l’Hôtel du Département, en des termes certes plus diplomatiques, le même message et le postait sur son blog, manière d’imposer sa règle du jeu. Si Guérini fait désormais ” confiance aux socialistes aixois”, il les met sévèrement en garde, “attention !”, quel que soit le candidat désigné, “il n’aura pas droit à l’erreur !”. Entendez : l’union, l’ouverture au centre et la victoire sinon la disgrâce…

Les visites ont dû s’enchaîner aujourd’hui au 9e étage du bateau bleu, siège du Conseil général des Bouches-du-Rhône, pour faire allégeance et se présenter comme le meilleur socialiste d’entre tous.

Officiellement, la fumée blanche sortira de ce conclave ce soir à Aix les mille lors d’une assemblée générale exceptionnelle de la section socialiste locale, à moins que la décision ne soit déjà prise. ” A conditions exceptionnelles, décision exceptionnelle ” lâchait-il récemment…

Cela couvait depuis plusieurs jours (voir notre “Off” du 04/06/2009) : l’élection municipale de mars 2008 à Aix-en-Provence est annulée. Le Conseil d’Etat a rendu sa décision ce matin, après huit mois de procédure. Pourtant, par trois fois, le commissaire au gouvernement avait conclu au rejet de la requête déposée par Stéphane Salord, ancien adjoint au de Maryse Joissains, députée-maire UMP d’Aix, suite à un tract injurieux et anonyme diffusé durant la campagne.

Stéphane Salord témoignait il y a peu en ces termes : “Je me bats au nom de principes. J’ai donc fait valoir mon droit à me défendre et à contester en pointant du doigt des abus de langage et d’attitude. Mon but premier, c’était d’abord de dire : regardez comment se déroulent les campagnes électorales à Aix… Ça se termine toujours dans la boue et il y en a marre! À titre personnel, j’estime que notre pays est en retard en matière de déontologie politique… Peut-être sommes-nous en train de le rattraper ?”

Une question d’honneur pour le colistier de Francois-Xavier de Peretti (Modem) : « le tract anonyme diffusé pendant la campagne des municipales à Aix, parlait d’un trio, en l’occurrence Bruno Genzana, F.-X. de Peretti et votre serviteur, nous attaquait sur nos mœurs, traitant l’un d’alcoolique, l’autre d’être sur un emploi fictif et le dernier gogo danseur dans une boîte homo. »

Les Aixois retourneront donc aux urnes dans les 3 mois. On parle déjà d’une élection en juillet…

Le communiqué officiel du Conseil d’Etat :

Le tribunal administratif de Marseille avait été saisi de plusieurs demandes d’annulation des élections des 9 et 16 mars 2008 pour le renouvellement du conseil municipal d’Aix-en-Provence. Il les avait rejetées.

Les requérants se sont alors tournés vers le Conseil d’État, qu’ils ont saisi en appel. La section du contentieux du Conseil d’État, l’une de ses formations de jugement les plus solennelles, porte une appréciation différente sur les faits et annule les élections en jugeant que des propos et des insinuations d’une nature et d’une gravité inadmissibles qui ont émaillé la campagne ont constitué des manœuvres ayant pu fausser les résultats du scrutin.

Le Conseil d’État a retenu plusieurs éléments. Il a considéré qu’au cours de la campagne électorale précédant le renouvellement du conseil municipal, les attaques dirigées contre le candidat conduisant la liste « Génération Aix », et contre certains de ses colistiers, ont revêtu un caractère exceptionnellement violent.

Il a en particulier noté qu’un tract anonyme, qui contenait des imputations injurieuses et diffamatoires mettant en cause la vie privée ou la probité des membres de cette liste et qui a été évoqué par la presse et sur internet, avait excédé largement les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale.

Il a en outre retenu le fait que, dans un article publié dans l’édition spéciale d’un hebdomadaire à diffusion nationale consacrée à la campagne aixoise, la candidate élue avait tenu des propos, qu’elle n’avait pas démentis, mettant clairement en cause la vie privée du candidat de la liste « Génération Aix » et de certains membres de cette liste.

