La FISCALITE mérite une réforme d’importance, car une fiscalité bien comprise est une COMPOSANTE de l’IDENTITE NATIONALE, au même titre que la langue, la laïcité ou le drapeau.

Hormis la TVA qui est un impôt récent, la fiscalité est le résultat de l’histoire d’une nation et donc partie intégrante de son patrimoine national, voire de son identité nationale (les anglo-saxons n’appréhendent pas comme nous les divers aspects de la fiscalité).

Avant d’avancer sur la voie de l’harmonisation européenne, il serait bon d’expliquer simplement  trois notions que les « experts » ont tellement assimilées et compliquées, qu’ils les ont rendues illisibles pour le plus grand nombre :

• La fiscalité « directe » est l’outil de régulation d’une nation pour lutter contre les injustices générées naturellement par le capitalisme (la richesse engendre la richesse) par ailleurs, seul régime économique qui jusqu’ici assimile le progrès et la démocratie. Pour l’essentiel – impôts sur les revenus – CSG – impôts sur les sociétés – impôts locaux –  nouvelles contribution finançant la protection environnementale – nouvelle taxe locale à venir pour les entreprises …, cette fiscalité directe, à laquelle s’ajoutent des taxes diverses  et surtout les charges finançant la protection sociale, ne doit pas, du moins à moyen terme, relever pour l’essentiel de l’Europe, car elle traduit l’organisation économique et sociologique de chacune des nations.

• La fiscalité « indirecte » traduit l’activité économique d’une nation et par conséquent sa compétitivité. Pour l’essentiel – TVA, droits de douane et dans certains pays bien inspirés (Danemark, Allemagne,..) une « CSVA » ou cotisation sociale sur la valeur ajoutée – cette fiscalité est le seul outil dont dispose une nation pour adapter et préserver « au mieux » son activité dans une économie de marché mondialisée.

• Les deux fiscalités, directe & indirecte, réunies assurent la vitalité d’une nation et déterminent son avenir. La méconnaissance de ces principes de base engendre la défiance de nos concitoyens face à la moindre réforme.

• Pour information, une troisième fiscalité voit le jour « La Fiscalité Ecologique ».

Quelque soit la fiscalité, directe ou indirecte, il faut juste lever l’ambiguïté politique dans laquelle, par dogme, la « Gauche Française » s’enlise pour n’avoir pas compris que nous ne sommes plus ici dans « l’égalité » et la « fraternité », notions philosophiques généreuses d’une société imaginaire, mais dans « l’équité » et « la solidarité » notions où transparaît l’économie d’une société ouverte et mature.

Cette incompréhension économique et ce manque de lucidité et de pragmatisme produisent peu à peu un brouillard qui paralyse la société et engendre chez les citoyens une perte de confiance (cela se traduit par l’ennui,  la démotivation, … bref, la perte de l’identité nationale) ;  contre cela, une troisième notion serait donc à retenir : celle de « vitalité » (c’est celle qui anime en ce moment les puissances émergentes et d’autres, et il ne faut pas qu’elle nous échappe).

Pour préserver ces trois notions de justice et d’avenir, deux réformes s’imposent de manière urgente et concernent la fiscalité indirecte : la TVA et la CSVA. Elles n’interfèrent pas avec la nouvelle fiscalité écologique.

L’équité :  c’est « chacun paie l’impôt selon ses moyens »

• Au niveau des impôts directs, beaucoup de niches fiscales viennent brouiller les barèmes, et de nombreuses taxes diverses finissent par rendre ce type d’imposition très pesant, pour ne pas dire confus et vampirique. Pour la visibilité de l’ensemble, des simplifications s’imposent car c’est à travers cette fiscalité directe que les citoyens appréhendent en grande partie la notion de justice.

• Au niveau des impôts indirects, donc de la TVA,  l’équité s’établit par la destination de l’impôt et là, je préconise trois taux au lieu de deux « fourre-tout » actuellement :

- un taux réduit (baisse à 5% pour la France) englobant ce qui touche à la première nécessité alimentaire, aux soins, au logement principal et à la culture : c’est le minimum vital pour vivre dans une société avancée..

- un taux intermédiaire (12% pour la France) ou taux de services concernant toutes les prestations rendues aux particuliers, du coiffeur au garagiste (réparations), de l’architecte au plombier (rénovation), de l’EDF à la SNCF, tous les types de  restauration, les énergies renouvelables, etc…  C’est le taux de la main-d’œuvre (exceptée celle entrant dans un cycle de fabrication) où il n’y a pas de concurrence étrangère ou seulement à la marge. C’est un taux de « convivialité » qui traduirait les « échanges de tous les jours » entre les citoyens. C’est dans ce domaine, qu’ un taux trop élevé déclenche le travail « au noir ».

- un taux normal (hausse à 20% pour la France) concernant les services aux entreprises et la vente de produits manufacturés. C’est dans cette catégorie que se trouvent imposés la majorité des produits importés.

La solidarité

En France au niveau de la protection et de la redistribution, nous sommes dans une société avancée.

