La loi de protection de création sur Internet (Hadopi) a créé le statut d’éditeur de presse en ligne. Les conditions d’obtention de ce statut ont été précisées dans un décret publié le 29 octobre au Journal officiel.

Les critères déterminants permettant à un site Internet de recevoir ce statut sont donc la “mission d’information professionnelle”, la “production journalistique de contenus originaux et renouvelés”, qui ne sont “ni outils de promotion ou accessoires propres à une activité industrielle ou commerciale”, et, enfin, l’emploi “d’au moins un journaliste professionnel” (au sens de l’article L. 7111-3 du Code du travail). [...]

Parallèlement, plusieurs responsables de sites de presse en ligne (Médiapart, Rue89, Bakchich, Slate, Terra Eco,…) ont annoncé la création du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil). Lire l’article sur LeMonde.fr

Aux fonctionnaires administratifs et agents contractuels et à leurs représentants en CAP.

Syndicat CGT/PTA

Une réunion d’information et de discussion  ouverte aux fonctionnaires administratifs et aux contractuels de l’IGN aura lieu à St Mandé (salle Cassini, Bat N) le lundi 7 décembre à 14h.

Voici une proposition d’ordre du jour :
-          Préparation des CAP de décembre (notation, avancement)
-          Situation des agents (qualification et reconnaissance des postes)
-          Prime exceptionnelle de 250 € pour chaque agent du MEEDDM (administration centrale, services déconcentrés, et établissements publics) Quelles modalités pour les agents de l’IGN ?
-          GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat. Pour quels agents de l’IGN ? Sous quelles conditions ?

D’autres sujets pourront être traités.
Vous déclarerez votre absence en HMENS auprès de votre secrétariat.
Soyez nombreux. A bientôt.

« On nous grappille peu à peu tous nos acquis sociaux et on nous pousse à prendre de plus en plus de risques dans le travail… Je n’ai plus la flamme, je vais quitter cette boîte“

A l’initiative de la coordination BIATOSS

Samedi 28 novembre 2009 à 14h30
Projection suivie d’un débat
Cheminots
Un film écrit et réalisé par Luc Joulé et Sébastien Jousse
http://www.cheminots-lefilm.fr/

Le train est synonyme de réseau, de collectivité. Unité et cohérence ont été les maîtres mots de la culture cheminote. Or aujourd’hui, l’entreprise vit un moment de rupture dans son histoire, qui l’emmène vers la division et l’éclatement. Des valeurs différentes sont désormais à l’œuvre et induisent un bouleversement culturel profondément déstabilisant. La solidarité a tendance à disparaître, remplacée par des échanges marchands. Ce qui prime dorénavant, c’est la rentabilité.

Université Paris 8 – Amphi X – 2 rue de la Liberté à Saint-Denis
Métro Saint-Denis université (ligne 13)

Accès libre sur réservation avant le 25 novembre  en écrivant à : biatoss@gmail.com

Dans Cheminots, des mots qui font écho.
« Diviser pour mieux régner, on y est ! heureusement qu’on n’a pas l’esprit de la direction, qu’on reste solidaires. »
Paroles de cheminots…  Paroles de BIATOSS ?

17 octobre dernier, Brooklyn. Un Américain de 19 ans est accusé de vol à main armée contre deux passants. Mais voilà, le jeune homme a déclaré avoir mis à jour son profil Facebook depuis l’ordinateur de son père à Harlem, quelques instants seulement avant l’agression. Un alibi électronique qui va le disculper aux yeux de la cour.

Les réseaux sociaux, une nouvelle arme juridique ?

Facebook serait-il en train de se substituer à toute enquête judiciaire ? En septembre dernier, un voleur avait été appréhendé grâce au réseau social le plus utilisé au monde. En effet, le malfrat avait alors mis à jour son statut depuis l’ordinateur de sa victime, en inscrivant alors « doing robbery » (en train de commettre un vol). Pas très futé, certes. Mais Facebook avait aussi permis à deux fillettes d’être sauvées alors qu’elles étaient coincées dans un collecteur d’eaux pluviales. Elles avaient updaté leur profil depuis leur téléphone portable, et leurs amis avaient alors alerté les autorités compétentes.

Et c’est aussi ce qui a sauvé Rodney Bradford, un jeune new-yorkais de 19 ans. Accusé d’avoir agressé deux passants à Brooklyn le 17 octobre, il avait clamé son innocence, avec comme seule preuve la mise à jour de son profil Facebook depuis l’ordinateur de son père, qui habite Harlem. L’accusation vérifie l’information auprès du réseau social : la connexion provenait bien de l’adresse IP du PC du père. Après douze jours d’incarcération, toutes les charges contre le jeune homme ont été abandonnées. Mais si son innocence ne faisait aucun doute, comment pouvait-on être sûr que c’était bien Rodney Bradford qui se trouvait derrière son ordinateur à ce moment-là ?

Cette affaire met directement en cause la confiance que peut attribuer la justice envers les preuves numériques. Car si le profil de Rodney avait effectivement été mis à jour quelques minutes avant l’agression, rien ne prouve qu’il est l’auteur de ce message. Avec un identifiant et un mot de passe, n’importe qui aurait pu se substituer à lui derrière le clavier. Pour son avocat, Robert Reuland, il s’agit néanmoins d’un « alibi solide », confirmé par le père et la belle-mère du suspect. Et c’est sans doute ce qui a conforté le jury dans sa décision de relaxer le présumé coupable au bout de deux mois. Comme quoi, demander à sa copine où elle a rangé les gâteaux peut vous éviter la prison. Merci Facebook.

Akyryn

Le Sénat aurait dû examiner le projet de loi réformant le statut de la Poste jeudi 5 novembre au soir. Finalement, il sera examiné tout le week-end pour que le dossier soit bouclé. Le problème, c’est  est que le lundi suivant, les sénateurs auraient dû s’occuper du projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS). Celui-ci sera donc reporté au mardi. Actuellement, les sénateurs travaillent donc de façon intensive du matin au soir pour boucler tous leurs dossiers. Et il leur reste encore une centaine d’amendements à examiner.

Cette situation a provoqué de vives réactions chez les membres de l’opposition: “Notre groupe proteste vivement contre les conditions de travail imposées aux élus et au personnel du Sénat, dont le rythme s’apparente plutôt à une session extraordinaire”, a déclaré Michel Teston (PS).  “Il aurait été préférable de repousser l’examen de ce projet de loi. C’était possible, car il n’y a pas urgence, nous avions fait remarquer qu’il était impossible (…) d’examiner ce projet de loi en une semaine”, a-t-il ajouté.

Sources: Lepoint.fr, article du 07.11.2009; Challenges.fr, article du 07.11.2009

Correction JJ (gido15)

elle a le même prénom que moi. elle est arrivée le lundi. le mardi, elle me gonflait déjà. le mardi une heure plus tard, elle avait le boss en face lui expliquant qu’ici, ça se passe comme ceci et comme cela, vu les conneries qu’elle avait déjà faites entre 8h et 9h. le mercredi, je pétais déjà un plomb et j’attaquais la première bouteille de rescue. le jeudi, je bossais hors du bureau, sur site, en ville: ouf, répit, j’ai pas vu sa gueule. le vendredi, elle s’est barrée sans même dire au revoir ni bon weekend une heure avant tout le monde.

ce weekend, j’ai oublié sa gueule.

le second lundi, elle réclamait la fin de la musique à la pause déjeuner. ce mardi, j’ai encore pété un plomb quand elle a demandé qu’on ne brûle pas d’encens (ça va être facile, ça, au cambodge bouddhiste, tiens…) dans le bureau avant d’aller éteindre le bâton sans consulter personne… j’ai re-pété un plomb et je l’ai envoyée chier, avant de mettre les écouteurs et de lui dire que je refusais de lui répondre. elle est allée pleurer auprès du chef, littéralement, pas figurativement: tu comprends, c’est difficile, elle a du mal, etc. avec l’installation ici, elle se sent seule, etc. faut dire que toute l’aide qu’on a proposé les trois premiers jours nous ayant été renvoyée en pleine gueule, on l’a laissée tomber rapidement… bien sûr, le chef a voulu jouer les médiateurs, j’ai refusé: j’avais du boulot à finir pour ma présentation sur site en ville ce mercredi. il a proposé un coup à boire après le bureau, j’ai répliqué que si elle était en manque de vie sociale, c’est pas comme ça qu’elle allait s’en créer une en demandant une médiation à l’heure de l’apéro, de toute façon, je bois pas.  non mé. j’ai autre chose à faire de mes loisirs que de m’emmerder avec elle.

c’est une connasse. j’ai demandé au chef de mon chef de la virer de notre bureau pour l’envoyer au bureau 229, le bureau des fous: celui qui ne se lave pas, la noireaude dépressive (parce qu’elle est toute habillée de noir tous les jours), celui qui est toujours en colère, celle qui ne sait pas la fermer deux minutes pour qu’on puisse bosser pendant qu’elle joue sur son ordi… j’ai pas demandé bêtement, j’ai demandé parce que le chef de mon chef l’avait proposé, pour soulager mon collègue et moi-même d’une empêcheuse de tourner en rond qui fait une prison de notre bureau qui était à ce jour très convivial.

depuis 6 mois, nous sommes 6 dans ce bureau, le 223, forts heureux de la situation de convivialité et de bonne humeur que nous avons créée, à laquelle personne ne trouve à redire. SAUF LA CONNASSE! qu’elle aille se faire voir. eudi, elle, le chef et moi, on s’installe à trois en salle de réunion. y a des choses à dire. je ne mâcherais pas mes mots. elle va tout prendre en pleine gueule, elle ne va même plus savoir comment elle s’appelle. je lui suggérerai alors sa nouvelle identité: la connasse.

România a dat buzna în mileniul 3 şi de nouă ani o tot dă, cu toate imperfecţiunile şi defectele acumulate dar necorectate în timp, de la apariţia poporului român şi până în anul curent.

Eu trăiesc în România.

La cei 18 (optsprezece) ani ai mei, cred că este nepotrivit şi incorect să-mi exprim părerea cu privire la ce fel de conotaţii are această afirmaţie: pozitive sau negative.
Pentru că eu nu m-am lovit încă de corupţia statului român sau de buzunarele pe care trebuie să le umpli ca să nu fii ignorat la propriu din existenţa în comunitate. N-am simţit pe pielea mea ce înseamnă haosul şi incertitudinea de pe scena politică, sau cum afectează acestea viaţa locuitorului român. Şi nici n-am simţit lipsa unui sistem economic bine pus la punct, care să nu-mi afecteze dimensiunea (o caracteristică pompoasă, totuşi, pentru majoritatea salariaţilor români) salariului pentru care muncesc într-un mediu iluzoriu, ce-mi pune pe masă mult prea multă incertitudine faţă de viitor. Să fiu eu, oare, “un alt pesimist”? Nu, cu siguranţă că nu. Toate aceste aspecte se scurg ca apa de la robinet în casa românului, iar eu nu fac decât să le identific şi să le comprim într-o broşură personală cu şi despre România.

Ce se întâmplă când banii sunt pe primul plan?

Când îţi pasă de bani prea mult sau banii sunt pe primul plan înainte de orice alt lucru pentru persoana ta, evident uiţi sau nu te mai interesează de bunăstarea celor din jur. Afinitatea pentru bancnote se maschează cu o mult pregătită şi muncită imagine publică, iar puterea ta derivă din prostia aninată de gâturile unora (prea mulţi) dintre români, de care profiţi pentru a te aşeza comod într-o funcţie de conducere.
Pentru mine, acesta este portretul robot moral al oamenilor cu aceste funcţii de conducere din România, în special cele legate de politică. Desigur, n-or fi toţi politicienii exemplul perfect pentru această reţetă, dar este evident că marea majoritate sunt aşa. Căci de la ei, din politică, din conducerea şi administrarea ţării se nasc toate problemele membrilor statului român.

Ce văd eu, ca viitor participant la plătirea de taxe şi munca prestată în această ţară, mi se pare un circ fără pereche, o bătaie de joc şi o ruşine pentru mine, de a mă simţi bine în pielea de român. Ceva gen “Căruţa cu proşti” – ca titlu, iar ca motto – “Nu mai daţi năvală”. Mi se suprimă dreptul de a trăi liniştit şi în siguranţă, iar daca Doamne fereşte, acest lucru se va resimţi şi în familia pe care o voi întreţine în viitor, îmi voi reorganiza timpul şi acţiunile fie pentru a părăsi această ţară, fie spre a-mi canaliza toată energia pentru a schimba ceva. Care energie? Nu ştiu. Citesc şi aud că, încă din perioada studenţiei te confrunţi cu dezavantaje şi probleme. Că doar asta este România – indiferent de clasa socială din care faci parte la un moment dat, te izbeşti de felurite probleme şi nevoi. Şi poate că de-asta, puţini sunt cei care au tăria şi energia de a mai lupta şi pentru a schimba ceva.

“Trăim în România şi asta ne ocupă tot timpul”?

Mhmm, e uşor să spui asta când singura ta preocupare e să pălăvrăgeşti despre multe şi nimic. Însă greutatea apare tocmai atunci când şi faci, sau te zbaţi pentru a-ţi susţine ideile, de a le aplica pentru a tranforma lucruri negative în bine.

Eu cred că ar trebui să lăsăm dependenţa de rating (pentru cei care o menţin), goana după bani (pentru cei care gâfâie) sau setea de putere (pentru cei care salivează) deoparte şi să punem osu` la muncă. Într-o idee, să fim mai puţin personali, ahtiaţi după binele propriu, şi mai mult orientaţi spre un bine colectiv. Cu toţii vrem o Românie mai bună. Şi cu toţii vorbim despre asta. Repet, am 18 ani şi de-abia scot capul afară dar, pe termen lung, asta este principala grijă şi dorinţă pe care o întreţin.

