La réforme portée par Nicolas Sarkozy depuis le début de son mandat est dans la continuité de la décentralisation étatique engagée sous Mitterrand dés 1982 et perpétuée jusqu’en 2004 et la loi Raffarin.  L’idée est de donner aux collectivités territoriales plus de compétences sur différents points de l’activité économique et sociale de l’Etat pour se rapprocher des réalités du terrain.

1         Petit rappel

Les 26 Régions françaises outre mers comprises gèrent certaines petites compétences dans le développement économique du territoire, les lycées et l’organisation du transport sur un échelon régional.

Les départements quant à eux sont en charge de l’aide et l’action sociale via notamment le RMI et maintenant le RSA, mais aussi de l’éducation secondaire via la construction t le fonctionnement des collèges.

La commune et l’intercommunalité s’occupent des écoles, des transports urbains de personnes,  des services de l’habitat, de l’hygiène et de la santé communaux. Elles sont en charge de l’activité culturelle et sportive de leur territoire.

Cependant, il ne faut pas se cacher que l’Etat garde aujourd’hui un rôle ineffaçable au niveau local et que les collectivités ont bien peut de marge de manœuvre contrairement a ce que l’Etat veut faire croire. C’est notamment lui qui légifère pour l’ensemble du territoire et qui manie le porte feuille et les dotations générales des collectivités territoriales.

Cette réforme est en réalité une relecture de l’architecture institutionnelle du pays pour la rendre plus lisible et moins hiérarchique. Cela permettrait selon N.S. de diminuer les dépenses et d’améliorer l’efficacité de notre appareil d’Etat. Nous allons voir dans quelles mesures N.S. cache en réalité la volonté de diminuer les postes de l’opposition et non pas de diminuer les dépenses.

2         Un projet de Balladur

La première victoire et déjà, le recul de Sarko vis-à-vis de la suppression des départements, qui n’était pas la solution. Il est indispensable de garder un échelon type départemental car il est le garant d’une action sociale locale et non à grande échelle, ce qui constituerait une erreur.

N.S. veut cependant supprimer 3000 postes dans les départements et conseils régionaux pour les remplacer, pas au sens numéraire, par des élus territoriaux des 2014. Cela permettra la diminution des élus de ces deux échelons pour faire des économies. Cependant, il faut aussi comprendre la mauvaise position que cela donnera aux élus.

On sait aujourd’hui, il suffit de demander aux élus eux-mêmes comme à leurs cabinets que les élus régionaux et départementaux sont surchargés. Supprimés la moitié d’entre eux signifie diminuer lourdement leurs possibilités d’actions. Ensuite, on ne comprend pas pourquoi on ne s’attaque pas plutôt aux élus communaux, de loin les plus nombreux et les plus couteux. Il existe en France 36000 communes dont 95% d’entre elles ont moins de 5 000 habitants. Pourquoi ne pas créer de réelles intercommunalités au lieu de s’attaquer aux départements et aux régions, bastions des élus socialistes, verts et communistes, opposant au régime ?

3         Purge politique

Voilà la solution à l’énigme. L’Etat ne s’attaque pas à la réduction du nombre d’élu ou des dépenses, mais à la réduction des élus d’opposition. La droite sait que là où la gauche est forte s’est dans les régions, les départements et les grandes villes. Alors pour les faire chuter, deux solutions. Diminuer numerairement leur nombre et les surchargé de travail. Moins nombreux et débordés, les élus de gauche seront petit à petit remplacés par les amis du pouvoir, des individus de la société civile, le retour des notables en politique, le retour en force des privilèges dans la société.

De plus, pour limiter l’impacte des communes socialistes, l’Etat à décidé de détruire la taxe professionnelle, 45% des recettes communales et intercommunales sans remplacé se vide. On ne peut voire ici qu’une manipulation de la géographie économique en faveur des oppositions locales qui pourront tanner les équipes actuelles de laxisme économiques et pourront prendre aisément leur place comme ils procèdent la plupart du temps dans les communes ou l’Etat met un garrot sur les recettes publiques.

Un des prochains grands débats en France portera sur la réforme territoriale. Quelles compétences pour quels territoires ? Quelle répartition entre les collectivités locales et l’Etat ? Avec quels financements ? Et pour quelle démocratie locale ? Toutes ces interrogations sont légitimes, elles appellent selon moi une nouvelle étape de décentralisation, guidée par les principes de démocratie, d’efficacité et de simplicité.

Mais attention ! Ce qui intéresse l’egoprésident, c’est moins les réponses à ces questions qu’une seule préoccupation : le changement des modes de scrutin afin d’en tirer un bénéfice électoral.

Le mode actuel d’élection des régions est proportionnel avec une prime majoritaire pour la liste arrivée en tête. Ce système est équitable. Il assure l’existence de majorités stables. Il permet le respect de la parité. Seulement voilà ! Ce mécanisme a permis, puisque les électeurs on ont décidé ainsi, que la quasi totalité des régions soient dirigées depuis quelques années par la gauche et par les verts. Situation, on l’imagine, insupportable pour le sarkozisme. C’est donc cela que l’egoprésident veut changer.