Par contre, au niveau du financement de la protection sociale, nous pataugeons dans un archaïsme avancé :

• Au nom de quel dogme devons-nous faire peser la protection sociale en grande partie sur les actifs de ce pays ? Il y a bien la CSG pour en absorber une partie, mais heureuse initiative, il y a le bouclier fiscal dont le taux (50 %) évite l’évasion de capitaux qui iraient créer des richesses ailleurs. Toutefois, en ces temps difficiles, un ajustement du taux du bouclier fiscal à 55 % serait le bienvenu pour faire taire les critiques et améliorer un peu les finances publiques (les pays nordiques l’ont fixé autour de 60 %).

• Pourquoi permettre par exemple à Honda, à Hyundai et même à Renault (pour les Twingo fabriquées en Slovénie) de vendre en France sans aucune participation à notre    protection sociale et de plus, de leur permettre du même coup, de gagner des parts de marché par un dumping dû au coût du travail. C’est comme importer du chômage.

Madame LAGARDE, Monsieur ESTROSI, réorganiser les filières scientifiques, industrielles, de recherche, etc…à l’instar de ce qui se fait en Allemagne, ou à l’image du « Meti » au Japon, est sans aucun doute visionnaire voire vital pour notre avenir, mais pour tenir debout, il faut deux jambes ; l’autre jambe, pour améliorer la compétitivité nationale, passe impérativement par la baisse du coût du travail en France.

Et la baisse du coût du travail passe par la mise en place, avec contrepartie évidemment, de la CSVA (cotisation sociale sur la valeur ajoutée) en remplacement des cotisations sociales patronales.

Pour l’équité, la CSVA pourrait être calculée comme suit :

• 0.5 % sur la valeur ajoutée en plus du taux vital de 5 % de TVA
• 3 % sur la valeur ajoutée en plus du taux intermédiaire de 12 % de TVA
• 5 % sur la valeur ajoutée en plus du taux normal de 20 % de TVA

(pour rappel, 25 % est le taux normal de TVA en Suède, au Danemark et en Hongrie).

La vitalité : c’est la croissance qui est bonne pour l’emploi. C’est l’indice de confiance.

Dans la mesure où la CSVA est en place et où il n’y a plus de charges patronales sur les salaires, qu’elle seraient les contreparties optées par les entreprises en fonction de cette baisse des coûts de revient ?

• premièrement ajuster leurs prix de vente pour devenir plus concurrentielles et  gagner des parts de marché, éventuellement à l’exportation (1^er moteur de la croissance)

• Ensuite se moderniser en créant de l’investissements (2^ème moteur de la croissance)

• Enfin, il y aura moins de pression sur le poste « salaire » mais pour que cela profite aux salariés, il faudra que les pouvoirs publics fixent des règles, sinon cette manne profitera aux actionnaires ou propriétaires et la réforme avortera.

Monsieur SARKOZY, vous vouliez être le Président du pouvoir d’achat ; la règle que je vous suggère ci-après est simple et de plus c’est elle qui permettrait de faire passer cette réforme salutaire de la TVA et de CSVA ; en contrepartie de la CSVA, c’est l’obligation d’augmenter tous les salaires bruts mensuels inférieurs à 3000 €, par exemple suivant la grille suivante :

• 120 €/mois pour les salaires brut inférieurs à 1500 € (Rappelons qu’ici, le smig n’est plus grevé des charges sociales patronales)

• 90 €/mois pour les salaires bruts compris entre 1500 € et 2000 €.

• 60 €/mois pour les salaires bruts compris entre 2000 € et 2500 €.

• 30 €/mois pour les salaires bruts compris entre 2500 € et 2750 €.

• 15 €/mois pour les salaires bruts compris entre 2750 € et 3000€.

Une partie de ces sommes se retrouvera directement dans les caisses de l’Etat,

• au niveau des cotisations sociales salariales (lien de solidarité entre les citoyens) dont les bases de calcul n’auront pas été modifiées,

• au niveau des rentrées de TVA, (en fait c’est un plan de relance par la consommation « 3^ème moteur de la croissance » qui ne grève pas le budget de l’Etat et qui n’handicape pas les entreprises contrairement aux plans que réclamait l’opposition et qui auraient rajouté au déficit).

• au niveau des caisses sociales par les rentrées de CSVA.

De plus, la prime à l’emploi pourra être supprimée en tant que telle, et son montant redistribué vers les non-actifs (pour mettre de l’huile dans cette réforme).

Concernant l’inflation

Dans ce processus, le facteur principal d’inflation concerne la CSVA sur les produits importés ; en Allemagne, avec une réforme récente (janvier 2007) et similaire, certes de moindre importance, l’impact sur l’inflation est resté négligeable. Ici, la création du taux intermédiaire de TVA atténue fortement tout processus inflationniste.

Enfin jusqu’à environ 3 % par an, l’inflation peut être considérée comme un « accélérateur » de croissance.