Un article intéressant à lire :
Les petits pays n’ont plus d’avenir
Par Pascal Ordonneau

Le comportement de la Tchéquie sur le thème je suis dedans (dans l’UE) et j’en profite, je suis dehors et c’est mon droit, met en lumière un des aspects les plus troublants du monde contemporain: la présence d’une myriade d’indépendances d’opérette, ou pire d’indépendances détournées. La noble cause des peuples qui se libèrent amène la question de ceux qui s’y intéressent. On voit bien que les mafias, ou les entreprises de détournement en tous genres, savent utiliser les recherches d’indépendance en dehors de tout esprit de liberté et de défense des plus nobles valeurs.
La Lettonie perd chaque jour des milliers de jeunes et se plaint du pillage de ses étudiants. Angleterre, Danemark, Suède et Norvège y vont faire leurs emplettes. Trop petite pour les ambitieux? Les autonomistes flamands revendiquent chaque jour un peu plus lindépendance de la Flandre et sont prêts à lâcher Bruxelles et sa zone pour y arriver le plus vite possible. La Slovaquie, qui avait attendu bien peu de temps après leffondrement de lempire soviétique pour se détacher de la Tchécoslovaquie maintenant doit faire face aux revendications autonomistes de sa minorité hongroise. Parva sed apta, dit la maxime apposée sur le petit château de Bagatelle. Malheureusement, ça ne marche pas pour les pays. Être petit cest nêtre rien, ou se raconter des belles histoires de contes de fées, puis se casser la tête contre la réalité.

A défaut de rente pétrolière ou de compétences industrielles à exploiter, lIslande avait choisi le Poker de la financiarisation et de la richesse qui se crée sur du vent. Pourquoi les Islandais seraient-ils restés à lécart? Plusieurs Etats confettis avaient montré le chemin de «lindustrie» de la finance, le Luxembourg, le Liechtenstein, les Iles Vierges La stratégie de lIslande était bancale. Les Etats quelle avait pris pour modèle vivaient dans lombre ou sous lombrelle des grands. Les Luxembourgeois avaient même renoncé à toute monnaie aux temps anciens où leuro nexistait pas. Pour les petits pays, lindépendance est un luxe qui coûte cher ou une illusion romantique.

Des confettis submersibles aux chantages des timbres postes

LIslande a loupé un coche et comme le faisait remarquer un auteur à la dent dure, cest le premier pays dEurope du nord qui ait cherché à se transformer en pays africain pour voir ce que cela fait! Sils navaient pas un ego surdimensionné, les islandais se seraient raccrochés à une association de pays qui sest constituée dans lunivers Onusien. Les PIED, ou Petits Pays Insulaires en Développement. En fait, on devrait dire Petits pays en voie de Disparition! Nombreux sont les membres de cette Association quun envahisseur va bientôt mettre à bas. Cet envahisseur, cest leau. Leau de la mer, qui monte et a déjà fragilisé ces pays confettis. Le climat va singénier à les vaporiser.

Le Tuvalu ou le Nauru, la Grenade ou Maurice, tous sont des espaces en voie de disparition. Premières victimes de ce quon appelle la climigration qui pose clairement la vraie question: où pourront aller leurs habitants dont la résidence principale sera sous leau et dont les business auront sombré. Titanics immobiles, ils ont un peu de temps devant pour manuvrer, ils voient bien ce qui va leur arriver et voient encore mieux que ça nintéresse à peu prés personne. Voilà des gens qui doivent maudire ceux qui leur ont refilé une indépendance de pacotille.

Dautres ne sont pas des iles menacées. ils sont bien arrimés sur de la bonne terre à lécart de tout risque climatique. Leur indépendance leur est chère. Et ils ont décidé den tirer profit. Cette indépendance nouvelle est un bon moyen pour une minorité de vivre au crochet du grand nombre, sans avoir à payer les frais de la solidarité et de la coopération: la Tchéquie qui prétend être à la fois membre de lUnion Européenne et qui ne veut pas en être, en est un exemple caricatural, déployant des trésors dimagination, pour repousser la ratification du traité de Lisbonne. Elle a inauguré en très grand le chantage des pays «timbre poste». Quel prix pour lindépendance? Cest le marché qui nous le dira.

Lindépendance de lIslande ne tient quà son éloignement

Indépendante et autonome à lécart des courants de circulation aériens et maritimes, tout là-haut dans le nord si, lIslande serait-elle capable de rester splendide et farouchement seule, si la transportant dun bout de la planète à lautre, on la plantait au débouché des grands passages maritimes, la mer de chine, la mer rouge? Ne serait-elle pas mise à lépreuve des nouveaux pouvoirs qui quadrillent le globe ajoutant aux anciens jeux de politique internationale, leurs combats pour la domination du monde ou la victoire de telle ou telle ethnie, religion, faction? Dans ces nouvelles conditions, y aurait-il beaucoup de différences entre lIslande et le Puntland?

La comparaison entre des pays aussi différents est une absurdité? Comparer des bandes armées de pirates à des banquiers dument enregistrés à la City et formés dans les grandes écoles de la finance Anglo-saxonne? Un pays sillonné par les violences ethniques et religieuses est-il comparable à un pays dont lhomogénéité de la population et la solidité de valeurs si anciennement partagées garantissent lunité? Pourtant, les bandes de pillards de Somalie qui détournent une partie du trafic maritime considérable passant à portée de leurs côtes ne sont-ils pas les frères rustiques des banquiers dIslande qui espéraient grappiller les flux monétaires et financiers passant à portée de leurs ordinateurs? Sans ressources naturelles que faire dautre sinon pécher? Et pêcher nest ce pas se faire le prédateur de la nature?

Prélever sur les bancs de poissons, prélever sur les bancs de bateaux, prélever sur le banc des changeurs de monnaie pour ne pas rester à coté de la richesse du monde. La seule différence entre le Puntland et lIslande, entre la violence déchaînée des bandes de pillards et le calme public des citoyens pécheurs de baleine, tiendrait donc dans leurs positions géographiques?

Lindépendance des petits pays est un leurre? Pourquoi la rechercher?

Etre proche de toutes les influences, de tous les marchés et de tous les échanges par la géographie et les réseaux de communication cest être soumis à toutes sortes de forces et de volontés de pouvoir antagonistes au risque du démantèlement de la société et de lEtat. Les forces centrifuges qui font de lespace public, géographique et institutionnel un lieu daccaparement et de violences ne séquilibrent pas naturellement avec les forces centripètes qui accroissent sociabilité, esprit de collectivité et discipline du dissentiment. Quand cet équilibre vient à manquer les conséquences sont connues: les fonctions étatiques sont détournées, vendues, mises à lencan et démantelées par les clans, les tribus, les chefs religieux et les bandes de pillards.

Lindépendance ou la recherche dune simple autonomie dentités à faible envergure ne serait donc quune entreprise hasardeuse à moins dêtre aidée par la géographie? Alors pourquoi, tant de vigueur dans la recherche de lindépendance de la Corse, par exemple? Tant il est clair que jamais, la Corse ne disposera des moyens dune véritable indépendance politique ou même dune simple autonomie économique et technologique.

Que penser aussi de cette incroyable quête dune indépendance complète menée par les Inuits du Groenland? Le parti indépendantiste dextrême gauche qui a gagné les élections législatives sest attaqué à ce sujet intelligent: lindépendance du Groenland et du peuple Inuit! Indépendance dun peuple de 50000 habitants! Par respect humain on ne sétendra pas sur ces micro-états du Pacifique et moins encore sur lun dentre eux, de Nauru, 20km2, et pur désastre économique et financier. Quel intérêt y-a-t-il à rechercher une indépendance quand même les ingrédients de lautonomie sont absents? Et si on reformulait la question? Quels sont les intérêts qui ont intérêt à la recherche dindépendances de ce genre? Nallons pas plus loin et contentons-nous de retenir cette question simple!

Les désirs dindépendance ont perdu leur pureté originelle?

Il fut un temps où il était question de bonheur des peuples par la suppression des oppressions, coloniales politiques, idéologiques, culturelles. Les désirs dindépendance revêtaient la toge des grands philosophes, discouraient avec la passion des révolutionnaires français, sincarnaient dans la praxis des partis uniques populaires et paysans. Il est, aujourdhui, un temps nouveau où de nouvelles formes dexercice ou de centres de pouvoirs sont apparues.

Les mafias, en tout genre, ont pris une place et acquis une capacité à agir considérables. Dans le dernier quart de siècle leur puissance économique sest développée de façon vertigineuse. Leur vulnérabilité sest réduite grâce à la mise en place de véritables bases territoriales soit sous la forme de zones interdites aux pouvoirs des Etats, soit sous la forme de possession de centres économiques vitaux. Elles sont capables, en Sierra Leone, de renverser un pouvoir politique, dans dautres pays, en Amérique Latine, dans lex-Yougoslavie, elles sont au pouvoir, purement et simplement.

Rude constat que daligner les chiffres sur lactivité de la mafia en Italie ou de la drogue dans le monde! Pour les uns cest un chiffre daffaires de lordre de 100 milliards deuros. Les autres, les pessimistes, disent quil sagit des bénéfices! Rude constat, en effet: ce chiffre est supérieur au PIB Marocain et dix fois supérieur au PNB albanais. Pour les cartels colombiens, il sagit de 40 milliards de dollars, soit autant que le PIB du Luxembourg. Le chiffre daffaires mondial de la drogue atteindrait entre 300 et 500 milliards de dollars. Autant que les PNB de la Suisse, de la Suède et de lIndonésie Evidemment ces chiffres ne sont pas scientifiques et ne bénéficient pas de la limpidité de comptes audités et certifiés!!!…. Vanité de lindépendance: 23 pays ont un PIB inférieur à 1 milliard de dollars.

Quels sont donc les intérêts qui ont intérêt à la recherche de lindépendance de petites collectivités?

Les conflits pour la recherche de lindépendance ou de lautonomie, première étape vers lindépendance, nauraient rien à voir avec les purs combats contre loppression et pour la liberté? Ces conflits seraient-ils financés comme on aligne des millions pour créer un accès à un marché? Eliminer des compétiteurs? Récupérer un maximum de valeur ajoutée. Et surtout, récupérer un territoire et sa souveraineté légitime pour en faire une base de détournement, dargent sale et de trafics en tous genres. Les voyous ont toujours eu besoins de territoires, les voyous internationaux sintéressent aux indépendances et aux légitimité étatiques à vendre. Ces questions font litière de la vérité et de la force des mouvements dopinion? Les peuples se feraient manipuler? Largent serait roi?

Assimiler des rebelles luttant pour de nobles causes à des représentants de mafias, cest cracher à la figure du «Che» quil nétait, en dernière analyse, quun bataillon davant-garde au service des barons de Medellin et que Lumumba, pire que son ennemi Tshombé, cassait lEtat colonial belge pour que quelques mafieux tribaux ou multinationaux puissent sen mettre plein les poches? LIslande est bien à labri au milieu des eaux glacées de locéan atlantique à lécart de tous? Le Groenland, 5 fois moins peuplé, 20 fois plus grand que lIslande, si loin de tous, plus loin encore que lIslande, devrait être, autant que lIslande, à labri des passions, des querelles et des pillages du monde? À labri de ces fameuses forces centrifuges, protégé quil est par la géographie et sa fantastique culture Inuit, remarquable force centripète.

Un pays, peut-il être à labri lorsque son sous-sol regorge de ressources considérables en pétrole et en gaz? Que pourront-ils les héros du Groenland libre, maîtres dun pays où lor et les matières premières sont présents en abondance? Que pourront-ils face au déchainement des désirs de richesse, au creusement des mines, aux foragesaux milliers de travailleurs qui viendront mettre en valeur ces ressources. Aux milliers de trafiquants qui se déverseront pour satisfaire les besoins de ces immigrants qui voudront oublier lennui des nuits dhiver, la violence des éléments et léloignement de tout. La Ruée vers lor du Groenlandet un Inuit déguisé en Charlot.
Les désirs dindépendance dil y a 150 ans puissants et lyriques mouvements nationaux, les mouvements de libération des peuples dil y a 50 ans, ne sont-ils plus aujourdhui dans la meilleure des hypothèses, que lexpression des égoïsmes les plus caricaturaux ou dans la pire, le masque des mafias et de largent sale?

Pascal Ordonneau
(NDLR : ancien banquier et financier, a des conclusions quelque peu rapides, mais l’analyse mérite d’être lue).

Lien direct vers l’article :
http://www.les-cercles.fr/economie/economie-societe/international/1278-les-petits-pays-n-ont-plus-d-avenir?xtor=EPR-1000-%5binfo%20matin%5d-20091013

Par Claude Gelbras. Pour lire l’article, cliquez sur Le changement statutaire ou les ruses de l’histoire

STATUTUL POLIŢISTULUI

LEGE Nr. 360 din 6 iunie 2002

privind Statutul poliţistului

Text actualizat în baza actelor normative modificatoare, publicate în Monitorul Oficial al României, Partea I, până la 7 martie 2005:

• Legea nr. 281/2003;

• Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 89/2003, aprobată cu modificări prin Legea nr. 101/2004;

• Legea nr. 101/2004;

• Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 102/2004, aprobată cu modificări prin Legea nr. 24/2005;

• Legea nr. 562/2004;

• Legea nr. 24/2005.

Parlamentul României adoptă prezenta lege.

CAP. 1

Dispoziţii generale

ART. 1

(1) Poliţistul este funcţionar public civil, cu statut special, înarmat, ce poartă, de regulă, uniformă şi exercită atribuţiile stabilite pentru Poliţia Română prin lege, ca instituţie specializată a statului.

(2) Exercitarea profesiei de poliţist implică, prin natura sa, îndatoriri şi riscuri deosebite.

(3) Statutul special este conferit de îndatoririle şi riscurile deosebite, de portul de armă şi de celelalte diferenţieri prevăzute în prezentul statut.

ART. 2

(1) Poliţistul este învestit cu exerciţiul autorităţii publice, pe timpul şi în legătură cu îndeplinirea atribuţiilor şi îndatoririlor de serviciu, în limitele competenţelor stabilite prin lege.