Compte tenu du retentissement que tous ces éléments ont eu pendant la campagne et de l’impossibilité, pour le juge, d’en mesurer les conséquences sur la répartition des suffrages recueillis par chacune des trois listes en présence au second tour (l’écart des voix séparant la liste l’ayant emporté et la suivante étant réduit : 1017 voix), le Conseil d’État a décidé d’annuler les élections. En conséquence, de nouvelles élections devront être tenues dans un délai de trois mois.

(Par Suzanne Baaklini – L’Orient le Jour)

Respecter la loi, c’est le fondement de tout État de droit. Invoquer une conformité avec la loi pour justifier ses actes, cela peut être compréhensible et permet même parfois aux plus malins de contourner les problèmes. Ce qui ne se justifie pas, c’est quand, pour des questions d’ampleur nationale, c’est la loi elle-même qui reste inadaptée et insuffisante.

Prenez la protection des sites naturels par exemple : celle-ci suppose non seulement de préserver le site en lui-même, mais de le garder dans un environnement propice qui le mette en valeur et le garde à l’abri d’un développement anarchique et non durable. Doit-on ainsi permettre des constructions sauvages à proximité d’une superbe réserve naturelle, sous prétexte que la réserve elle-même est protégée ?

Prenez le pont de Faqra par exemple. Cette merveille naturelle, véritable perle géologique, est intégrée dans un environnement de « jurd » encore vierge, sur les hauteurs du Kesrouan. Or des militants dénoncent, depuis 1994 et jusqu’à aujourd’hui, les tentatives répétées d’un promoteur d’y ériger des constructions. L’agression envisagée est double puisque les deux constructions projetées se trouvent l’une à l’intérieur du périmètre de protection (200 mètres de rayon à partir du milieu du pont), et l’autre juste à l’extérieur. Les arguments du promoteur, qui ont malheureusement trouvé un écho dans un jugement du Conseil d’État (aussi ambigu qu’il puisse l’être), datant de 2004, visaient d’une part à contourner la loi (« un édifice dans lequel le béton n’est pas utilisé ne peut être considéré comme une construction… »), et d’autre part à s’y référer pour justifier ses actes (« la seconde construction tombe juste hors du périmètre de protection, donc elle est légale »).

La loi, dans ce cas, sert-elle ses objectifs ? Une interprétation élastique en diminue déjà la valeur et n’en garantit plus la fonction de garde-fou. D’autre part, une loi datant de 1939 est-elle toujours suffisante pour assurer la protection d’un site aussi unique, dans la conception moderne du terme ?
« Dans n’importe quel pays du monde, on aurait protégé (le pont de Faqra) sans égard aux appartenances politiques. Le gouvernement aurait adopté des lois plus sévères. Ce rayon de 200 mètres est une farce et la loi devrait être modifiée sans tarder. » Cette réflexion, d’un lecteur réagissant à l’article sur le pont de Faqra (« menacé de défiguration ») paru dans l’édition du 25 mars, résume à elle seule tout le problème. D’une part, la protection d’un joyau national nécessite de rester en marge des appartenances et des intérêts politiques ou même personnels. D’autre part, une loi n’est pas supposée être immuable, et celle-ci doit sans nul doute être dépoussiérée. Enfin, c’est toute la conception de la propriété privée qui est à réviser : le simple fait de posséder un terrain vous donne-t-il tous les droits, même si cela va à l’encontre de l’intérêt national et de l’environnement ?

Peut-être qu’un tel exemple, malheureusement récurrent au Liban, devrait nous ouvrir les yeux sur notre rapport à la loi, dans le respect de l’esprit et non de la seule lettre de la loi (dans ce cas, le législateur a voulu protéger le site, quoi qu’il en coûte), et sur la nécessité de réformer les textes dès que nécessaire.

C’est fait ! Notre candidat Jacques Melly accède au Conseil d’Etat ! Le deuxième tour n’aura pas lieu, puisque seuls 5 candidats ont déposé leur candidature. La prestation de serment aura lieu le lundi 23 mars et l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement, le 1er mai. Félicitations également aux autres élus PDC Maurice Tornay et Jean-Michel Cina.

Merci à vous toutes et tous pour votre soutien aux listes PDC dimanche dernier !

Le nouveau Conseil d'Etat