La taxe carbone – rebaptisée contribution carbone – a été approuvée par le Sénat le 24 novembre. Les sénateurs ont notamment voté un amendement qui concerne spécifiquement les réseaux de chaleur : les produits énergétiques utilisés par les réseaux de chaleur seront exemptés de contribution carbone jusqu’au 31 décembre 2010. L’auteur de l’amendement a mis en avant le nombre important de logements sociaux raccordés à des réseaux de chaleur.

En savoir plus :
> Taxe carbone : exonérations pour les réseaux de chaleur et le transport fluvial (Les Echos, 24/11/09)
> La taxe carbone a été votée par le Sénat (Challenges, 24/11/09)

La baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration est sujette à caution. D’une part, la mise en oeuvre est largement critiquée, le restaurateurs n’ayant semble-t-il pas joué le jeu ni auprès de la clientèle, (une baisse de  1,46%) ni dans le recrutement de personnel. A priori, un cadeau tombé directement dans le tiroir-caisse des restaurateurs, sans passer par la case redistribution.

Photo : thomas mcgowan

En ces temps de vaches maigres sur le front des recettes publiques, la mesure pourrait être annulée. L’emploi du conditionnel se justifie dans la mesure où l’amendement n’a aucune chance d’être voté. N’empêche, cet amendement voté par la commission des finances du Sénat a le mérite de jeter un pavé dans la marre.

Poser cette question, c’est d’une part poser la République comme l’ensemble du corps social, l’action de l’Etat dans ce cadre, et d’autre part questionner les responsabilités assumées des parties de ce corps aidées dans le soutien de l’ensemble. Au coeur de cette remise en cause, le contrat moral que devrait honorer le secteur de la restauration.

L’argumentaire proposé par le principal syndicat des restaurateurs (UMIH) est qu’une telle annonce risque de troubler les négociations salariales entre restaurateurs et salariés. En d’autres termes, après 4 mois de réduction, aucun accord n’a été entériné. Il est alors légitime de se demander si l’octroi d’une telle aide fiscale n’aurait pas du être conditionnée à un accord préalable.

Plus largement, il s’agit ici d’une question d’économie politique, qui se trouve par ailleurs au coeur de la Réforme Territoriale et la suppression annoncée de la Taxe Professionnelle. Un pari risqué consiste à estimer que la réduction de la pression fiscale sur les entreprises se traduit automatiquement par des bénéfices économiques et sociaux. Quant à une relance par la consommation, celle-ci est inconcevable en l’état. La raison est simple et avancée par Marx dans Salaire, prix et profit : “une hausse générale du niveau des salaires entraînerait une baisse générale du taux des profits, mais ne toucherait pas en somme au prix des marchandises.” Si on inverse et détourne quelque peu cette phrase : une hausse  du taux des profits entraînerait une absence d’augmentation proportionnelle des salaires et une stabilité du prix du service… CQFD pour la restauration?

Le Président de l’ASB Patrick Odier a proposé de faire signer aux nouveaux clients des banques suisses une déclaration de conformité fiscale des avoirs qu’ils se proposent de déposer auprès d’un d’un établissement bancaire suisse. Cette proposition s’inscrit dans la continuité du projet Rubik, à savoir de dissocier le secret bancaire de la problématique de la fiscalité de l’épargne.

Cette proposition a soulevé des réactions constratées dans les milieux bancaires. Elle semble en effet contradictoire avec l’esprit du projet Rubik, qui consiste précisément à soumettre les avoirs du client à une retenue à la source prélevée par la banque selon les règles fiscales de l’état de résidence du client, cette retenue ayant en échange un effet libératoire pour le client (et donc les avoirs concernés seraient par définition conformes sur le plan fiscal).

Source : Le Temps, 17 novembre 2009

Oui, vous avez l’esprit mal tourné! Je n’ai en aucun cas fait allusion à une expression grossière locale dans le titre de ce post!!! J’ai reçu Kee Chong Li Kwong Wing dans mon émission ce lundi. Comme il a un nom à rallonge, la version raccourcie qu’il a lui même créée donne: KC Li! Voilà…

Revenons à KC Li; voila un économiste ayant étudié à la London School of Economics mais qui a des idées radicalement à gauche. C’est paradoxal car toute l’activité de KC Li provient justement des finances: le temple de toutes les dérives qu’il dénonce.

Donc voici deux extraits de l’entretien. Je ne peux terminer sans vous contextualiser l’entretien. KC Li a été le conseiller économique de Vishnu Lutchmeenaraidoo (ancien ministre des finances des années 80 et ennemi juré de Rama Sithanen). Mon interlocuteur reste toujours très proche de son ancien boss. Ne vous étonnez donc pas des accents très politiques, voire parfois politiciens, que prend KC Li.

KC Li extrait 1

KC Li extrait 2

La suppression de la taxe professionnelle, annoncée par le gouvernement pour la rentrée 2010 et en cours d’examen au Sénat, enthousiasme d’une part, mais appelle également à la prudence. En effet, force est de constater que cette réforme donnera un véritable élan à nos entreprises, tant sur le plan économique que social. Ainsi peut-on espérer que les allègements de charges considérées jusque ici, et à juste titre, comme « anti-économiques » permettront une sortie de crise plus rapide et en conséquence des créations de postes importantes.