(2) Autoritatea funcţiei nu poate fi exercitată în interes personal.

ART. 3

Poliţistul îşi desfăşoară activitatea profesională în interesul şi în sprijinul persoanei, comunităţii şi instituţiilor statului, exclusiv pe baza şi în executarea legii, cu respectarea principiilor imparţialităţii, nediscriminării, proporţionalităţii şi gradualităţii.

ART. 4

(1) Poliţistul este obligat să respecte drepturile şi libertăţile fundamentale ale omului, Constituţia şi legile ţării, jurământul de credinţă faţă de România, prevederile regulamentelor de serviciu şi să îndeplinească ordinele şi dispoziţiile legale ale şefilor ierarhici privind activitatea sa profesională.

(2) Poliţistul răspunde, în condiţiile legii, pentru modul în care îşi execută atribuţiile de serviciu.

ART. 5

Şefii ierarhici din cadrul Poliţiei Române răspund pentru legalitatea dispoziţiilor date subordonaţilor. Ei sunt obligaţi să verifice dacă acestea au fost transmise şi înţelese corect şi să controleze modul de îndeplinire a lor.

ART. 6

Poliţistul beneficiază de drepturi compensatorii acordate potrivit prezentei legi pentru condiţiile speciale şi riscurile pe care le implică exercitarea profesiei.

ART. 7

Calitatea de poliţist se dobândeşte şi se pierde în condiţiile prevăzute de prezenta lege.

CAP. 2

Selecţionarea, pregătirea, acordarea gradelor profesionale şi încadrarea poliţiştilor în categorii şi grade profesionale

SECŢIUNEA 1

Selecţionarea şi pregătirea poliţiştilor

ART. 8

Profesia de poliţist poate fi exercitată numai de către persoana care a dobândit această calitate, în condiţiile legii.

ART. 9

(1) Poliţiştii provin, de regulă, din rândul absolvenţilor instituţiilor de învăţământ ale Ministerului Administraţiei şi Internelor.

(2) Ofiţerii de poliţie pot proveni şi din rândul agenţilor de poliţie absolvenţi, cu diplomă sau licenţă, ai instituţiilor de învăţământ superior de lungă sau scurtă durată ale Ministerului Administraţiei şi Internelor sau ai altor instituţii de învăţământ superior cu profil corespunzător specialităţilor necesare poliţiei, stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

(3) Pentru unele funcţii pot fi încadraţi direct sau transferaţi din instituţiile publice de apărare şi siguranţă naţională specialişti cu studii corespunzătoare cerinţelor postului şi care îndeplinesc condiţiile legale.

(4) Admiterea în instituţiile de învăţământ ale Ministerului Administraţiei şi Internelor se realizează prin concurs.

(5) Încadrarea unor specialişti în poliţie se realizează prin concurs sau examen, după caz.

ART. 10

(1) La concursul de admitere în instituţiile de învăţământ ale Ministerului Administraţiei şi Internelor şi la încadrarea directă a unor specialişti are acces orice persoană, indiferent de rasă, naţionalitate, sex, religie, avere sau origine socială, care îndeplineşte, pe lângă condiţiile generale legale prevăzute pentru funcţionarii publici, şi următoarele condiţii speciale:

a) să fie aptă din punct de vedere medical, fizic şi psihic;

b) să nu aibă antecedente penale sau să nu fie în curs de urmărire penală ori de judecată pentru săvârşirea de infracţiuni;

c) să aibă un comportament corespunzător cerinţelor de conduită admise şi practicate în societate.

(2) În primul an de activitate, poliţiştii încadraţi direct trebuie să urmeze un curs de formare în instituţiile de învăţământ ale Ministerului Administraţiei şi Internelor.

(3) Candidaţii care au promovat concursul de admitere în instituţiile de învăţământ ale Ministerului Administraţiei şi Internelor, precum şi persoanele care urmează să fie încadrate direct în poliţie nu trebuie să aibă calitatea de membru al vreunui partid politic sau organizaţii cu caracter politic.

(4) Dacă în perioada desfăşurării activităţii de poliţist sau a studiilor în instituţiile de învăţământ ale Ministerului Administraţiei şi Internelor intervine vreuna dintre situaţiile prevăzute la art. 45 alin. (1), se ia măsura destituirii celui în cauză sau a exmatriculării, după caz. În situaţiile în care elevul, studentul sau poliţistul se află în curs de cercetare penală ori de judecată, măsura exmatriculării, respectiv cea a destituirii, se ia după rămânerea definitivă a hotărârii de condamnare a instanţei de judecată.

(5) Criteriile privind selecţionarea poliţiştilor candidaţi pentru concursurile de admitere în instituţiile de învăţământ proprii, precum şi selecţionarea specialiştilor se stabilesc prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

ART. 11

(1) Ministerul Administraţiei şi Internelor, prin structurile de specialitate, asigură pregătirea continuă a poliţiştilor pentru ridicarea nivelului profesional.

(2) Poliţistul poate fi trimis la studii în străinătate, prin concurs, în condiţiile stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

(3) Categoriile, formele de pregătire şi modul de desfăşurare, precum şi durata de perfecţionare a pregătirii poliţistului sunt stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

ART. 12

În programele de pregătire a viitorilor poliţişti, elevi sau studenţi din instituţiile de învăţământ ale Ministerului Administraţiei şi Internelor se prevăd activităţi specifice pregătirii militare, pentru primul an de studii, fapt ce le asigură, după promovarea acestui an, echivalarea îndeplinirii serviciului militar obligatoriu.

SECŢIUNEA a 2-a

Obţinerea gradelor profesionale şi încadrarea poliţiştilor în categorii şi grade profesionale

ART. 13

(1) Poliţiştii pot fi debutanţi sau definitivi.

(2) Poliţiştii debutanţi sunt persoanele care ocupă, pe durata perioadei de stagiu, un post în cadrul Poliţiei Române.

ART. 14

(1) Poliţiştii se încadrează în două categorii, definite în raport cu nivelul studiilor necesare, după cum urmează:

a) categoria A – Corpul ofiţerilor de poliţie – cuprinde ofiţeri de poliţie cu studii superioare;

b) categoria B – Corpul agenţilor de poliţie – cuprinde agenţi de poliţie cu studii liceale sau postliceale cu diplomă.

(2) Categoriile de poliţişti se împart pe corpuri şi grade profesionale, după cum urmează:

I. Corpul ofiţerilor de poliţie:

a) chestor general de poliţie;

b) chestor-şef de poliţie;

c) chestor principal de poliţie;

d) chestor de poliţie;

e) comisar-şef de poliţie;

f) comisar de poliţie;

g) subcomisar de poliţie;

h) inspector principal de poliţie;

i) inspector de poliţie;

j) subinspector de poliţie.

II. Corpul agenţilor de poliţie:

a) agent-şef principal de poliţie;

b) agent-şef de poliţie;

c) agent-şef adjunct de poliţie;

d) agent principal de poliţie;

e) agent de poliţie.

(3) Gradele profesionale de chestor, comisar-şef şi comisar pot fi obţinute numai de către ofiţeri cu studii superioare de lungă durată, absolvite cu diplomă de licenţă sau echivalentă.

ART. 15

(1) Acordarea gradelor profesionale se face prin avansare de către:

a) Preşedintele României, pentru ofiţerii de poliţie la gradul de chestor de poliţie, chestor principal de poliţie, chestor-şef de poliţie şi chestor general de poliţie, la propunerea ministrului administraţiei şi internelor;

b) ministrul administraţiei şi internelor, pentru ceilalţi ofiţeri de poliţie, la propunerea inspectorului general al Poliţiei Române;

c) inspectorul general al Poliţiei Române şi şefii celorlalte structuri ale Ministerului Administraţiei şi Internelor, potrivit competenţelor stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor, pentru agenţii de poliţie.

(2) *** Abrogat

ART. 16

(1) Pentru obţinerea gradului profesional următor poliţistul trebuie să îndeplinească cumulativ următoarele condiţii:

a) să aibă împlinit stagiul minim în gradul profesional deţinut sau să îl împlinească în cursul anului calendaristic respectiv, cu excepţia comisarilor-şefi de poliţie cu o vechime minimă de 2 ani în gradul profesional, care au îndeplinit cel puţin 5 ani funcţii cu gradul profesional de chestor de poliţie sau general de brigadă ori superioare;

b) să fi fost apreciat în ultimii doi ani ai stagiului minim în grad cu calificativul “excepţional” sau “foarte bun”, iar în ceilalţi ani ai stagiului, cel puţin cu calificativul “bun”. Anii în care poliţistului i s-au acordat calificative inferioare acestora nu intră în calculul stagiului minim în grad.

(2) Pentru obţinerea gradelor profesionale de comisar-şef, subcomisar şi agent-şef, poliţistul este obligat să absolve un curs de capacitate profesională, ale cărui organizare şi desfăşurare pentru fiecare categorie vor fi stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor, iar pentru obţinerea gradului profesional de chestor este necesară promovarea examenului organizat în acest scop.

(3) *** Abrogat

ART. 17

Stagiul minim în gradele profesionale este:

I. Corpul ofiţerilor de poliţie:

a) chestor-şef de poliţie – 2 ani;

b) chestor principal de poliţie – 2 ani;

c) chestor de poliţie – 2 ani;

d) comisar-şef de poliţie – 3 ani;

e) comisar de poliţie – 3 ani;

f) subcomisar de poliţie – 4 ani;

g) inspector principal de poliţie – 3 ani;

h) inspector de poliţie – 3 ani;

i) subinspector de poliţie – 4 ani.

II. Corpul agenţilor de poliţie:

a) agent-şef de poliţie – 5 ani;

b) agent-şef adjunct de poliţie – 5 ani;

c) agent principal de poliţie – 5 ani;

d) agent de poliţie – 5 ani.

ART. 18

Posturile de conducere se ocupă prin examen sau concurs, după caz, în situaţiile şi în condiţiile stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

ART. 19

(1) Acordarea gradelor profesionale următoare în cadrul aceleiaşi categorii se face în ordinea ierarhică a gradelor, în limita numărului de posturi prevăzute cu gradele respective, aprobat de ministrul administraţiei şi internelor.

(2) Poliţistul care a dobândit titlul ştiinţific de doctor sau doctor docent, în specializările corespunzătoare cerinţei postului, este exceptat de la condiţiile prevăzute la art. 16 alin. (2).

(3) Ofiţerul de poliţie care a absolvit cursuri postuniversitare în specializările corespunzătoare cerinţei postului este exceptat de la condiţiile prevăzute la art. 16 alin. (2), mai puţin de la cea referitoare la acordarea gradului profesional de chestor.

(4) Specialităţile studiilor superioare, ale cursurilor postuniversitare şi ale titlurilor ştiinţifice prevăzute la alin. (2) se stabilesc prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

ART. 20

Poliţistului care şi-a sacrificat viaţa în timpul îndeplinirii îndatoririlor de serviciu i se acordă post-mortem gradul de subinspector de poliţie, pentru agenţii de poliţie, şi gradul următor, pentru ofiţerii de poliţie.

ART. 21

(1) Absolvenţilor instituţiilor de învăţământ de profil ale Ministerului Administraţiei şi Internelor li se acordă grade profesionale şi sunt încadraţi în structurile de poliţie cu perioade de stagiu.

(2) La absolvirea şcolii de formare a agenţilor de poliţie, poliţistului i se acordă gradul profesional de agent de poliţie şi este încadrat ca debutant pe o perioadă de stagiu de 6 luni.

(3) La absolvirea Facultăţii de Drept din cadrul Academiei de Poliţie “Alexandru Ioan Cuza” a Ministerului Administraţiei şi Internelor, poliţistului i se acordă gradul profesional de subinspector de poliţie şi este încadrat ca debutant pe o perioadă de stagiu de 12 luni.

(4) Poliţiştilor prevăzuţi la art. 9 alin. (2) şi (3) li se acordă gradele profesionale în funcţie de pregătirea lor şi de vechimea în specialitatea corespunzătoare studiilor absolvite, raportate la cerinţele postului. Încadrarea acestora se face pe o perioadă de probă de 6 luni sau 12 luni, în raport cu categoria din care fac parte şi cu gradul profesional acordat.

(5) La expirarea perioadei de stagiu sau de probă, poliţistul susţine examenul de definitivare în profesie. Poliţistul declarat nepromovat este îndepărtat din poliţie.

(6) Poliţistul care a promovat examenul de definitivat este încadrat în gradul profesional obţinut.

(7) Perioada de stagiu şi cea de probă constituie vechime în poliţie.

(8) Condiţiile pentru îndeplinirea perioadei de stagiu şi a celei de probă, precum şi metodologia organizării şi desfăşurării examenului de definitivare în profesie se stabilesc prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

ART. 22

(1) Funcţiile poliţiştilor se diferenţiază prin categorie, grad profesional şi coeficient de ierarhizare.

(2) Funcţiile poliţiştilor, după natura lor, sunt de execuţie şi de conducere, iar după nivelul studiilor absolvite sunt funcţii din categoria A şi funcţii din categoria B.

(3) Fiecare dintre cele două categorii de funcţii se împarte în grade profesionale, conform structurii ierarhice prevăzute la art. 14.

(4) Poliţiştii se încadrează în funcţii de execuţie prevăzute în statele de organizare cu grade profesionale egale sau mai mari cu cel mult 3 trepte faţă de cele pe care le au, potrivit normelor de competenţă aprobate prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

(5) Funcţiile şi modul de salarizare ale poliţiştilor se stabilesc prin lege, în termen de 6 luni de la data intrării în vigoare a prezentei legi.

(6) Pentru motive temeinic justificate, poliţiştii pot fi numiţi, la solicitarea acestora, în funcţii inferioare gradelor profesionale pe care le au.

(7) Poliţiştii sunt numiţi şi eliberaţi în/din funcţii potrivit normelor de competenţă aprobate prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor, în condiţiile legii.

