Jack Lang, Jean Michel, Jean-Claude Perez, Jean-Pierre Abelin, Charles de Courson, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Colette Le Moal, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Nicole Ameline, Jean Auclair, Martine Aurillac, Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Brigitte Barèges, François Baroin, Sylvia Bassot, Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Chantal Bourragué, Loïc Bouvard, Françoise Branget, Xavier Breton, Françoise Briand, Philippe Briand, Bernard Brochand, Chantal Brunel, Michel Buillard, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Gilles Carrez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Yves Censi, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Geneviève Colot, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell’Agnola, Sophie Delong, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Cécile Dumoulin, Jean-Pierre Dupont, Gilles d’ Ettore, Daniel Fasquelle, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Marie-Louise Fort, Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Arlette Franco, Pierre Frogier, Yves Fromion, Cécile Gallez, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d’Estaing, Didier Gonzales, Philippe Gosselin, Michel Grall, Claude Greff, Jean Grenet, Anne Grommerch, François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Louis Guédon, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Gérard Hamel, Michel Havard, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Françoise Hostalier, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Jacqueline Irles, Christian Jacob, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Maryse Joissains-Masini, Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Fabienne Labrette-Ménager, Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Marguerite Lamour, Jean-François Lamour, Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Michel Lejeune, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Geneviève Levy, François Loos, Gérard Lorgeoux, Gabrielle Louis-Carabin, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Christine Marin, Hervé Mariton, Muriel Marland-Militello, Philippe-Armand Martin, Henriette Martinez, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L’Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Françoise de Panafieu, Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Béatrice Pavy, Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Axel Poniatowski, Josette Pons, Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Didier Robert, Arnaud Robinet, Marie-Josée Roig, Jean-Marie Rolland, Valérie Rosso-Debord, Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, François Vannson, s Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno et Marie-Jo Zimmermann.

suicidegeeks.com

L’avocat Etienne Blanc, député maire de Divonne les Bains, interviendra le lundi 26 mai 2008 sur les ondes de France Culture à 17 h puis à 18 h 30 au Press Club de France comme rapporteur à l’assemblée nationale sur la protection des sources des journalistes et fera part du danger réel qui menace actuellement la protection.

Echéance importante dans un contexte tendu entre le pouvoir et l’AFP, le projet de loi relatif à la protection du secret des sources a été adopté le jeudi 15 mai à l’Assemblée Nationale. Régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme – dont l’arrêt Goodwin de 1996 stipule “le secret des sources est la pierre angulaire de la liberté de la presse“- la France s’est finalement décidée, comme son président s’y était engagé le 8 janvier dernier, à modifier la loi de 1881 pour la liberté de la presse en y ajoutant la protection du secret des sources.

Le projet de loi adopté

Composé de 4 articles, le texte déclare, à l’article 1, qu’il “ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret qu’à titre exceptionnel et lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie” avant d’exposer, dans les 3 suivants, les moyens d’action des magistrats – perquisitions, écoutes téléphoniques – en cas de levée de la protection. Il faut noter ici l’attitude louable des députés de la majorité et du rapporteur Etienne Blanc (UMP), qui ont amélioré nettement le projet gouvernemental en précisant les modalités d’exceptions et d’actions.

Des progrès ? Oui mais …

Oui mais voilà, malgré ces efforts, le compte n’y est pas: “un texte bancal et bâtard le restera toujours” avait averti Edwy Plenel la veille de la séance. Pourtant, tout semblait bien engagé: “Il doit y avoir un équilibre entre la protection des sources et ce que la Cour européenne des droits de l’Homme appelle : ‘un impératif prépondérant d’intérêt public’.” avait déclaré à raison Rachida Dati lors de la présentation du texte. Certes, mais tout est dans la définition dudit équilibre et sur ce point, force est de constater que l’imprécision du texte le rend “particulièrement insuffisant” dixit le SNJ. En effet, nul définition, comme l’a fait remarquer Aurélie Filippetti (PS) lors de l’explication de vote de l’opposition, de “ ce qu’est une source“. Quant à la définition des exceptions, “impératif prépondérant d’intérêt public“, “la nature et la particulière gravité du crime ou du délit” ou encore “les nécessités de l’investigation” laissent la porte ouverte à l’interprétation du magistrat en charge de l’affaire.

L’exemple belge

Sur Mediapart, Edwy Plenel signale à ce propos l’intérêt de la loi en vigueur en Belgique. Outre-Quiévrain deux conditions sont à remplir pour lever le secret des sources à savoir “les informations demandées revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions ” et “les informations demandées ne peuvent être obtenues d’aucune autre manière“. A noter que le principe de subsidiarité de la 2e condition était l’objet d’un amendement du groupe socialiste, amendement rejeté. Dans ces conditions, l’argument de Mme Dati – “Imaginons qu’un enfant soit enlevé et qu’un journal reçoive une lettre du ravisseur, qui menace de tuer cet enfant dans les quarante-huit heures, a-t-elle exposé dans son intervention liminaire. Même si le délit n’est puni que de cinq ans d’emprisonnement, faut-il s’interdire de lever le secret ? Faut-il prendre le risque de laisser tuer cet enfant ?“- résonne curieusement: la loi belge est parfaitement adaptée à la prise en compte de ce type de situation. Cela ne justifie donc en aucun cas l’imprécision du texte français.

Le secret professionnel

Autre oubli, comme le fait remarqué Georges Fenech, magistrat et ancien député UMP, dans une tribune publiée sur LeFigaro.fr, la protection des sources … contre les journalistes. En effet, les cas de trahisons – s’ils ne sont pas monnaie courante, le journaliste ayant intérêt à conserver ses sources – peuvent se produire et dans cette situation, la source devrait être à même de porter plainte contre celui qui lui a causé ce préjudice. Pour prendre en compte ce problème, Georges Fenech estime qu’il faudrait créer un secret professionnel du journaliste, à l’instar de ceux qui existent pour les médecins et les avocats.

Ce projet de loi, après l’affaire Dasquié à l’automne et diverses perquisitions dans les locaux de l’Equipe et du Canard Enchainé, suscitait beaucoup d’attente. Les progrès sont là bien que minimes. Force est de constaté qu’une occasion a été manquée, jusqu’à nouvel ordre (le texte doit encore passer devant le Sénat), de répondre efficacement et exhaustivement à la problématique du secret des sources.
Ce texte, s’il devait rester en l’état, n’est pas à la hauteur du problème.