Mais des interrogations persistent, relayées de manière biaisée par des élus opposés à toute progression de notre système fiscal archaïque. Une interrogation en particulier: comment les collectivités locales – communes ou intercommunalités – vont-elles compenser la perte de recettes engendrée par la suppression de la TP?

La réponse est assez simple: par une compensation de l’État dans un premier temps, suivie à terme par la création d’un nouvel impôt « dynamique » ne venant pénaliser ni l’économie des entreprises, ni le pouvoir d’achat des ménages . Aussi, pour mieux comprendre ce système mis en place afin d’éviter toute hausse d’impôts démesurée et injustifiée à destination des contribuables – comme on peut malheureusement le redouter dans une commune telle Cusset au sein de laquelle la moindre réforme gouvernementale est prétexte aux hausses de fiscalité – les ministres concernés ont tenu à rassurer les maires de France en faisant parvenir à chacun d’entre eux un courrier expliquant pas à pas le sens et les objectifs de cette réforme.

Consultez le courrier envoyés à tous les maires de France ici : Lettre aux maires

1. 23% des entreprises de 20 salariés et plus pratiquent le mécénat,  soit près de 30 000 entreprises.
2. 2.5 milliards d’Euros consacrés par les entreprises au mécénat
3. 63% du budget émane des entreprises de 200 salariés et plus
4. 73% des mécènes sont des petites entreprises de 20 à 99 salariés
5. 64% du budget provient du secteur des services
6. 47% des entreprises agissent dans le domaine de la solidarité avec 32% du budget
7. 36% des entreprises agissent dans le domaine de la culture avec 39% du budget
8. 33% des entreprises choisissent le mécénat en nature
9. 45% des entreprises de 200 salariés et plus pratiquent le mécénat de compétences
10. 54% des entreprises mécènes déclarent bénéficier de la réduction d’impôt

Source : admical

( septembre 2009)

Bonjour,

Face à la crise et au manque de liquidité préoccupant des entreprises, des galeries et des web galleries se sont lancés dans Le leasing (possibilité de louer une oeuvre d’art avec option d’achat). Bonne idée ou palliatif à une situation de plus en plus compliquée pour le marché de l’art. D’autant qu’il justifie cette initiative, par la complexité de la mise en place du mécénat (ce qui n’est pas faux). Mais pour autant, rien ne les oblige à solliciter les avantages fiscaux…
N’est-ce pas un peu léger ?
Est-ce une vraie volonté d’adaptation à un carcan juridique et fiscale contraignant, où l’annonce d’une volonté sous-jacente de remise en cause des avantages fiscaux du mécénat.

A suivre…

Voici l’article de la tribune.

http://www.latribune.fr/patrimoine/20090824trib000413442/oeuvre-d-art-le-bon-plan-du-leasing.html?title=Oeuvre%20d’art%20:%20le%20bon%20plan%20du

N’hésitez pas à participer et à donner votre avis.

Nicolas Dehorter

Aux divergences constatées entre la France et le Danemark dans la gestion des volets financiers et surtout économiques de la crise on pourra toujours objecter que les caractéristiques intrinsèques de nos deux économies n’étaient et ne sont toujours pas les mêmes. Par exemple, si la France a mieux résisté à la crise en termes de recul du PIB, elle le doit non pas aux mesures de relance qui ont été prises, d’une ampleur comparativement moins importantes qu’au Danemark, mais à sa moindre ouverture sur l’extérieur. De même, l’accent mis par les autorités danoises sur le soutien direct aux ménages a été dicté par leur endettement par comparaison plus important, d’où la nécessité d’attendre l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, de la réforme de la fiscalité pour assister à un début de redémarrage de la consommation, et par là-même de la croissance, qui pourrait atteindre 1,5% l’année prochaine (1).

La réponse à apporter à la désormais incontournable problématique de l’endettement, dont l’importance s’accentue du fait de la contraction de l’activité et des mesures de relance prises par nos gouvernements respectifs, peut également être différentielle (réformes structurelles, baisse des dépenses, augmentation des prélèvements obligatoires…), mais dans une moindre mesure. Les critères du Pacte de Stabilité et de Croissance exigent en effet de faire rapidement de la soutenabilité des finances publiques la priorité numéro un. Or, sur ce thème précis, les divergences entre la France et le Danemark semblent bien avoir pris une nouvelle dimension après la “mise en bouche” constituée par l’adoption dans notre pays de la TVA réduite pour le secteur de la restauration, catégoriquement refusée par le Danemark.

La problématique de l’endettement au Danemark (déficit budgétaire de 5% et dette publique de 42% du PIB en 2010)

Avant la crise, la commission sur l’emploi estimait le manque de financement de l’Etat-providence à environ 2 milliards d’euros par an. La dégradation de la situation économique tend évidemment à accroître ce montant, qui selon une étude publiée récemment pourrait en réalité atteindre jusqu’à 5,4 milliards d’euros en raison de la hausse anticipée des dépenses de santé (2). Afin d’assurer la soutenabilité des finances publiques, il est probable que le pays ait recours à moyen terme à un savant dosage entre les options “classiques” à sa disposition:

- Réduction des dépenses de l’Etat, en impliquant davantage le citoyen dans le secteur de la santé, comme recommandé récemment par le Conseil des Sages (3).