(8) În situaţii temeinic justificate, altele decât cele prevăzute la art. 65, stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor, poliţiştii pot fi puşi la dispoziţia unităţii pe o perioadă de cel mult 3 luni, timp în care vor beneficia de drepturile băneşti avute, cu excepţia indemnizaţiei de comandă, după caz. În cazuri excepţionale, cu aprobarea ministrului administraţiei şi internelor, acest termen poate fi prelungit o singură dată, cu încă cel mult 3 luni.

ART. 23

(1) La acordarea primului grad profesional absolventul sau poliţistul încadrat direct depune jurământul de credinţă în faţa şefului instituţiei de învăţământ sau a şefului unităţii de poliţie şi în prezenţa a doi poliţişti.

(2) Jurământul de credinţă are următorul conţinut: “Jur să respect Constituţia, drepturile şi libertăţile fundamentale ale omului, să aplic în mod corect şi fără părtinire legile ţării, să-mi îndeplinesc cu răspundere şi bună credinţă îndatoririle ce-mi revin potrivit funcţiei şi să păstrez secretul profesional. Aşa să-mi ajute Dumnezeu!”

(3) Jurământul de credinţă se poate depune şi fără formula religioasă de încheiere.

(4) Jurământul de credinţă este semnat de către absolventul sau poliţistul încadrat direct şi, după caz, de către şeful instituţiei de învăţământ sau de şeful unităţii de poliţie, precum şi de către poliţiştii asistenţi.

(5) Jurământul de credinţă este contrasemnat de ministrul administraţiei şi internelor, se păstrează la dosarul personal al poliţistului, iar o copie de pe înscris se înmânează acestuia.

(6) Semnarea jurământului de credinţă presupune şi acordul implicit al poliţistului pentru testarea fidelităţii şi integrităţii sale profesionale prin efectuarea unor verificări de specialitate, în condiţiile legii.

ART. 24

La acordarea primului grad profesional, la numirea şi eliberarea dintr-o funcţie de conducere, precum şi la încetarea raporturilor de serviciu, poliţistul este obligat să îşi declare averea, conform legii.

ART. 25

(1) Fiecare poliţist are un dosar personal care cuprinde:

a) documentul de numire în funcţie, documentul de atestare a studiilor şi cel privind depunerea jurământului;

b) documentele privind evaluarea anuală a activităţii acestuia, avansările în funcţii, grade sau categorii, recompensele acordate, precum şi sancţiunile ce i-au fost aplicate, ordonate cronologic şi fără discontinuităţi;

c) declaraţia de avere şi alte documente, stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

(2) Se interzice introducerea în dosarul personal al poliţistului a oricăror documente referitoare la opiniile sale politice, sindicale, religioase sau de orice altă natură.

(3) Poliţistul îşi poate consulta dosarul personal, iar, la cerere, i se vor elibera copii de pe actele existente, care nu conţin informaţii clasificate, în condiţiile legii.

ART. 26

Activitatea şi conduita poliţistului sunt evaluate o dată pe an, iar concluziile se consemnează în evaluarea de serviciu, cu acordarea unuia dintre următoarele calificative: “excepţional”, “foarte bun”, “bun”, “satisfăcător”, “nesatisfăcător”.

ART. 27

Selecţionarea, pregătirea, obţinerea gradelor profesionale şi evoluţia profesională a poliţiştilor se stabilesc, în condiţiile prezentei legi, prin Ghidul carierei poliţistului, aprobat prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

CAP. 3

Drepturile, îndatoririle şi restrângerea exerciţiului unor drepturi sau libertăţi ale poliţistului

SECŢIUNEA 1

Drepturile poliţistului

ART. 28

(1) Poliţistul are dreptul la:

a) salariu lunar, compus din salariul de bază, indemnizaţii, sporuri, premii şi prime, ale căror cuantumuri se stabilesc prin lege. Salariul de bază cuprinde salariul corespunzător funcţiei îndeplinite, gradului profesional deţinut, gradaţiile, sporurile pentru misiune permanentă şi, după caz, indemnizaţia de conducere şi salariul de merit;

b) ajutoare şi alte drepturi băneşti, ale căror cuantumuri se stabilesc prin lege;

c) uniformă, echipament specific, alocaţii pentru hrană, asistenţă medicală şi psihologică, proteze, precum şi medicamente gratuite, în condiţiile stabilite prin hotărâre a Guvernului;

d) locuinţă de intervenţie, de serviciu, socială sau de protocol, după caz, în condiţiile legii;

e) concedii de odihnă, concedii de studii şi învoiri plătite, concediu fără plată, în condiţiile stabilite prin hotărâre a Guvernului;

f) concedii medicale pentru: caz de boală, prevenirea îmbolnăvirilor, refacerea şi întărirea sănătăţii, accidente produse în timpul şi din cauza serviciului; concedii de maternitate, pentru îngrijirea copilului bolnav în vârstă de până la 3 ani, îngrijirea copilului până la împlinirea vârstei de 2 ani, precum şi în alte situaţii, în condiţiile stabilite prin lege;

g) bilete de odihnă, tratament şi recuperare, în condiţiile stabilite prin hotărâre a Guvernului;

h) pensii, în condiţiile stabilite prin lege;

i) indemnizaţii de instalare, de mutare, de delegare sau de detaşare, precum şi decontarea cheltuielilor de cazare, în condiţiile stabilite prin lege;

j) decontarea cheltuielilor de transport în cazul deplasării în interesul serviciului, mutării în alte localităţi şi o dată pe an pentru efectuarea concediului de odihnă, precum şi în alte situaţii, în condiţiile stabilite prin hotărâre a Guvernului;

k) încadrarea activităţii în condiţii deosebite, speciale sau alte condiţii de muncă, potrivit legii;

l) portul permanent al armamentului din dotare sau achiziţionat personal, în condiţiile legii;

m) asigurare de viaţă, sănătate şi bunuri, în condiţiile stabilite prin hotărâre a Guvernului;

n) tratament medical în străinătate pentru afecţiuni contractate în timpul exercitării profesiei, în condiţiile stabilite prin hotărâre a Guvernului;

o) consultanţă juridică asigurată de unitate, la cerere.

(2) Armamentul dobândit personal se deţine după pensionare pe baza permisului obţinut, în condiţiile legii.

ART. 29

(1) Pentru activitatea desfăşurată poliţiştilor li se conferă ordine şi medalii, potrivit legii.

(2) În cazul întreruperii activităţii în poliţie, timpul cât poliţistul a desfăşurat o altă activitate nu va fi luat în calculul vechimii în poliţie pentru care se conferă ordinul sau medalia.

(3) Poliţiştii decoraţi cu Ordinul Meritul Militar şi Semnul onorific În Serviciul Armatei îşi păstrează toate drepturile dobândite anterior intrării în vigoare a prezentei legi.

ART. 29^1 *** Abrogat

ART. 30

Condiţiile privind pensionarea şi drepturile de pensii ale poliţiştilor se stabilesc prin lege, în termen de 6 luni de la data intrării în vigoare a prezentei legi.

ART. 31

(1) Poliţistul numit în prima funcţie sau mutat în interesul serviciului într-o altă localitate decât cea în care îşi are domiciliul şi care nu deţine locuinţă proprietate personală în acea localitate, nici el şi nici soţia/soţul acestuia, în situaţia în care nu i se poate asigura spaţiu de locuit corespunzător, are dreptul la o compensaţie pentru chirie de până la 50% din salariul de bază.

(1^1) Poliţistul numit în prima funcţie sau mutat în interesul serviciului în localitatea în care îşi are domiciliul, dar care nu deţine locuinţă proprietate personală în acea localitate, nici el şi nici soţia/soţul acestuia, în situaţia în care nu i se poate asigura spaţiul de locuit corespunzător, poate beneficia de compensaţia lunară pentru chirie, prevăzută la alin. (1), în cazuri justificate, pe baza rezultatelor anchetei sociale efectuate de o comisie constituită prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor, însuşite de către conducătorul unităţii din care face parte poliţistul, la solicitarea acestuia.

(2) Soţul sau soţia poliţistului mutat/mutată în interesul serviciului în altă localitate, care a fost încadrat/încadrată în muncă şi a întrerupt activitatea datorită mutării împreună cu soţul sau soţia, are dreptul la o indemnizaţie lunară de 50% din salariul de bază al poliţistului, până la o nouă angajare sau până la prestarea unei alte activităţi aducătoare de venituri, dar nu mai mult de 9 luni.

(3) *** Abrogat

(4) De indemnizaţia lunară prevăzută la alin. (2) beneficiază şi soţul sau soţia care, la data mutării poliţistului, era înscris/înscrisă, în condiţiile legii, ca şomer, dar numai după expirarea termenului de plată a ajutorului de şomaj, stabilit prin lege.

(5) Cuantumul compensaţiei prevăzute la alin. (1) şi condiţiile de acordare se stabilesc prin hotărâre a Guvernului, la propunerea ministrului administraţiei şi internelor.

ART. 32

(1) Poliţistul va fi sprijinit în construirea sau cumpărarea, o singură dată în timpul carierei, a unei locuinţe proprietate personală în localitatea în care îşi are sediul unitatea de poliţie la care este încadrat, în condiţiile legii.

(2) *** Abrogat

(3) Criteriile şi condiţiile de sprijin prevăzute la alin. (1) se stabilesc prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

ART. 33

În exercitarea atribuţiilor de serviciu poliţistul beneficiază de protecţie specială, în condiţiile legii.

ART. 34

Poliţistului i se asigură gratuit echipamentul de protecţie adecvat misiunilor specifice pe care le îndeplineşte, iar în cazul în care, ca urmare a îndeplinirii atribuţiilor de serviciu, i s-a degradat sau distrus îmbrăcămintea ori alte bunuri personale, are dreptul la despăgubiri corespunzătoare.

ART. 35

Membrii familiei poliţistului beneficiază gratuit, în condiţiile stabilite prin hotărâre a Guvernului, de:

a) asistenţă medicală şi medicamente în cadrul sistemului de asigurări de sănătate specific apărării, ordinii publice, siguranţei naţionale şi autorităţii judecătoreşti;

b) decontarea cheltuielilor de transport în situaţia mutării poliţistului în interes de serviciu în altă localitate.

ART. 36

În sensul prevederilor prezentei legi, familia poliţistului cuprinde soţul/soţia, copiii şi părinţii aflaţi în întreţinerea legală a acestuia.

ART. 37

Copiii poliţistului decedat în timpul şi din cauza serviciului pot fi transferaţi, la cerere, la instituţiile de învăţământ ale Ministerului Administraţiei şi Internelor, în condiţiile stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

ART. 37^1

La decesul unui poliţist, Ministerul Administraţiei şi Internelor acordă familiei acestuia sau persoanei care a suportat cheltuielile ocazionate de deces, după caz, un ajutor suplimentar de deces egal cu de trei ori salariul de bază avut.

ART. 38

(1) Poliţistul pensionat şi soţia/soţul acestuia au dreptul gratuit la asistenţă medicală şi medicamente, în cadrul sistemului de asigurări de sănătate specific apărării, ordinii publice, siguranţei naţionale şi autorităţii judecătoreşti, şi au acces la casele de odihnă, sanatoriile, bazele sportive şi alte spaţii pentru odihnă şi agrement, care aparţin sau sunt în administrarea Ministerului Administraţiei şi Internelor.

(2) Poliţistul pensionat şi soţul/soţia acestuia, care au acces la casele de odihnă, sanatoriile, bazele sportive şi alte spaţii pentru odihnă şi agrement care aparţin sau sunt în administrarea Ministerului Administraţiei şi Internelor, beneficiază de înlesniri stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

ART. 39

(1) Durata programului de lucru al poliţistului este de 8 ore pe zi şi 5 zile pe săptămână, stabilită astfel încât să se asigure continuitatea serviciului poliţienesc şi refacerea capacităţii de muncă, în condiţiile prevăzute de lege.

(2) Programul de lucru, formele de organizare a acestuia şi acordarea repausului săptămânal se stabilesc prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor, după consultarea Corpului Naţional al Poliţiştilor.

(3) Dacă interesele serviciului o impun, acordarea zilelor de odihnă săptămânale ce se cuvin poliţistului poate fi amânată, în mod excepţional, cel mult de două ori într-o lună.

ART. 40

Poliţistul şi membrii familiei sale au dreptul la protecţie din partea structurilor specializate ale statului faţă de ameninţările sau violenţele la care ar putea fi supuşi ca urmare a exercitării atribuţiilor de serviciu sau în legătură cu acestea.

SECŢIUNEA a 2-a

Îndatoririle poliţistului

ART. 41

Poliţistul este dator:

a) să fie loial instituţiei din care face parte, să respecte principiile statului de drept şi să apere valorile democraţiei;

b) să dovedească solicitudine şi respect faţă de orice persoană, în special faţă de grupurile vulnerabile, să îşi consacre activitatea profesională îndeplinirii cu competenţă, integritate, corectitudine şi conştiinciozitate a îndatoririlor specifice de serviciu prevăzute de lege;

c) să îşi perfecţioneze continuu nivelul de instruire profesională şi generală;

d) să fie disciplinat şi să dovedească probitate profesională şi morală în întreaga activitate;

e) să fie respectuos, cuviincios şi corect faţă de şefi, colegi sau subalterni;

f) să acorde sprijin colegilor în executarea atribuţiilor de serviciu;

g) să informeze şeful ierarhic şi celelalte autorităţi abilitate cu privire la faptele de corupţie săvârşite de alţi poliţişti, de care a luat cunoştinţă;

h) prin întregul său comportament, să se arate demn de consideraţia şi încrederea impuse de profesia de poliţist.

