Elu de comité d’entreprise, vous envisagez d’avoir recours à expert.

Vous vous posez alors la question :

à quel type d’expert avoir recours

que peuvent-ils apporter à mon CE ?

Selon les textes en vigueur le

CE peut avoir recours à trois types d’expert :

1. les experts comptables
2. les experts “en technologies”
3. les experts techniques ou “libres “

 Je rassure de suite le lecteur tous ces experts sont libres… libre de leur diagnostic, de leurs analyse, libre de leurs conseils, de leur recommandations, libre de leurs propos, de leurs écrits, du contenu de leurs rapports.

Leurs missions sont cadrées par un texte de loi précis : L434-6 du Code du travail

Au-delà de ce texte, voyons ici ce que chacun d’eux a de spécificités pour le comité d’entreprise.

1. L’expert comptable

Comme sa dénomination nous l’indique il s’occupe principalement des comptes. Ce que les comptes de l’entreprise signifient clairement et non : est-ce que les comptes sont justes.

Les comptes sont “sincères et véritables” tel est le rôle du commissaire aux comptes.

L’expert comptable va au-delà de la sincérité des comptes. 

Le travail de l’expert comptable voulu par le CE est de porter un diagnostic de nature économique sur la vie et la marche de l’entreprise au travers les comptes que celle-ci présente tous les ans, voire tous les 6 mois pour les comptes prévisionnels

Les missions de l’expert comptable sont au nombre de 6

Quatre d’entre elles sont liées à la connaissance de l’entreprise par ses comptes et ce, dans une situation de fonctionnement “ordinaire”.

Ainsi, à partir de la même information, après lecture et analyse de l’expert, les élus sont à même de construire un dialogue à égalité de connaissance entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel. L’égalité de connaissance pour un dialogue constructif, une question de dignité dirons certains…

1. l’analyse annuelle des comptes tels que produits par l’entreprise dans la liasse fiscale remis à l’administration : compte de résultats, bilan et annexe. L’analyse après l’investigation approfondie des outils de gestion interne telle la comptabilité analytique
2. l’analyse des comptes prévisionnels sous conditions de + de 18 millions d’euros de CA ou plus de 300 salariés CDI
3. l’analyse des comptes consolidés sous réserve d’existence de comité de groupe
4. Le calcul de la réserve spéciale de participation qui rappelons-le est assise sur les bénéfices

Deux autres missions revêtent une situation que je qualifie de RISQUES.

1. Risque potentiel qui s’appelle en droit : Droit d’alerte
2. Risque réel qui prend le plus souvent la terminologie de licenciements pour motif économique

Le risque potentiel ou droit d’alerte est possible par le CE lorsqu’uil est confronté à des faits de nature et de gravité préoccupants pour l’emploi.

 Le CE interpelle la direction par des questions précises.

S’il n’est pas satisfait des réponses en ce sens qu’elle ne lèvent pas le risque potentiel, alors le CE peut faire appel à expert en vue de produire un rapport devant le Conseil d’administration. Bien évidemment, le CE confronté à une telle situation, interpellera son expert dès la phase de questionnement de l’entreprise.

Le risque réel est celui lié à la suppression d’au moins dix emplois “pour motif économique” sur une période de trente jours.  

La direction doit étayer cette suppression d’emploi d’un motif économique. C’est ce dernier qui peut faire l’objet d’analyse de l’expert en réponse à une sollicitation du CE :

• La démarche de l’entreprise est-elle pertinente ?,
• N’y a-t-il pas d’autre solutions moins douloureuse pour l’emploi ?
• Le remède n’est-il pas plus douloureux que le mal que l’on prétend guérir ?
• …/…

Qui nomme, qui paie ? 

Ce recours à expert comptable implique un vote majoritaire sur le principe du recours à l’expert comptable suivi d’un vote sur le nom de l’expert retenu par le CE. CE double vote est important si le comité veut éviter que sa décision de principe soit suivie de la nomination de l’expert… de l’entreprise !

Rappelons enfin que :

• le président du CE ne peut pas participer au vote
• la rémunération de l’expert est à la charge de l’entreprise

Ces deux clés entraînent souvent les chefs d’entreprise  à s’opposer avec tous les arguments possibles à la volonté du CE… Tentative d’intimidation !

Des élus m’ont rapporté les arguments suivants avancés par leur patron :

On n’a rien a caché,

faites nous confiance,

on va vous expliquer…

 Il m’a même été rapporté qu’après le vote de principe du CE, le président a organisé une suspension de séance et convoqué chaque membre du CE pour lui demander personnellement s’il tenait à sa place dans l’entreprise !