- Augmentation des prélèvements obligatoires. Une option soutenue par les partis d’opposition et qui trouve un certain écho auprès des Danois, qui semblent donc avoir pleinement conscience des sacrifices nécessaires au mantien de leur bien-être (4).

- Adoption de réformes structurelles (à l’exception probable de tout modification de l’accord de 2006 sur le dispositif de préretraite), mais sans doute pas avant les prochaines élections, programmées à l’automne 2011.

Le dosage reste donc à déterminer entre ces trois options mais une chose est d’ores et déjà certaine, au-delà du refus en bloc de considérer toute idée d’emprunt national: le Danemark ne réduira pas les effectifs du secteur public, qui n’ont pas cessé d’augmenter depuis le début de la crise (de 818 000 à 836 000), absorbant ainsi 20% des licenciements intervenus dans le secteur privé depuis la même date (5). Une évolution qui ne doit pas être une source d’inspiration pour la France, incapable de réduire, avant une époque récente, les effectifs au service de  l’Etat, malgré un processus de décentralisation vieux de près de 30 ans.

Mais une évolution  qui n’a pas que des inconvénients, surtout donc en période de crise, un fait notamment souligné la presse anglo-saxonne (6). Le secteur public danois accueille désormais 30% du total de la main-d’oeuvre, ce qui ne l’empêche pas d’être compétitif. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les technologies de l’Etat-providence, dont le développement repose aujourd’hui essentiellement sur des partenariats public-privés, ont été inclues dans le “paquet entreprises” présenté en août dernier, dont l’objectif est d’aider les entreprises exportatrices à faire face à la contraction du crédit résultant de la crise (7).

La problématique de l’endettement en France (déficit budgétaire de 8,5% et dette publique de 84% du PIB en 2010)

Aucun débat dans notre pays sur la manière de revenir à l’équilibre budgétaire et d’assurer le financement de notre “modèle” social. Les chiffres sont pourtant édifiants: les intérêts de la dette dépassent déjà les 40 milliards d’euros (2% du PIB), soit 20% du budget de l’Etat. Le déficit budgétaire attendu pour 2009 est tel qu’il représente plus de la moitié des recettes de l’Etat (8). Autant dire, en ayant à l’esprit qu’aucun budget n’a été voté à l’équilibre depuis plus de trente ans, que l’endettement est devenue une composante de cette identité nationale mouvante que le gouvernement actuel entend pourtant “fixer” pour de basses visées électoralistes…

Mais rassurons-nous: face à la réduction constante des marges de manoeuvre de nos gouvernements, une solution a été trouvée: le grand emprunt. Ce dernier permettra de financer des dépenses d’investissement susceptibles de stimuler la croissance de demain et donc de rendre plus rapide la réduction des déficits et de la dette publique…En réalité une fuite en avant lorsque certaines des fonctions régaliennes les plus essentielles ne sont d’ores et déjà plus assurées. Les projecteurs mis cet été sur l’état de nos prisons en offre un premier exemple. Un deuxième exemple a été fourni la semaine dernière par le journal danois Berlingske Tidende, qui reprenait les éléments d’un article publié auparavant dans Le Parisien: le système de bourses étant ce qu’il est, un nombre croissant d’étudiantes ont recours à la prostitution pour financer leurs études (9). Un système de bourses qui explique également au moins en partie la baisse du nombre d’étudiants bénéficiant du programme d’échange Erasmus (10).

Les seuls intérêts de la dette devant atteindre 42,4 milliards d’euros en 2010, puis croître de 4 milliards d’euros par an (dixit Eric Woerth, le ministre du budget) par la suite (en ne tenant pas compte de l’emprunt national!), la réduction du nombre de fonctionnaires, présentée avec insistance comme une preuve de la vertu budgétaire du gouvernement, est certes bienvenue mais ne représente qu’une goutte d’eau dans l’océan de nos déficits. Or, pour avoir une chance de réussir, le grand emprunt doit être accompagné par une réduction d’un montant au moins équivalent des dépenses. Un objectif que la réforme à venir des collectivités territoriales ne contribuera par exemple sans doute jamais à atteindre, puisqu’aucun échelon administratif ne sera supprimé.

La situation actuelle exige de prendre dès maintenant des décisions drastiques. Si le Danemark peut se payer le luxe d’un secteur public rassemblant 30% du total de la main-d’oeuvre, il le doit, en plus de la compétitivité qui résulte de sa spécialisation sur les technologies de l’Etat-providence, aux efforts de rationalisation qui découlent de la réforme des collectivités territoriales de 2007 (réduction du nombre de communes de 271 à 98 et remplacement des 14 comtés par 5 régions). Les élections municipales du mois de novembre donnent même lieu à un débat sur l’éventualité de supprimer les régions, une option qui semble être soutenue par la population (11).