ART. 42

Poliţistul este obligat:

a) să păstreze secretul profesional, precum şi confidenţialitatea datelor dobândite în timpul desfăşurării activităţii, în condiţiile legii, cu excepţia cazurilor în care îndeplinirea sarcinilor de serviciu, nevoile justiţiei sau legea impun dezvăluirea acestora;

b) să manifeste corectitudine în rezolvarea problemelor personale, în aşa fel încât să nu beneficieze şi nici să nu lase impresia că beneficiază de datele confidenţiale obţinute în calitatea sa oficială;

c) să asigure informarea corectă a cetăţenilor asupra treburilor publice şi asupra problemelor de interes personal ale acestora, potrivit competenţelor legal stabilite;

d) să aibă o conduită corectă, să nu abuzeze de calitatea oficială şi să nu compromită, prin activitatea sa publică ori privată, prestigiul funcţiei sau al instituţiei din care face parte.

ART. 43

Poliţistului îi este interzis, în orice împrejurare:

a) să primească, să solicite, să accepte, direct sau indirect, ori să facă să i se promită, pentru sine sau pentru alţii, în considerarea calităţii sale oficiale, daruri sau alte avantaje;

b) să rezolve cereri care nu sunt de competenţa sa ori care nu i-au fost repartizate de şefii ierarhici sau să intervină pentru soluţionarea unor asemenea cereri, în scopurile prevăzute la lit. a);

c) să folosească forţa, altfel decât în condiţiile legii;

d) să provoace unei persoane suferinţe fizice ori psihice cu scopul de a obţine de la această persoană sau de la o terţă persoană informaţii sau mărturisiri, de a o pedepsi pentru un act pe care aceasta sau o terţă persoană l-a comis ori este bănuită că l-a comis, de a o intimida sau de a face presiuni asupra ei ori asupra unei terţe persoane;

e) să colecteze sume de bani de la persoane fizice sau juridice;

f) să redacteze, să imprime sau să difuzeze materiale ori publicaţii cu caracter politic, imoral sau care instigă la indisciplină;

g) să aibă, direct sau prin intermediari, într-o unitate supusă controlului unităţii de poliţie din care face parte, interese de natură să compromită imparţialitatea şi independenţa acestuia.

ART. 44

(1) Serviciul poliţienesc are caracter permanent şi obligatoriu.

(2) Poliţistul este obligat să se prezinte la programul de lucru stabilit, precum şi în afara acestuia, în situaţii temeinic justificate, pentru îndeplinirea atribuţiilor de serviciu, cu compensarea timpului lucrat, potrivit legii.

(3) În situaţii de catastrofe, calamităţi sau tulburări de amploare ale ordinii şi liniştii publice ori alte asemenea evenimente poliţistul este obligat să se prezinte de îndată la unitatea de poliţie din care face parte.

(4) La instituirea stării de urgenţă sau a stării de asediu ori în caz de mobilizare şi de război poliţistul va acţiona conform legii.

(5) În cazul producerii vreuneia dintre situaţiile prevăzute la alin. (3) şi (4) poliţistul care se află într-o altă localitate se va prezenta la cea mai apropiată unitate a Ministerului Administraţiei şi Internelor, informând superiorii săi despre aceasta.

SECŢIUNEA a 3-a

Restrângerea exerciţiului unor drepturi şi libertăţi

ART. 45

(1) Poliţistului îi este interzis:

a) să facă parte din partide, formaţiuni sau organizaţii politice ori să desfăşoare propagandă în favoarea acestora;

b) să exprime opinii sau preferinţe politice la locul de muncă sau în public;

c) să candideze pentru autorităţile administraţiei publice locale, Parlamentul României şi pentru funcţia de Preşedinte al României;

d) să exprime în public opinii contrare intereselor României;

e) să declare sau să participe la greve, precum şi la mitinguri, demonstraţii, procesiuni sau orice alte întruniri cu caracter politic;

f) să adere la secte, organizaţii religioase sau la alte organizaţii interzise de lege;

g) să efectueze, direct sau prin persoane interpuse, activităţi de comerţ ori să participe la administrarea sau conducerea unor societăţi comerciale, cu excepţia calităţii de acţionar;

h) să exercite activităţi cu scop lucrativ de natură să lezeze onoarea şi demnitatea poliţistului sau a instituţiei din care face parte;

i) să deţină orice altă funcţie publică sau privată pentru care este retribuit, cu excepţia funcţiilor didactice din cadrul instituţiilor de învăţământ, a activităţilor de cercetare ştiinţifică şi creaţie literar-artistică.

(2) Poliţistul poate prezenta în public, numai în condiţiile stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor, informaţii şi date obţinute în exercitarea atribuţiilor de serviciu sau poate face comentarii referitoare la astfel de date şi informaţii, dacă prin acestea nu este încălcat principiul prezumţiei de nevinovăţie ori nu sunt lezate dreptul la propria imagine, demnitatea, viaţa intimă, familială ori privată a persoanei sau nu este prejudiciată finalizarea urmăririi penale într-o cauză aflată în curs de cercetare ori de judecare.

(3) Datele şi informaţiile clasificate, potrivit legii, obţinute de poliţist în timpul exercitării atribuţiilor profesionale nu pot fi făcute publice pe o perioadă de 5 ani de la încetarea raporturilor sale de serviciu, dacă legea nu prevede altfel.

ART. 46

Poliţistul poate fi mutat într-o altă unitate, aflată în aceeaşi localitate sau în altă localitate decât cea de domiciliu, în următoarele situaţii:

a) în interesul serviciului;

b) la cerere.

ART. 47

(1) Poliţistul poate fi delegat, detaşat ori transferat, potrivit normelor de competenţă aprobate prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor, în condiţiile legii.

(2) Detaşarea poliţiştilor, cu acordul lor, în cadrul organelor speciale din structura autorităţilor publice se face pe perioada stabilită prin dispoziţiile legale în vigoare.

(3) La încetarea detaşării, poliţistul va fi numit într-o funcţie echivalentă celei din care a fost detaşat, dacă este vacantă, sau în altă funcţie corespunzătoare gradului profesional deţinut, în condiţiile prezentei legi.

(4) Prevederile alin. (3) se aplică şi poliţiştilor care au desfăşurat misiuni internaţionale sau au participat la cursuri în străinătate, la încetarea acestor situaţii.

ART. 48

Poliţiştii se pot asocia şi pot constitui asociaţii cu caracter profesional, umanitar, tehnico-ştiinţific, cultural, religios şi sportiv-recreativ, fără a aduce atingere îndeplinirii atribuţiilor şi îndatoririlor de serviciu.

SECŢIUNEA a 4-a

Corpul Naţional al Poliţiştilor

ART. 49

(1) Se înfiinţează Corpul Naţional al Poliţiştilor, ca persoană juridică de drept public, denumit în continuare Corpul, cu sediul în municipiul Bucureşti, reprezentând forma de organizare pe criteriu profesional, autonom, apolitic şi nonprofit a poliţiştilor.

(2) Corpul promovează interesele poliţiştilor şi apără drepturile acestora.

(3) Organizarea şi funcţionarea Corpului se realizează pe principiile teritorialităţii, eligibilităţii, mutualităţii şi ierarhiei structurilor de conducere.

(4) Organele de conducere şi control ale Corpului sunt:

a) congresul naţional;

b) consiliul naţional;

c) consiliul Direcţiei Generale de Poliţie a Municipiului Bucureşti, consiliile inspectoratelor judeţene de poliţie şi consiliile instituţiilor de învăţământ ale Ministerului Administraţiei şi Internelor şi teritoriale;

d) cenzorii.

(5) Organele de conducere ale Corpului vor fi alese din 4 în 4 ani şi vor reprezenta, în mod proporţional, toate categoriile de poliţişti. Pe durata mandatului, poliţiştii aleşi în organele de conducere vor fi detaşaţi, în condiţiile stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

ART. 50

Prin organele sale de conducere Corpul exercită următoarele atribuţii:

a) întreprinde măsuri pentru asigurarea integrităţii morale şi profesionale a poliţiştilor, precum şi a unei activităţi eficiente a acestora;

b) oferă consultanţă la elaborarea propunerilor de acte normative care se referă la activitatea poliţiei sau la statutul poliţistului;

c) *** Abrogată

d) la cerere, reprezintă interesele poliţiştilor împotriva cărora au fost dispuse sancţiuni disciplinare;

e) participă la elaborarea Codului de etică şi deontologie al poliţistului, ale cărui prevederi sunt obligatorii în exercitarea profesiei de poliţist;

f) *** Abrogată

g) reprezintă profesia de poliţist, împreună cu Inspectoratul General al Poliţiei, în raporturile cu organisme guvernamentale, foruri profesionale şi ştiinţifice, instituţii publice, precum şi cu alte persoane juridice şi fizice;

h) promovează pe plan extern relaţii cu organizaţii şi instituţii profesionale similare;

i) ţine şi actualizează permanent evidenţa membrilor săi.

ART. 51

(1) Veniturile Corpului se constituie din:

a) taxa de înscriere, cotizaţii lunare ale membrilor, alte venituri realizate din manifestări ştiinţifice, culturale şi sportive, precum şi din drepturi editoriale;

b) resurse obţinute de la bugetul de stat şi/sau bugetele locale;

c) donaţii şi sponsorizări din partea unor persoane fizice sau juridice, din ţară ori din străinătate, în condiţiile legii şi ale normelor instituite de ministrul administraţiei şi internelor;

d) chirii, dobânzi şi orice alte surse legale.

(2) Consiliile prevăzute la art. 49 alin. (4) lit. c) virează periodic Corpului o cotă-parte din veniturile încasate, în condiţiile stabilite prin regulament.

(3) Fondurile băneşti obţinute în condiţiile alin. (1) pot fi utilizate pentru perfecţionarea pregătirii profesionale, acordarea de burse şi de ajutoare, crearea unor instituţii cu scop ştiinţific, investiţii legate de dotarea cu mijloace adecvate activităţilor Corpului, cheltuieli administrativ-gospodăreşti, asistenţa juridică a membrilor, cumpărarea şi administrarea unor hoteluri, case de odihnă şi cluburi ale poliţiştilor şi pentru fondul de salarii destinat aparatului tehnico-administrativ propriu.

ART. 52

Modul de organizare şi funcţionare a Corpului se stabileşte, în condiţiile prezentei legi, prin Regulamentul de organizare şi funcţionare aprobat prin hotărâre a Guvernului.

CAP. 4

Recompense, răspunderea juridică şi sancţiuni

SECŢIUNEA 1

Recompense

ART. 53

Pentru contribuţii deosebite la apărarea ordinii publice, a drepturilor şi libertăţilor fundamentale ale cetăţenilor şi la prevenirea faptelor antisociale, poliţistului i se pot conferi decoraţii, în condiţiile legii.

ART. 54

(1) Pentru îndeplinirea exemplară a atribuţiilor de serviciu poliţiştilor li se pot acorda recompense morale sau materiale, în condiţiile stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

(2) Pentru merite excepţionale în atingerea unor obiective deosebite în activitatea poliţiei, poliţistul poate fi avansat în gradul profesional următor, înaintea îndeplinirii stagiului minim, în condiţiile stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

(3) Pentru acţiuni deosebite care determină aducerea de venituri la bugetul de stat, poliţistul poate fi recompensat cu până la 1% din cuantumul acestora, dar nu mai mult decât venitul său brut anual, în condiţiile stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

SECŢIUNEA a 2-a

Răspunderea juridică şi sancţiuni

ART. 55

Încălcarea de către poliţist, cu vinovăţie, a îndatoririlor de serviciu angajează răspunderea sa disciplinară, materială, civilă sau penală, după caz.

ART. 56

Este absolvit de orice răspundere poliţistul care, prin exercitarea, în limitele legii, a atribuţiilor de serviciu, a cauzat suferinţe sau vătămări unor persoane ori a adus prejudicii patrimoniului acestora.

ART. 57

Constituie abateri disciplinare, dacă nu au fost săvârşite în astfel de condiţii încât, potrivit legii penale, să fie considerate infracţiuni, următoarele fapte săvârşite de poliţist, comise cu vinovăţie:

a) comportarea necorespunzătoare, în serviciu, familie sau în societate, care aduce atingere onoarei, probităţii profesionale a poliţistului sau prestigiului instituţiei;

b) neglijenţa manifestată în îndeplinirea îndatoririlor de serviciu sau a dispoziţiilor primite de la şefii ierarhici sau de la autorităţile anume abilitate de lege;

c) întârzierea repetată sau nejustificată a soluţionării lucrărilor;

d) depăşirea atribuţiilor de serviciu ori lipsa de solicitudine în relaţiile cu cetăţenii;

e) absenţa nemotivată ori întârzierea repetată de la serviciu;

f) producerea de pagube materiale unităţii din care face parte sau patrimoniului Ministerului Administraţiei şi Internelor;

g) încălcarea normelor privind confidenţialitatea activităţii desfăşurate;

h) nerespectarea prevederilor jurământului de credinţă;

i) imixtiunea ilegală în activitatea altui poliţist;

j) intervenţia pentru influenţarea soluţionării unor cereri privind satisfacerea intereselor oricărei persoane;

k) încălcarea prevederilor referitoare la îndatoriri, incompatibilităţi, conflicte de interese şi interdicţiile stabilite prin lege.

ART. 58

Sancţiunile disciplinare care pot fi aplicate poliţistului sunt:

a) mustrare scrisă;

b) diminuarea drepturilor salariale pentru funcţia îndeplinită cu 5 – 20% pe o perioadă de 1 – 3 luni;

c) amânarea promovării în grade profesionale sau funcţii superioare, pe o perioadă de la 1 la 3 ani;

c^1) trecerea într-o funcţie inferioară până la cel mult nivelul de bază al gradului profesional deţinut;

d) destituirea din poliţie.

ART. 59

(1) Sancţiunile disciplinare se stabilesc şi se aplică numai după cercetarea prealabilă şi după consultarea consiliilor de disciplină, cu excepţia sancţiunilor prevăzute la art. 58 lit. a) şi b), care se pot aplica fără consultarea consiliilor de disciplină.

(2) Procedura cercetării prealabile se reglementează prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

(3) Cercetarea prealabilă se efectuează de şeful unităţii sau de poliţişti anume desemnaţi.

(4) Cercetările referitoare la abateri, din care rezultă date şi indicii că au fost săvârşite fapte prevăzute de legea penală, se vor efectua şi cu participarea unui reprezentant al Corpului, urmând ca, în raport de constatări, să fie sesizate organele judiciare.