Et lorsque le CE tient bon, va au terme de sa volonté d’être assisté d’expert alors c’est en direction des salariés que s’organise la communication, avec la volonté délibérée de discréditer le comité.

S’il n’y a pas d’augmentation, pas de participation… si les peintures des vestiaires ne peuvent être refaites… C’est la faute du CE, il a nommé l’expert… et la facture est à la charge de l’entreprise ! 

Les élus doivent donc être très clairs sur l’intérêt que recouvre pour eux la nomination de l’expert.

Son rôle n’est pas de “vérifier” les comptes. Ceux-ci émanent de techniciens de la comptabilité, ils sont certifiés par le Commissaire aux comptes. Il n’y a aucune raison qu’ils présentent -à priori- des irrégularités.

Le rôle de l’expert est avant tout de lire la santé économique de l’entreprise, pour l’intérêt des salariés, au travers les comptes qu’elle présente. Un rôle UTILE pour les élus qui veulent organiser un dialogue social où les intérêts réciproques et légitimes des actionnaires et des salariés sont pris en compte.

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2. L’expert en technologies

Cet expert est utile face à des projets importants de l’entreprise ayant des incidences sur les conditions de travail et intégrant -ou non- des nouvelles technologies.

Tout le monde ne pense pas toujours et en permanence au bien de l’entreprise…

… l’intelligence ouvrière est mal employée dans le machinisme.

J’ai souvent soutenu que ces deux phrases (extrait d’un article du Figaro lors de la création des comités d’entreprises) pourraient, aujourd’hui encore être inscrites au fronton des entreprises de France.

Un projet important, tous ceux qui sont en charge vont y réfléchir … dans l’intérêt de l’entreprise. Il ne me viendrait pas ici l’idée de contester ce point là.

Mais qu’est-ce que l’entreprise : les actionnaires qui lui permettent le financement, la direction qui doit tout faire pour que les résultats soient les meilleurs, les techniciens qui s’évertueront à ce que leur projet aboutisse, les salariés qui devront vivre les changements issus de ce projet…

A la seule lecture des acteurs intéressés au projet, l’on voit bien que si l’intérêt de l’entreprise peut se conjuguer avec celui des salariés qui la composent ne serait-ce que par l’emploi qu’elle leur procure, cet intérêt peut aussi être divergeant dans l’incidence sur les changements d’organisation ou de rythme de travail.

Le recours à l’expert pour le CE c’est évidemment de permettre un éclairage complémentaire, vu de l’extérieur pour que tous les aspects du changement soient intégrés.

L’analyse se fait en amont du changement, elle expose les risques éventuels -identifiés ou non-, propose les mesures appropriées à prendre et ce pour limiter le risque.

Contrairement à l’expert comptable le texte prévoit que la nomination de l’expert s’effectue conjointement entre entreprise et CE. La nomination effectuée, la rémunération est alors à la charge de l’entreprise.

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3. L’expert technique ou “libre”

Nous sommes ici sur la libre disposition du CE. Il a droit de recours à expert pour toute expertise qui peut lui apparaître nécessaire dans l’exercice de ses missions, pour remplir pleinement son rôle professionnel de représentants du personnel.

Les missions techniques ou libres peuvent être nombreuses.

Elles peuvent porter sur

• la cohérence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social) présenté par l’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciements impliquant plus de 10 suppression d’emploi
• la conduite d’une enquête auprès de salariés (voir article spécifique déjà publié)
• l’analyse d’une prestation de restauration collective, qu’elle soit ou non,  assumée par opérateur externe
• la mise en place d’un quotient familial
• la certification et la présentation des comptes du comité
• le diagnostic d’équipement de loisirs, propriété du CE
• …/…

Ces missions “libres” sont décidées par le CE (vote majoritaire). Elles sont prises en charge par le CE sur son budget de fonctionnement (le 0,2%). Elles deront faire l’objet d’une lettre de mission rédigé par l’expert et proposée à votre signature.

Attention,

Si le comité est libre de demander l’appui de l’expert pour toute mission qui lui paraît utile, les missions dites “libres” s’effectuent à partir de l’information détenue par le CE. L’expert n’a pas dans ce cadre la faculté d’investigation auprès de l’entreprise.

Inutile donc penser réaliser une expertise des comptes de l’entreprise dans le cadre d’une expertise libre? L’expert n’aurait alors à sa disposition que les informations détenues par le CE… à savoir pas grand chose ! Aucune faculté de voir la comptabilité analytique, aucune capacité à investigation complémentaire à celle du CE.

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Si votre demande porte sur un aspect juridique, je connais : www.forma-ce.fr