La publication récente des prévisions de la Commission Européenne vient contredire de la plus évidente des manières les propos rassurants quant au niveau comparativement acceptable de l’endettement de notre pays: le déficit budgétaire attendu pour 2010 place la France à la 21ème place sur 27 (12). Dans ce contexte, et à la lumière des points développés précédemment, s’engager comme vient de le faire notre Premier Ministre, à ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3% en 2014 et à l’équilibre en 2016 ne tient pas un instant la route. La politique du déséquilibre a de beaux jours devant elle, l’emprunt national permettant à l’UMP de jouer dans le camp d’un PS dépassé, les promesses d’une réélection en 2012 attirant par ailleurs certains de ceux qui faisaient, encore en 2007, de l’équilibre des finances publiques la priorité…

La suite est connue d’avance. Les jeunes générations n’en sont pas dupes, comme le révèlent les résultats d’un sondage indiquant que seuls 20% des jeunes français ont confiance en l’avenir, contre 60% au Danemark (13). Quoi de plus normal lorsque les seules perspectives résultant de cet endettement sont la contraction des opportunités de croissance, la poursuite du chômage de masse et, au final, la fuite des cerveaux…

(1) Ministère des Finances, konjunkturstatus, octobre 2009 http://www.fm.dk/Nyheder/Pressemeddelelser/2009/10/

(2) http://www.catinet.dk/Nyheder/tabid/158/smid/1242/ArticleID/2070/language/en-GB/Default.aspx (prévisions DREAM).

(3) Rapport du Conseil des Sages, 22 octobre 2009 http://www.dors.dk/sw7007.asp

(4) “Mange vil betale mere i skat” Jyllands-Posten, 15 octobre 2009 http://jp.dk/indland/article1852937.ece

(5) “Offentlig jobhamstring presser privat erhvervsliv” CEPOS, 2 novembre 2009 http://www.cepos.dk/publikationer/analyser-notater/analysesingle/artikel/store-finanspolitiske-udfordringer-efter-krisen-copy-1/

(6) “Why Scandinavia can teach us a thing or two about surviving a recession”, The Guardian, 5 août 2009 http://www.guardian.co.uk/society/joepublic/2009/aug/05/scandinavia-recession-welfare-state

(7) Danmarks Vækstråd (The Danish Growth Council) http://www.danmarksvaekstraad.dk/tema/141059

(8) “Un budget abracadabrantesque”, Jacques Marseille, Le Point, 20 octobre 2009 http://www.lepoint.fr/actualites-chroniques/2009-10-20/un-budget-abracadabrantesque-par-jacques-marseille/989/0/387241

(9) “Franske studerende tyr til nødhjælp og prostitution”, Berlingske Tidende, 27 octobre 2009 http://www.berlingske.dk/verden/franske-studerende-tyr-til-noedhjaelp-og-prostitution

(10) “Universités: les programme Erasmus s’essouffle”, Le Figaro, 4 novembre 2009 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/04/01016-20091104ARTFIG00741-universites-le-programme-erasmus-s-essouffle-.php

(11) “Flertal vil afskaffe regionerne”, Berlingske Tidende, 4 novembre 2009 http://www.berlingske.dk/danmark/flertal-vil-afskaffe-regionerne

(12) http://ec.europa.eu/news/economy/091103_fr.htm

(13) “60% des jeunes danois ont confiance dans l’avenir” La Croix, 27 octobre 2009 http://www.la-croix.com/60-pour-cent-jeunes-Danois-ont-confiance-dans-l-avenir/article/2399126/55351

Ce document présente un tableau qui récapitule depuis les années 1950 les textes de lois qui ont permis de mettre en place des modalités pour financer les équipements nécessaires à l’aménagement des territoires.

 Histoire de la législation du financement de l’urbanisme

Le rideau est levé.  La grande pièce théâtrale de la tragédie grecque de la dette publique du Québec peut enfin être jouée.

Le gouvernement Charest entame le premier acte avec l’annonce d’un déficit projeté de 4,7 milliards pour 2009.  Et Quebecor via TVA et l’antisyndical Journal de Montréal dramatise la scène en amplifiant pernicieusement le sujet avec des semaines de reportages titrés « Le Québec dans le rouge », question de faire « freaker » encore plus les contribuables et de les préparer à la suite des choses qu’élaborent les metteurs en scène de cette campagne propagandiste.

On le sait, les 475 000 employés du gouvernement provincial regroupés sous le front commun syndical (Secrétariat intersyndical des services publics (SISP), Confédération des syndicats nationaux (CSN), Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec(FTQ)) rentrent désormais en période de négociation avec l’État québécois. 

Les frictions s’annoncent intenses: d’un coté, le gouvernement libéral qui n’apprécie guère le mouvement syndical mais plutôt les intérêts de grandes entreprises privées telle que Power Corporation;  et de l’autre, les salariés de l’État qui réclament 11,25% sur trois ans et qui en ont gros sur le cœur avec le décret de 2005 les ayant antérieurement amputé de deux années de hausses salariales.