(5) Ascultarea celui în cauză şi consemnarea susţinerilor sale sunt obligatorii.

(6) Poliţistul cercetat are dreptul să cunoască în întregime actele cercetării şi să solicite probe în apărare.

(7) În faţa consiliilor de disciplină poliţistul are dreptul de a fi asistat de un alt poliţist, ales de către acesta sau desemnat de Corp.

(8) La stabilirea sancţiunii se ţine seama de activitatea desfăşurată anterior, de împrejurările în care abaterea disciplinară a fost săvârşită, de cauzele, gravitatea şi consecinţele acesteia, de gradul de vinovăţie a poliţistului, precum şi de preocuparea pentru înlăturarea urmărilor faptei comise.

(9) Sancţiunea disciplinară se aplică în maximum 60 de zile de la finalizarea cercetării prealabile, dar nu mai târziu de un an de la data comiterii faptei.

(10) Pentru aceeaşi abatere nu se poate aplica decât o singură sancţiune disciplinară.

ART. 60

(1) Aplicarea sancţiunilor disciplinare se face potrivit competenţelor stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor, după expirarea termenului de contestare, prevăzut la art. 61 alin. (1).

(2) Destituirea din poliţie se dispune în mod corespunzător de persoanele care, potrivit art. 15, au competenţa să acorde gradele profesionale ale poliţiştilor.

ART. 61

(1) Poliţistul poate contesta sancţiunea disciplinară, în termen de 5 zile de la luarea la cunoştinţă, şefului ierarhic superior celui care a aplicat sancţiunea. Acesta se pronunţă prin decizie motivată, în termen de 15 zile.

(2) Împotriva sancţiunilor aplicate şi a deciziilor nefavorabile poliţistul nemulţumit se poate adresa Corpului, potrivit art. 50 lit. d).

(3) Poliţistul nemulţumit de sancţiunea aplicată se poate adresa instanţei de contencios administrativ, solicitând anularea sau modificarea, după caz, a ordinului ori a dispoziţiei de sancţionare.

ART. 62

(1) La nivelul Inspectoratului General al Poliţiei se constituie Consiliul superior de disciplină, iar la Direcţia Generală de Poliţie a Municipiului Bucureşti, inspectoratele judeţene de poliţie, unităţile teritoriale şi instituţiile de învăţământ ale poliţiei se constituie consilii de disciplină.

(2) Consiliile de disciplină se constituie şi funcţionează pe lângă şefii unităţilor de poliţie şi au caracter consultativ.

(3) Consiliile de disciplină îşi desfăşoară activitatea în baza regulamentului aprobat prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

ART. 62^1

În cazul săvârşirii unor abateri disciplinare grave care aduc atingere imaginii şi credibilităţii instituţiei, precum şi profesiei de poliţist, cercetarea prealabilă şi consultarea consiliilor de disciplină se dispun şi se efectuează imediat după constatarea faptei.

ART. 63

(1) Poliţistul răspunde pentru pagubele cauzate patrimoniului unităţii, potrivit legislaţiei aplicabile personalului civil din Ministerul Administraţiei şi Internelor.

(2) Poliţistul nu răspunde de pagubele cauzate patrimoniului unităţii dacă acestea sunt consecinţa unei acţiuni desfăşurate în limitele legii.

ART. 64 *** Abrogat

ART. 65

(1) În cazul în care împotriva poliţistului s-a început urmărirea penală sau acesta a fost trimis în judecată, menţinerea sa în activitate se hotărăşte după soluţionarea definitivă a cauzei, cu excepţia situaţiei în care a comis şi alte abateri disciplinare, când operează procedura disciplinară obişnuită.

(2) Poliţistul faţă de care s-a pus în mişcare acţiunea penală sau care este judecat în stare de libertate ori liberat provizoriu pe cauţiune este pus la dispoziţie.

(3) Poliţistul arestat preventiv se suspendă din funcţie.

(4) Poliţistul pus la dispoziţie îndeplineşte numai acele sarcini şi atribuţii de serviciu stabilite în scris de şeful unităţii de poliţie şi beneficiază de drepturile băneşti corespunzătoare gradului profesional pe care îl are, la nivelul de bază, precum şi de celelalte drepturi prevăzute în prezenta lege.

(5) În perioada suspendării poliţistul nu beneficiază de nici un drept dintre cele prevăzute în prezenta lege şi este obligat să predea armamentul, legitimaţia şi insigna.

(6) În cazul în care s-a dispus scoaterea de sub urmărire penală ori achitarea, precum şi în cazul încetării urmăririi penale ori a procesului penal, poliţistul va fi repus în toate drepturile anterioare, inclusiv compensarea celor de care a fost privat pe perioada punerii la dispoziţie, respectiv a suspendării din funcţie, potrivit competenţelor stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

CAP. 5

Încetarea raporturilor de serviciu ale poliţiştilor

ART. 66

(1) Stabilitatea poliţistului la locul de muncă este garantată, în condiţiile prezentei legi.

(2) Raportul de serviciu al poliţistului ia naştere o dată cu acordarea primului grad profesional.

ART. 67 *** Abrogat

ART. 68 *** Abrogat

ART. 69

(1) Încetarea raporturilor de serviciu ale poliţistului se dispune în mod corespunzător de către persoanele care, potrivit art. 15, au competenţa de acordare a gradelor profesionale şi are loc:

a) la împlinirea vârstei şi a vechimii în serviciu, necesare pensiei de serviciu;

b) la pierderea capacităţii de muncă, în condiţiile legii;

c) la împlinirea limitei de vârstă în grad profesional;

d) la cerere;

e) la numirea într-o altă funcţie publică;

f) prin demisie;

g) la destituirea din poliţie;

h) la acordarea calificativului nesatisfăcător, de două ori;

i) când este condamnat prin hotărâre judecătorească rămasă definitivă, cu excepţia cazurilor în care s-a dispus suspendarea executării pedepsei închisorii sau amenzii penale pentru infracţiuni săvârşite din culpă, pe baza aprobării persoanelor care au acordat gradele profesionale prevăzute la art. 15;

j) când, în urma reorganizării activităţii Ministerului Administraţiei şi Internelor sau a unei unităţi de poliţie ori a reducerii unor posturi de natura celui ocupat de poliţistul respectiv, nu sunt posibilităţi pentru ca acesta să fie încadrat într-o funcţie similară în aceeaşi unitate sau în alte unităţi;

k) când nu promovează examenul de definitivare prevăzut la art. 21 alin. (5);

l) când s-a stabilit că a fost încadrat în mod fraudulos în poliţie, chiar dacă această situaţie a fost depistată ulterior;

m) în situaţia nedefinitivării de către agenţii de poliţie a studiilor prevăzute la art. 73 alin. (8).

(2) Raporturile de serviciu ale poliţistului nu pot înceta prin demisie la instituirea stării de urgenţă sau a stării de asediu ori în caz de mobilizare şi de război.

ART. 69^1

(1) Limitele de vârstă în gradul profesional până la care poliţiştii pot fi menţinuţi în serviciu sunt:

a) pentru agenţii şi ofiţerii de poliţie, până la gradul de comisar-şef – 55 de ani;

b) pentru ofiţerii de poliţie cu gradul de chestor de poliţie ori superioare – 60 de ani.

(2) Chestorii de poliţie, chestorii principali de poliţie, chestorii şefi de poliţie şi chestorii generali de poliţie a căror stare de sănătate le permite rezolvarea în foarte bune condiţii a atribuţiilor ce le revin pot fi menţinuţi în serviciu până la vârsta de 62 de ani.

(3) Comisarii-şefi de poliţie pot fi menţinuţi în activitate până la vârsta de 57 de ani, dacă starea de sănătate le permite îndeplinirea atribuţiilor.

(4) Pentru ofiţerii prevăzuţi la alin. (2) şi (3), aprobarea de menţinere în serviciu se dă semestrial de către ministrul administraţiei şi internelor, la propunerea şefilor ierarhici ai acestora.

ART. 70

Poliţistul care a absolvit o instituţie de învăţământ a Ministerului Administraţiei şi Internelor şi căruia i-au încetat raporturile de serviciu în primii 10 ani de activitate din motive imputabile lui este obligat să restituie cheltuielile efectuate cu pregătirea sa, proporţional cu perioada rămasă până la 10 ani, potrivit angajamentului încheiat în acest sens.

CAP. 6

Dispoziţii finale şi tranzitorii

ART. 71

(1) Poliţiştii care la data încetării raporturilor de serviciu nu îndeplinesc condiţiile de vârstă şi vechime pentru a li se acorda pensie de serviciu beneficiază de programe de reconversie profesională astfel:

a) în ultimele 6 luni dinaintea adoptării măsurilor prevăzute la art. 69 lit. j);

b) după apariţia situaţiei prevăzute la art. 69 lit. b).

(2) Reconversia profesională a poliţiştilor aflaţi în situaţiile menţionate la alin. (1) se asigură prin grija Ministerului Administraţiei şi Internelor, în colaborare cu Ministerul Muncii şi Solidarităţii Sociale şi cu Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă, pe baza protocoalelor încheiate în acest sens.

(3) Modul de organizare şi desfăşurare a programelor de reconversie profesională se stabileşte prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

(4) În vederea reconversiei profesionale poliţiştii pot urma gratuit cursuri de calificare, recalificare, perfecţionare sau, după caz, alte forme de pregătire profesională, organizate de Ministerul Administraţiei şi Internelor, şi, cu suportarea cheltuielilor de către acest minister, cursuri organizate de alte ministere, precum şi de către instituţii ori persoane juridice de drept privat autorizate, potrivit legii, în acest scop.

(5) Contravaloarea cursurilor organizate în afara Ministerului Administraţiei şi Internelor în condiţiile alin. (4) se suportă din bugetul acestuia, în limita a 3 salarii brute obţinute de poliţist la data încetării raporturilor de serviciu.

ART. 72

(1) Pe data intrării în vigoare a prezentei legi poliţiştilor aflaţi în funcţie nu le sunt aplicabile dispoziţiile acesteia privind condiţiile de studii şi stagiu în grad, cu excepţia cazurilor în care aceştia fac obiectul unei avansări sau promovări.

(2) La aceeaşi dată poliţiştilor absolvenţi cu diplomă ai Academiei de Poliţie “Alexandru Ioan Cuza” a Ministerului Administraţiei şi Internelor sau ai altor instituţii de învăţământ superior acreditate le vor fi acordate grade profesionale în condiţiile stabilite prin prezenta lege.

(3) Poliţiştii vor depune jurământul de credinţă. Refuzul depunerii jurământului de credinţă atrage destituirea din poliţie, acesta fiind consemnat prin încheierea unui proces-verbal, semnat de persoanele prevăzute la art. 23 alin. (1).

ART. 73

(1) La data intrării în vigoare a prezentei legi gradele militare ale poliţiştilor vor fi echivalate cu gradele profesionale, conform pregătirii şi studiilor fiecăruia, cu menţinerea drepturilor câştigate anterior, după cum urmează:

A. Ofiţerii de poliţie:

a) sublocotenent – subinspector de poliţie;

b) locotenent – inspector de poliţie;

c) căpitan – inspector principal de poliţie;

d) maior – subcomisar de poliţie;

e) locotenent-colonel – comisar de poliţie;

f) colonel – comisar-şef de poliţie;

g) general de brigadă – chestor de poliţie;

h) general-maior – chestor principal de poliţie;

i) general-locotenent – chestor-şef de poliţie;

j) general – chestor general de poliţie.

B. Agenţii de poliţie:

a) maistru militar clasa a IV-a şi sergent-major – agent de poliţie;

b) maistru militar clasa a III-a şi plutonier – agent principal de poliţie;

c) maistru militar clasa a II-a şi plutonier-major – agent-şef adjunct de poliţie;

d) maistru militar clasa I şi plutonier adjutant – agent-şef de poliţie;

e) maistru militar principal şi plutonier adjutant-şef – agent-şef principal de poliţie.

(2) Echivalarea gradelor privind agenţii şi ofiţerii de poliţie este valabilă şi în cazul încetării raporturilor de serviciu ale poliţiştilor, precum şi în cazul mutării cadrelor militare sau a poliţiştilor între unităţile de poliţie şi celelalte unităţi ale Ministerului Administraţiei şi Internelor ori în cazul transferului la/de la alte instituţii din sistemul de apărare naţională, ordine publică şi siguranţă naţională, după caz.

(3) Comisarilor-şefi de poliţie care au o vechime în gradul profesional sau în gradul de colonel de minimum 5 ani şi au fost încadraţi în această perioadă cel puţin 3 ani în funcţii prevăzute în statele de organizare cu grad profesional de chestor de poliţie sau general de brigadă ori superioare şi au fost apreciaţi în ultimii 3 ani cu calificativul de cel puţin “foarte bun”, la încetarea raporturilor de serviciu li se poate acorda gradul profesional de chestor de poliţie, în condiţiile prezentei legi.

(4) Poliţiştii ofiţeri care nu au absolvit studii superioare de scurtă sau de lungă durată cu diplomă vor fi încadraţi în funcţii potrivit gradelor profesionale echivalente.

(5) Ofiţerilor de poliţie stabiliţi la alin. (1) lit. A li se va acorda gradul profesional următor numai după absolvirea studiilor superioare corespunzătoare categoriei din care fac parte.

(6) Agenţii de poliţie care nu au absolvit studii liceale şi postliceale cu diplomă vor fi încadraţi în funcţii potrivit gradelor profesionale echivalente.

(7) Agenţii de poliţie care au absolvit studii superioare au dreptul de a participa la concursul pentru ocuparea posturilor de ofiţeri vacante, în condiţiile prezentei legi.