Alors, il est de mise de mettre de la pression sur les syndiqués gouvernementaux en martelant encore et encore dans les médias que le pauvre petit Québec s’enlise dans un trou noir financier et qu’il faut limiter et même dépecer le budget de l’État coûte que coûte car notre endettement menace le bien-être des générations futures.

Comme toujours, la faute revient évidemment aux méchants parasites syndiqués ainsi qu’à nos services sociaux trop dispendieux, et non pas à la diminution au fil des années des quotes-parts des compagnies privées aux coffres de l’État, à l’évasion fiscale ou au pillage de nos ressources naturelles par les grands capitalistes sans ristourne véritable au peuple québécois. Bien sur que non!

En fait, la dette publique du Québec, qui fut de 2,2 milliards en 1971, augmenta jusqu’à 128,7 milliards en 2009 en complète synchronicité avec les élévations des bénéfices ainsi que des allégements d’impôt des entreprises privées canadiennes.  De 1964 à 2004, les profits des compagnies furent multipliés par un facteur de 4,7 tandis que leurs contributions fiscales diminuèrent de 4,2% à 2,4% du PIB de 1984 à 2004 (soit 43% de moins)! En 1999, 52% des entreprises québécoises n’ont pas payé d’impôt alors qu’elles avaient enregistré plus de 9 milliards de bénéfices! De plus, en 2002, Québec a octroyé 4,2 milliards d’aide financière aux gens d’affaires tandis que leurs compagnies n’avaient contribué que 3 milliards aux deniers publics!  Un manque à gagner de 1,2 milliard (source)!  Et les mercantiles ne cessent de se plaindre qu’ils sont trop taxés au Québec!

Quel est le résultat de cette dynamique de transfert du fardeau fiscal des entreprises vers les petits citoyens? En 2008, 80% des revenus de l’État provenaient des particuliers!

C’est alors que Quebecor, dirigé par l’infâme Pierre-Karl Péladeau (ex-sympathisant communiste et maintenant gros capitaliste avare), rentre en scène et jette de l’huile sur le feu en utilisant son empire médiatique afin de faire gober à la population les vertus de la recette des Lucides de Lucien Bouchard et compagnie.   Avec tout le poids de ses journaux, de ses magazines et de son réseau de télédiffusion, Pierre-Karl Péladeau cherche à éclipser les vraies raisons de l’explosion de la dette publique en blâmant nos acquis collectifs et le mouvement syndical afin de détourner l’attention des citoyens de ses véritables causes.

En outre, PKP fait d’une pierre deux coups en privilégiant dans ses médias les propos dogmatiques des « grands penseurs » de la droite économique qui pullulent à l’Institut Économique de Montréal.

En premier lieu, il emploie de soi-disant collaborateurs au Journal de Montréal (qui ne sont, en fait, que des émissaires de l’IEDM) en les utilisant comme briseurs de grève (scabs) durant le lock-out imposé aux syndiqués de ce quotidien. 

Pensons à Daniel Audet, membre du conseil d’administration de l’IEDM, qui nous déverse par sa chronique quotidienne le même discours creux et répétitif de dégraissage de l’État ou à l’inimitable Nathalie Elgrably-Lévy dont les travers démagogiques sont bien connus. 

Plus récemment, c’est-à-dire le 28 octobre 2009, on publiait le prétendu témoignage d’un papa québécois qui s’inquiète de la dette refilée à son bambin.  Ce que le Journal de Montréal a évité de dire dans cet article est que ce père, Yannick Labrie, est un chercheur associé à l’Institut Économique de Montréal!  Quebecor est vraiment prompt à faire toutes les bassesses et joue sur la fibre sentimentale ainsi que sur la fourberie afin de faire passer son message doctrinal et propagandiste.

En second lieu, avec cette collaboration de l’Institut Économique de Montréal, Pierre-Karl Péladeau attaque de front et dénigre tout le mouvement syndical québécois en propageant les vils mensonges de l’IEDM pour en finir avec les syndicats présents dans ses entreprises qui gênent ses activités commerciales.  En affaiblissant l’ensemble des syndicats québécois, il espère nuire à ceux qui l’empêchent de mener sa shop à sa guise.

C’est dans ce contexte que débutent les négociations dans le secteur public.  En trame de fond, une concentration indue des médias au Québec contrôlée par un homme d’affaire sans scrupule poussant à une privatisation accrue des services collectifs ainsi qu’à la décapitation des « vaches sacrées » et un gouvernement libéral trop heureux du tapage médiatique autour de la question de la dette publique qui lui donnera les coudées franches pour dicter par décret la future convention collective des fonctionnaires.

Il s’agit d’une véritable complicité entre deux acteurs dont les intérêts coïncident.  Une collusion naturelle entre un empire médiatique dominant peu préoccupé par les conditions des travailleurs au Québec avec un gouvernement au parti pris pro-patronal et antisyndical.    

Après la convergence médiatique, voilà la convergence politico-médiatique!

Tout est en place!  Que le spectacle commence!

À lire:

Le combat des employés du Journal de Montréal est le combat de tous les travailleurs

Pierre-Karl Péladeau : l’avarice du parvenu des médias

Pierre-Karl Péladeau se maintient dans sa mégalomanie

À l’attaque des programmes sociaux!

L’ESENTIEL A RETENIRE DANS LE MODULE DE LA PAIE : Résumé

Méthode de Calcule du salaire net pour un salarié (cadre)  Marié et il a 3 enfants à charge, + 18 ans ancienneté

- (1) Plafonné à 6000,00

- (2) Sans Plafonne

- (3) Taux Optionnel.

- (4) Taux Optionnel ; négocie entre l’entreprise et l’assureur d’un côté et entre l’entreprise et ces salariés d’un autre coté  (ici 3% du SB limité à 145,00 MAD)

- (5) Elément Déductible : CNSS, AMO, Assurance Groupe, CIMR.

- (6) 20% du salaire et a ne pas dépassé 2 333,33 MAD.

- (7) Barème IR.

NB : Pour les prêts de logement on déduit:

1)- économique : mensualité + capitale

2)- Normal : les intérêts ≤10% du RBI. (Pour habitation principale)

Exemple de Bulletin de Paie :

Ancienneté :
Article 350 : (L.T)
A moins que le salaire ne soit basé sur l’ancienneté, en vertu d’une clause du contrat de travail, du
règlement intérieur ou d’une convention collective de travail, tout salarié doit bénéficier d’une prime
d’ancienneté dont le montant est fixé à :
- 5 % du salaire versé, après deux ans de service ;
- 10 % du salaire versé, après cinq ans de service ;
- 15 % du salaire versé, après douze ans de service ;
- 20% du salaire versé, après vingt ans de service ;
- 25% du salaire versé, après vingt-cinq ans de service.

Barème de l’IR 2009 : (Peut y avoir des changement en 2010)

Barème Mensuel :

La méthode de calcule de la TVA sur l’immobilier  soit dans le cas de vent simple par une société (Personne Morale/Physique) ou il s’agit d’une livraison à soit même  (déclaration) -MAROC-

(Prix de ventes¹) – (prix de terrain réévaluer²) = MT³ (TTC réel Fiscal)

(1) : dans le cas de livraison à soi même, le prix est évalué selon le moyen des ventes effectués dans la région ou le quartier de la maison bâtis.

(2) : prix de terrain réévaluer : prix de revient = prix d’achat + frais d’enregistrement + frais de notaire + (prix d’achat x coefficient*).

[*Coefficient : pourcentage arrête par l’Etat (fisc) mis à jour chaque année].

(3) : MT : est le prix réel a utilisé comme base de calcule de la TVA. (TTC)

TVA Facturé  =  MT((T.T.C)/1,2 x 20%
TVA DU = TVA Facturé – TVA récupéré
Lorsqu’il s’agit d’un appartement dans une Immeuble :

Prix de vente de l’appart. – (prix de revient de la cote part de terrains réévaluer*) = MT (TTC)

* La cote part de terrains représente la part de l’appartement dans la superficie total du terrain la plus part du temps est arrêté par l’architecte en pourcentage il faut lui demandé les informations nécessaire. (à ne pas oublie les places de stationnement (garage) lorsqu’elles sont inclus dans le prix de vente)

Question: “Bonjour. J’ai une question fiscale. J’aimerai savoir si je peux demander directement au fisc ou si c’est mieux de prendre un conseil fiscal. Est-ce que les frais de conseil sont déductibles de mes impôts?“.

L’ASB a présenté sa proposition concernant la fiscalité de l’épargne (Projet Rubik). Dans le cadre de cette proposition, les banques pourraient agir comme percepteur et agent payeur de l’impôt sur la fortune et le revenu dû sur les avoirs déposés par des non résidents. Le prélèvement aurait lieu à la source et sur base anonyme, le secret bancaire étant préservé. Les impôts dus seraient déterminés en fonction des règles fiscales propres à l’état de résidence de chaque client. Alternativement, des mesures de simplifications (par exemple un taux d’imposition unique “flat rate tax”) pourraient être négociées avec les différents états. Les impôts ainsi prélevés seraient transmis à l’état de résidence du client par l’AFC et auraient un effet libératoire pour le client.  L’ASB reconnaît la complexité technique et politique de sa proposition mais estime qu’elle renforcerait la position de la Suisse dans le cadre de futures négociations, notamment avec l’UE.

Source : Communication AFBS, Septembre 2009

La Commission européenne semble bien décidée à imposer l’échange d’information en matière fiscale aux pays voisins. C’était sans compter sur l’opposition du Luxembourg et de l’Autriche. Ces deux pays ont fait usage de leur droit de veto à l’encontre d’un projet d’accord de l’UE avec le Liechtenstein concernant la fiscalité. Ils bénéficient en effet d’un régime d’exception au sein de l’UE en matière de secret bancaire (impôt à la source en lieu et place de l’échange d’information en matière fiscale) qui peut être remis en question lorsque tous les états voisins auront accepté (ou auront été acculés) à adopter l’échange d’information.

Source : Le Temps, 21 octobre 2009