(8) Perioada acordată poliţiştilor pentru definitivarea studiilor necesare echivalării în gradele corespunzătoare funcţiei pe care o deţin, conform prevederilor alin. (1), este de 5 ani de la data intrării în vigoare a prezentei legi. Dacă după expirarea perioadei de 5 ani poliţiştii nu şi-au definitivat studiile necesare echivalării în gradele profesionale pe care le au, ofiţerii de poliţie vor fi încadraţi în categorii şi grade profesionale corespunzătoare pregătirii, iar agenţilor de poliţie le vor înceta raporturile de serviciu.

(9) Stagiul în gradul militar avut la data echivalării va fi luat în calcul la acordarea gradelor profesionale, potrivit alin. (1) şi cu respectarea condiţiilor prevăzute la art. 16 alin. (1) lit. b).

(10) Acordarea gradelor profesionale pentru poliţişti se face, de regulă, o dată pe an, cu prilejul “Zilei Poliţiei Române”.

(11) Acordarea gradelor profesionale la încadrarea directă a poliţiştilor se face potrivit competenţelor stabilite prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

(12) Acordarea gradelor profesionale poliţiştilor prevăzuţi la art. 9 alin. (2) şi la art. 54 alin. (2) se poate face în tot cursul anului.

ART. 74

(1) Evidenţa poliţiştilor pe timpul şi după încetarea raporturilor de serviciu, precum şi modalităţile de păstrare a acesteia se stabilesc prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

(2) La încetarea raporturilor de serviciu poliţistul este obligat ca în termen de 15 zile să se prezinte la centrul militar pe raza căruia domiciliază, pentru a fi luat în evidenţă ca rezervist cu specialitatea “poliţie” şi gradul militar echivalent gradului profesional avut la data respectivă în grupa de evidenţă a Ministerului Administraţiei şi Internelor.

(3) Poliţiştii luaţi în evidenţă ca rezervişti pot fi concentraţi sau mobilizaţi pentru completarea efectivelor unităţilor Ministerului Administraţiei şi Internelor, în condiţiile prevăzute de lege.

ART. 75

Descrierea uniformei de poliţist şi a însemnelor distinctive se stabileşte prin hotărâre a Guvernului.

ART. 76

(1) Prevederile prezentei legi se aplică, în mod corespunzător, şi personalului Poliţiei de Frontieră Române, Direcţiei Generale de Evidenţă Informatizată a Persoanei, Oficiului Naţional pentru Refugiaţi, Direcţiei generale de informaţii şi protecţie internă, unităţilor de învăţământ ale poliţiei şi structurilor corespondente din cadrul Academiei de Poliţie “Alexandru Ioan Cuza”, precum şi personalului unităţilor din aparatul central al Ministerului Administraţiei şi Internelor şi al structurilor subordonate acestuia.

(2) Competenţele stabilite inspectorului general al Poliţiei Române prin prezenta lege se exercită pentru personalul din structurile prevăzute la alin. (1) de către conducătorii acestora.

ART. 77

Plata drepturilor băneşti cuvenite poliţiştilor, prevăzute în prezenta lege, se face din fondurile alocate de la bugetul de stat.

ART. 78

(1) Dispoziţiile prezentei legi se completează cu prevederile Legii nr. 188/1999 privind Statutul funcţionarilor publici, cu modificările şi completările ulterioare, şi ale altor acte normative în vigoare aplicabile funcţionarului public, în situaţia în care domeniile respective nu sunt reglementate în legislaţia specifică poliţistului.

(2) Până la intrarea în vigoare a legii privind salarizarea poliţiştilor, acestora le sunt aplicabile dispoziţiile legale referitoare la salarizarea şi alte drepturi ale personalului militar din instituţiile publice de apărare naţională, ordine publică şi siguranţă naţională.

(3) Până la intrarea în vigoare a legii privind pensiile poliţiştilor, acestora le sunt aplicabile dispoziţiile legale referitoare la pensionarea cadrelor militare.

(4) Modul de aplicare a prevederilor alin. (2) şi (3) se stabileşte prin ordin al ministrului administraţiei şi internelor.

ART. 79

În unităţile administrativ-teritoriale în care persoanele aparţinând unor minorităţi naţionale deţin o pondere de peste 20% vor fi angajaţi şi poliţişti care cunosc şi limba respectivă.

ART. 80

În condiţiile legii, prin hotărâre a Guvernului, se poate înfiinţa Casa de credit pentru poliţişti.

ART. 81

(1) Hotărârile Guvernului şi ordinele ministrului administraţiei şi internelor date în aplicarea prezentei legi se vor emite în termen de 30 de zile de la data intrării în vigoare a acesteia.

(2) Până la adoptarea hotărârilor Guvernului prevăzute la alin. (1) poliţiştii beneficiază de drepturile corespunzătoare prevăzute în actele normative în vigoare pentru cadrele militare.

ART. 82

(1) Prezenta lege va intra în vigoare în termen de 60 de zile de la data publicării ei în Monitorul Oficial al României, Partea I.

(2) La aceeaşi dată orice alte dispoziţii contrare se abrogă.

Zakazana sednica Opštinskog veća Bor

Sednica Opštinskog veća Bor zakazana je za 14. oktobar. Raspravljaće se o predlozima rešenja o imenovanju predsednika, zamenika predsednika i članova Saveta za međunacionalne odnose. Biće data i saglasnost na statute javnih ustanova Centar za kulturu, Sportski centar i Radio televizija Bor. Odbornici će se izjašnjavati i o predlozima razrešenja i imenovanja članova školskih odbora osnovnih škola „Sveti Sava“ u Boru i „Đura Jakšić“ u Krivelju. Među deset tačaka dnevnog reda planirano je i imenovanje Komisije za primopredaju dužnosti i rešavanje žalbi u upravnim postupcima.

O.Hadžić

W naszej partii nie ma miejsca na bezczynność. Staramy się, kombinujemy, szukamy i przede wszystkim nigdy, przenigdy nie dajemy za wygraną. Dlatego wciąż się rozwijamy i wciąż czekamy na nowych ludzi, nowe pomysły, nowe wyzwania. Nam po prostu nigdy nie jest dość.

Wczoraj, jak już pisaliśmy,  dokonaliśmy MegaTransferu i już ten transfer się sprawdza (dla służb, które chciały by nas inwigiliwać, transfer odbył się oczywiście bezgotówkowo). Dlaczego się sprawdza? Bo Tworzy. Dzięki wysiłkowi Modesta, przy wydatnej pomocy Tadeusza, powstał Statut PCP – zachęcamy do zapoznania się z nim. Statut jest prosty, zwięzły, zrozumiały – tak, potrafimy pracować ze słowem. Potrafimy także pracować z ludźmi o czym warto się przekonać.

Ważna informacja. Nasza aktywność nie pozostaje niezauważona – mówią wprost, inni nas widzą:) Obserwują, a kto wie, może się czegoś od nas uczą. Dzięki aktywności członków awansujemy w rankingach partyjnych. Nie dość, że już dzień po założeniu przekroczyliśmy próg wyborczy, to dzień po dniu wspinamy się w hierarchii politicznego świata. Na chwilę obecną zajmujemy w rankingu 16. pozycję, a – cały czas twierdzimy, że to dopiero początek. Innymi słowy, naszym zdaniem, sky is the limit!

Aha.. żeby ta nasza aktywność nie była tylko wirtualnymi przechwałkami, na naszym blogu będziemy zamieszczać informacje o najciekawszych dyskusjach w których braliśmy, bierzemy i będziemy brać udział.

La 5^ème coordination des personnels BIATOSS réunie le samedi 3 octobre 2009 apporte tout son soutien à l’action engagée par les personnels du SCD de l’université Paris 13 pour le maintien du « bon de costume » des magasiniers de la bibliothèque.

Cet avantage, d’un coût dérisoire pour l’université, est loin de compenser la perte de pouvoir d’achat des magasiniers. Mais la remise en cause de cet acquis social de longue date constitue dans le contexte actuel une véritable provocation.

La coordination des personnels BIATOSS restera très attentive au maintien de cet avantage, à Paris 13 et ailleurs.

Anne-Marie el Hage – L’Orient le Jour

Fuyant les lois communautaires du pays, les couples libanais se marient civilement à l’étranger, sans savoir qu’ils doivent suivre les lois du pays où ils ont convolé. En cas de conflits au sein du couple, les problèmes surgissent. L’absence d’une loi libanaise sur le statut personnel applicable à tous les Libanais, abstraction faite de leur confession, se fait cruellement sentir.

Le mariage civil n’est reconnu au Liban que s’il est contracté à l’étranger, selon une loi datant de 1936. Il est également impossible pour un couple de se marier civilement dans les consulats étrangers au Liban, à moins que les deux conjoints soient uniquement étrangers. Car en fonction de la convention de Vienne, le Liban conserve ses prérogatives sur ses nationaux. C’est la raison pour laquelle des milliers de couples libanais partent chaque année se marier à Chypre et en France principalement, mais aussi ailleurs.

Certains estiment, à tort, qu’un compromis a été trouvé et que les choses peuvent continuer ainsi ad vitam aeternam. Mais nombreux sont les problèmes qui surgissent, en cas de conflit au sein d’un couple marié civilement, en cas de mort prématurée d’un père, ou lors de démarches d’adoption… Sans compter que c’est la charia qui s’applique au mariage civil contracté par deux musulmans. Des problèmes qui démontrent l’emprise des communautés religieuses sur le mariage et l’urgence d’un code de statut personnel facultatif, comme l’estiment les deux hommes de loi, d’une part le juge John Kazzi, président de la Chambre de première instance en matière de statut personnel à Jdeidé, et d’autre part, Me Ibrahim Traboulsi, avocat à la cour et chargé d’enseignement. Ce dernier a d’ailleurs contribué à l’élaboration du projet de loi du président Hraoui sur le statut personnel facultatif, voté en Conseil des ministres le 18 mars 1998, avec une majorité absolue de 22 voix sur 30, mais qui n’a jamais été transféré au Parlement par le Premier ministre Rafic Hariri.

À Chypre, la communauté des biens

« Le Libanais fuit les lois communautaires de son pays en se mariant civilement à l’étranger. Il choisit le lieu où il convolera en fonction de sa proximité géographique, de son lieu de travail ou de son pays d’émigration. Mais il ne connaît pas les lois du pays où il a choisi de se marier », écrit dans un livre sur le mariage civil le juge John Kazzi.

Une ignorance qui est la cause de problèmes de taille, en cas de conflit au sein du couple. « Car le mariage civil est régi par la loi du pays où il a lieu », explique Me Ibrahim Traboulsi. Lorsqu’un couple se marie civilement à Chypre, il ne sait souvent pas qu’il dépend du régime de la communauté des biens, selon lequel tout ce qui a été acquis par l’un ou par l’autre des deux conjoints durant le mariage appartient aux deux. En cas de divorce, ces biens seront donc divisés en deux, ce qui entraîne un nombre monumental de fraudes et de fuite de capitaux. L’union d’un couple marié civilement en France est, elle, basée sur le régime de la communauté des biens, sauf choix contraire des deux conjoints qui vont alors chez le notaire pour un contrat de séparation des biens. « Beaucoup de couples sont ainsi pris de court, en cas de conflit, constate Me Traboulsi. Mais ils sont de plus en plus nombreux à demander conseil avant de faire le pas, pour choisir en toute liberté le régime qui va gérer leur vie de couple. » Certains n’hésitent pas aussi, s’ils tiennent à se marier civilement à Chypre par souci de proximité, à signer au préalable devant le notaire un contrat prénuptial, choisissant le régime de séparation des biens. C’est la raison pour laquelle les juristes sont tenus de prendre connaissance des lois étrangères et de s’y adapter. « Les juges doivent souvent se casser la tête pour appliquer la loi du pays où le mariage a été conclu », souligne Me Traboulsi. « Pourquoi ne pas instaurer le mariage civil facultatif et le considérer comme une 19e communauté ? » demande-t-il, conscient du refus des communautés religieuses qui perdraient ainsi d’importantes sources de revenus. L’avocat va plus loin : « Cette loi qui permet aux Libanais de se marier civilement à l’étranger est une atteinte à la souveraineté juridique libanaise », car en l’absence d’un code civil libanais et vu que « l’État a délégué aux communautés une partie de ses pouvoirs », « il faut importer la loi du pays où a été conclu le mariage civil, en cas de conflit ».

À titre d’exemple, certains mariages civils contractés à l’étranger ne protègent pas la femme en cas de divorce. Comme en Russie où la loi ne prévoit aucune compensation financière à la femme avant le jugement final du divorce. C’est en jonglant avec les lois locale et russe que le juge John Kazzi a réussi à obtenir une indemnisation d’un million de LL par mois avant le jugement final à une femme au foyer sans revenus, mariée civilement en Russie avec un Libanais. Il en est de même en Argentine où, en cas de divorce, la femme n’a la garde de ses enfants que jusqu’à l’âge de cinq ans. Soucieux de ne pas séparer deux frères dont l’aîné a atteint l’âge d’être remis à son père, le juge Kazzi a réussi, en interprétant la loi argentine, à garder les deux enfants avec leur mère.

Les problèmes ne surgissent pas uniquement en cas de divorce, mais aussi en cas de mort prématurée du père. Une femme mariée dont l’époux meurt devrait normalement obtenir un droit de tutelle pour ses enfants mineurs, délivré par l’Église. Or une femme mariée civilement s’est vue refuser ce droit par l’Église qui n’a pas reconnu son union. L’Église s’étant dessaisie de l’affaire, la cour de première instance en matière de statut personnel s’est saisie du dossier et a accordé à cette femme le droit de tutelle. « C’était une première », explique le juge John Kazzi dans ses travaux, précisant que suite à ce cas, l’Église a donné le droit de tutelle à une veuve mariée civilement.

La charia pour les couples musulmans

Même l’adoption est problématique au Liban, en cas de mariage civil, car elle se fait uniquement chez les communautés chrétiennes, à travers l’Église, à la condition que l’adopté ne soit pas illégitime et que l’adoptant n’ait pas d’autre enfant. Un homme marié civilement à Chypre s’est ainsi vu refuser le droit d’adopter la fille illégitime de son épouse, d’autant qu’il avait un enfant légitime. Renvoyé par le tribunal religieux, l’homme n’a eu d’autre choix que de s’adresser au juge unique en matière de statut personnel, le juge John Kazzi, qui a légalisé l’adoption, provoquant ainsi un tollé au sein de la communauté chrétienne. Mais l’État, prenant en considération le bien de l’enfant, n’a pas contré la décision du juge.

Tous les Libanais ne sont cependant pas égaux face au mariage civil : une exception de taille a été introduite par le code de procédure civile libanais, face au refus des chefs religieux mahométans, qui considéraient que le mariage civil touche au dogme de l’islam. « Cette exception concerne le mariage civil de deux personnes de confession musulmane (sunnites et chiites) et précise qu’en cas de conflit, c’est la charia qui s’applique à leur conflit, selon la loi de territorialité de l’islam et non pas la loi du pays où a été contracté le mariage », affirme Me Traboulsi. Ce sont également les lois communautaires qui s’appliquent à l’héritage, aussi bien chez les musulmans que chez les chrétiens. Cette inégalité s’explique par le fait que « le mariage civil est principalement destiné à permettre aux chrétiens de se libérer du sacrement du mariage », comme l’estime Me Traboulsi. Il représente aussi la solution pour les couples mixtes qui ne veulent pas se convertir, ni voir leur mariage régi par les communautés. Quant aux musulmans, poursuit l’avocat, ils peuvent de toute façon divorcer, soit par consentement mutuel, soit par répudiation, leur mariage religieux n’étant pas considéré comme un sacrement, mais comme un contrat.

Vu l’augmentation du nombre de mariages civils contractés à l’étranger, les problèmes risquent d’aller crescendo, eux aussi. C’est la raison pour laquelle le juge John Kazzi a demandé dernièrement dans la presse pourquoi le mariage civil ne peut se faire dans les consulats étrangers au Liban, mais aussi pourquoi les députés ne présentent pas de projet de loi sur le mariage civil, compte tenu que certains ministres et députés ont eux-mêmes recours à l’union civile.

Jusqu’à quand les autorités continueront-elles d’ignorer l’urgence d’une loi libanaise sur le statut personnel ? Envers et contre tous…

Ils se sont dit « oui » à Chypre, cet été, lors d’une cérémonie civile toute simple, sans tambours ni trompettes. Certains par conviction, d’autres parce qu’ils sont divorcés, d’autres encore parce que leur conjoint est étranger ou appartient à une autre communauté religieuse.

Certains le clament haut et fort, d’autres sont plus discrets et préfèrent garder l’anonymat. Le sujet est encore tellement tabou. Et pourtant tous assument leur mariage civil, qu’ils n’ont pas pu organiser au Liban car la loi le leur interdit. Ce mariage, de nombreux couples l’ont contracté à Chypre, pays du tourisme nuptial par excellence, lors d’une cérémonie simple et rapide, sans invités ni parents, et sans pour autant s’être renseignés sur la loi qui le régira désormais.

Zeina n’a pas raconté à ses collègues qu’elle s’est mariée civilement à Chypre. La nouvelle mariée n’a pas non plus ébruité le fait que c’est son mariage civil qu’elle a inscrit sur les registres d’État civil, bien qu’elle et son conjoint, tous deux pratiquants, se soient mariés à l’Église par la suite. « C’est mon mariage civil qui sera reconnu par les autorités libanaises », dit-elle avec satisfaction. Elle préfère d’ailleurs témoigner sous un nom d’emprunt. Zeina a pourtant la double nationalité libanaise et argentine. Elle doit donc se conformer à la loi argentine, qui exige le mariage civil. Mais si la jeune femme et son époux sont totalement convaincus de leur action, leurs familles, elles, ont été mises devant le fait accompli. « Ils ont mis du temps à accepter notre décision. Ils ne comprenaient pas pourquoi le mariage civil revêtait pour nous une importance si particulière, pensant que nous doutions de nos sentiments l’un pour l’autre », observe-t-elle. « Nous nous marions pourtant par amour, et sommes mûrs pour prendre la décision adéquate », affirme la jeune femme. « Personne ne sait ce qui pourrait se passer dans dix ans. » Car le couple, appartenant à la communauté maronite, ne veut tout bonnement pas avoir affaire aux prêtres, en cas de conflit. « Le divorce est très difficile chez les maronites, et aucun de nous ne serait prêt à se sacrifier, si ce mariage tournait court », poursuit Zeina. Pourtant, avant de se marier civilement, Zeina et son conjoint n’ont pas pris la peine de se renseigner sur la loi chypriote sur le mariage civil, qu’ils devront désormais suivre.

Pour Joya, de confession chrétienne, et son mari, appartenant à la communauté musulmane, le mariage civil s’est naturellement imposé, chacun des deux conjoints voulant garder sa religion. Un choix accepté et soutenu par les familles. « Nous avons opté pour un juste milieu », observe-t-elle, précisant que les enfants du couple adopteraient la religion de leur père et qu’en cas de divorce, les droits de la femme sont respectés. Marié à Chypre, le couple n’est toujours pas au courant de la loi civile qui régit son mariage. « Nous sommes tous deux convaincus de la nécessité de nous marier civilement. Le reste importe peu », conclut Joya.

Réduire les coûts des mariages et divorces

Ayant expérimenté la complexité du divorce (une annulation du mariage) qui lui a coûté plus de 15 000 dollars, suite à un mariage catholique, Alain a juré qu’on ne l’y reprendrait plus. C’est une des raisons pour lesquelles il s’est remarié civilement à Chypre. Il faut aussi dire qu’il est un fervent adepte du mariage civil, sans pour autant être militant. « La religion n’est pas censée prendre en main le statut civil des gens », affirme-t-il à ce sujet. « D’ailleurs les coûts des mariages et des divorces seraient nettement moindres, si le mariage civil était institutionnalisé au Liban », estime-t-il. Alain se serait bien marié civilement la première fois, s’il avait pu le faire au Liban, mais il avoue qu’il n’avait alors aucun moyen d’échapper au traditionnel mariage en présence de tous les membres de sa famille. D’autant que sa famille est encore attachée au principe du mariage religieux. Peu soucieux de prendre connaissance de la loi chypriote sur base de laquelle il s’est marié, Alain se contente de dire qu’il ne s’est pas marié civilement « en prévision d’un divorce éventuel, mais juste par conviction ».

Contrairement à ces quelques couples qui ont réussi à faire accepter ou à imposer leur choix à leur entourage, Moustapha et son épouse n’ont pas eu gain de cause. Adepte convaincu du mariage civil car non pratiquant, le couple, de confession musulmane, n’a eu d’autre choix que de se plier aux desiderata familiaux et de se marier devant le cheikh. « J’étais totalement réticent à l’idée de me marier religieusement », lance Moustapha. « Le mariage civil est conforme à mes convictions et traite les deux conjoints sur un même pied d’égalité. Alors que dans le mariage musulman, la femme ne peut s’exprimer, mais autorise le cheikh à s’exprimer en son nom. Mais je n’ai pas voulu engager une bataille avec les familles. J’ai préféré le compromis », affirme-t-il. Moustapha finit par dire, non sans un brin de frustration : « Ce n’est qu’un contrat que nous devons signer de toute façon. » Une frustration qui se double d’une incrédulité lorsqu’il apprend que le mariage civil des couples musulmans ne répond pas aux lois du pays où a été contracté le mariage civil, mais à la loi islamique, la charia.

Dites simplement « oui », nous ferons le reste

À Jisr el-Bacha, un immense panneau publicitaire vante les mérites du mariage civil à Chypre. « Dites simplement oui, et nous ferons le reste », promet l’agence de voyages Nadia Travel Tourism. Toute la stratégie publicitaire de l’agence, spécialisée notamment dans l’organisation de cérémonies de mariage civil à Chypre, est bâtie sur ce concept. Un concept qui fait aujourd’hui fureur, et qui attire de plus en plus de couples libanais, en toutes saisons. « En trois ans, nous avons organisé 900 mariages civils dans différentes municipalités de l’île, parfois même trois à quatre cérémonies en une seule journée », affirme le propriétaire de l’agence, Guenady Ragi. Il estime que 1 000 couples libanais environ se marient civilement à Chypre chaque année, alors que 7 à 8 000 couples se marient religieusement chaque année au Liban. C’est après avoir organisé le mariage civil à Chypre d’un de ses proches dont il était le témoin que le voyagiste a décidé d’exploiter le créneau. « Nous nous sommes tellement démenés pour exécuter les formalités au Liban et à Chypre que j’ai décidé de me lancer dans l’affaire », raconte-t-il. « Aujourd’hui, je suis la seule agence à organiser ces mariages de A à Z. Je m’occupe ainsi des visas, des traductions certifiées de documents officiels, des réservations d’avion, d’hôtels 5 étoiles, de la mairie, de l’accueil à l’aéroport, des transferts, de la cérémonie du mariage, du bouquet de la mariée, des témoins et des formalités à l’ambassade du Liban ou auprès d’autres ambassades pour les binationaux… » soutient-il, précisant qu’il économise le temps de sa clientèle, en lui facilitant les formalités.

Aujourd’hui, les choses sont tellement bien organisées que les couples n’ont pas besoin de passer plus d’une nuit à Chypre. Ils ont évidemment la possibilité d’y organiser des cérémonies de mariage à la carte, s’ils le désirent, et d’y séjourner plus longtemps, ajoute le voyagiste.

M. Ragi tient aussi à préciser que c’est la loi de la communauté des biens qui s’applique au mariage civil contracté à Chypre. Si nombre de couples négligent cet aspect de la loi liée au mariage civil à Chypre, d’autres, par contre, « signent un contrat auprès du notaire avant leur départ, exprimant leur volonté que leur mariage soit basé sur le principe de la séparation des biens », constate-t-il.

Certes, à leur retour, les couples doivent eux-mêmes s’occuper des formalités d’enregistrement de leur mariage. Ils doivent alors contacter l’ambassade du Liban à Chypre pour avoir le numéro de la valise diplomatique, avant de se rendre au ministère des Affaires étrangères pour retirer leurs papiers et enregistrer leur mariage auprès du registre d’état civil. Des formalités qui peuvent prendre un certain temps.

Bientôt une nouvelle proposition de loi « très évoluée »

Ogarit Younan et Walid Slaybi ont initié en 1997 une campagne nationale pour une loi libanaise (civile) facultative sur le statut personnel, qui a regroupé à l’époque plus de 60000 signatures à travers le pays et réuni 70 associations et partis. Les deux intellectuels, penseurs et militants pour la non-violence, reviennent aujourd’hui sur le devant de la scène avec une nouvelle proposition de loi facultative sur le statut personnel. Une proposition qu’ils entendent présenter au nouveau Parlement, en 2009, dès le démarrage de la prochaine session parlementaire, et qui porte déjà la signature de quelques députés. Cette proposition, qualifiée par Mme Younan d’« extrêmement évoluée », présente plusieurs particularités. « Elle concerne tous les Libanais sans exception et n’est pas destinée à une communauté en particulier », car, tient-elle à préciser, « la loi sur le statut personnel n’est pas l’affaire des communautés religieuses ». « Elle protège les droits des personnes d’appartenances différentes qui s’aiment » et désirent contracter un mariage mixte. « Elle respecte les droits de l’homme, de la femme, de l’enfant et de la famille élargie » et instaure « la justice familiale ». « Elle protège l’enfant du divorce, qui est aujourd’hui un objet au sein d’une société patriarcale », et prône « la justice au niveau de l’héritage ». Cette proposition met en place « des tribunaux civils », envisage une loi « en cas de divorce et de séparation », ainsi que « la médiation familiale » en cas de conflit. « Une loi se doit d’être préventive, elle doit avoir une vision de l’avenir et comprendre la nature humaine, elle doit aussi être intelligente et juste », souligne Ogarit Younan à ce propos avant d’insister sur la nécessité « d’une loi de l’État libanais qui se situerait à côté des lois communautaires et qui serait facultative ».

Aujourd’hui, affirme la militante, « le dossier a atteint un point de non-retour. Tous les jours, davantage de Libanais partent à l’étranger se marier civilement. Tous les jours, ils désobéissent à la justice et au vide juridique, parce que la loi qu’ils attendent n’a pas été mise en place par le Parlement ». « Tout ce que les communautés religieuses peuvent faire, estime-t-elle, même si elles veulent empêcher cette loi, c’est de ralentir le processus et de pousser les Libanais à la fraude, car elles veulent garder les pleins pouvoirs sur leurs communautés, ayant elles-mêmes mis en place leurs propres lois sur le statut personnel, reconnues par l’État. » « Mais tôt ou tard, poursuit-elle, les citoyens auront la liberté de choix, car la loi sur le statut personnel est un de leurs droits les plus essentiels. Un droit qui demeure tabou, tant au niveau social que religieux. »

Ogarit Younan et Walid Slaybi entendent bien faire bouger les choses et la société civile.

Un intreprinzator si-a deschis o carciuma !
Vad bun – era singurul local din zona.
Numai ca afacerea nu-i prea mergea – o gasca care teroriza zona isi facuse ‘’sediul” chiar in localul lui !
Zilnic se intamplau scandaluri, batai …
Chiar si patronul incepuse sa aiba ”o retinere emotionala” vizavi de grupul mereu pus pe harta – asta ca sa nu mai vorbim de clientii din ce in ce mai rari, si implicit venituri din ce in ce mai mici !

In cele din urma a gasit totusi o solutie – a angajat pe unul dintre capii acelei gasti, oferindu-i astfel un STATUT in cadrul firmei -  

I-a fixat si un salariu bun, dar i-a explicat ca nu-i poate garanta mereu acest venit, atata timp cat fiorosii lui colegi se perinda p-acolo !
Adica l-a transformat … intr-un fel de Vidocq !
In scurt timp afacerea omului a inflorit – carciuma devenise cel mai sigur loc din toata zona, astfel ca oricine  putea sa-si petreaca linistit timpul ”la una mica” !