Pour y parvenir, la droite veut proposer que désormais les conseillers régionaux soient remplacés par des “conseillers territoriaux”, élus selon un autre mode de scrutin : soit le scrutin majoritaire au niveau des cantons, favorable à la droite, soit ce scrutin dans les cantons ruraux et un scrutin proportionnel dans les zones urbaines afin que, même dans ces zones favorables à la gauche, la droite trouve son avantage. On invoque les grands principes, mais on organise de petites manoeuvres. Ce qui intéresse en réalité le pouvoir, c’est le basculement à droite de plusieurs régions, avec redécoupage de celles-ci si nécessaire pour favoriser cet objectif.

Bien sûr, le Gouvernement habille tout cela. Il prétend qu’on réalisera ainsi des économies : balivernes ! Qu’on coordonnera mieux départements et régions : en réalité on tue la région si on la fait dépendre d’intérêts cantonaux. Et il balaie l’exigence de parité : aux partis de l’organiser. Avantage supplémentaire pour la droite, cette “réforme” permettrait de repousser d’un an le déroulement du scrutin, avec l’espoir que la conjoncture en 2011 lui sera moins défavorable.

J’entends déjà les réactions du pouvoir à ces observations. “Comment ? Nous vous parlons d’une grande réforme des territoires et vous répondez mode de scrutin ! Quelle étroitesse d’esprit !” Mais c’est exactement l’inverse. C’est la droite qui veut ce magouillage. L’apparence, c’est la réforme des territoires, la réalité, c’est une volonté de manipulation électorale. Une de plus. Une de trop.

La dette de la France est estimée à 1200 milliards d’euros. Elle s’accroit chaque année. Ce qui coûte le plus cher c’est essentiellement les intérêts sur les emprunts que la France cumule fièrement depuis si longtemps.

Quelle est la solution selon le gouvernement? Réduire le nombre de fonctionnaires. C’est une idée, on ne remplace pas un poste sur deux. Ainsi on va réduire les serviteurs de l’Etat pendant que les collectivités locales recrutes massivement, on a bien un transfert de charges de l’Etat vers les Mairies, les Conseils Généraux et Régionaux. Oui, la décentralisation fonctionne bien.

L’autre idée du gouvernement c’est de permettre à certaines personnes à haut revenu de bénéficier de remises d’impôts et de cadeaux fiscaux.

Une autre idée du gouvernement est de s’attaquer aux niches fiscales, ce sont les mesures des différents ministres des finances qui ont cherché à accorder des remises d’impôts à certaines professions ou catégories de personnes telles que les taxis (47000 environ), les scaphandriers , les avocats (environ 45000) et d’autres encore…Ainsi, on voit que ce sont des métiers qui regroupent beaucoup “d’adhérents”…

Le gouvernement n’a pas eu comme idée de taxer les profits boursiers, le gouvernement n’a pas eu l’idée de penser à d’abord rembourser la dette avant de décider d’avoir un nouveau porte-avion nucléaire, le gouvernement n’a pas eu comme idée de permettre aux entreprises de s’installer avant de les taxer systématiquement, le gouvernement n’a pas eu comme idée de taxer les salaires en proportions des revenus, le gouvernement n’a pas eu comme idée de sanctionner ceux qui ont des revenus mobiliers et immobiliers suffisamment conséquent pour en vivre et néanmoins leurs permettre de toucher les aides sociales…Voilà beaucoup d’idées que le gouvernement n’a pas eu et qu’il n’aura jamais en fait.

Le Gouvernement a eu comme idée de rallonger le budget “petits fours et robes de soirées” du Ministère de la Justice, le Gouvernement a eu comme idée de financer un hélicoptère pour monsieur Estrosi qui ne voulait pas louper des petits fours, le gouvernement a eu comme idée d’augmenter le salaire du Président quand les français voient que tout augmente sauf leurs salaires, le gouvernement a eu comme idée d’encourager les entreprises qui font plus de bénéfices mais qui n’aident pas leurs salariés…

Mais la dette résulte surtout et avant tout d’un soucis bien français. La dette résulte d’une succession d’erreurs de gestions et d’investissement depuis 1959 et l’Ordonance qui organisait les Finances Publiques. Puis est arrivée la LOLF. La Loi Organique Relative aux Lois de Finances qui définit et régule les modes de gestions et les rôles des ordonnateurs et des comptables. La LOLF a un objectif de rationalisation des Finances Publiques : chaque dépense doit être justifiée. L’idée est bonne et saine, l’idée est louable et paraît ainsi décrite d’un pragmatisme rare. Oui, il faut faire en sorte que les deniers des contribuables ne soient plus gaspillés. Et de fait, tout est justifié désormais. De fait, les administrations doivent être rentable, on parle même de gains de productivités. Les députés de gauche et de droite ont tous, à l’unanimité et dans un consensus rare, adopté cette loi.

La LOLF impose que les budgets des ministères soient désormais calculés sur leurs résultats basés sur des critères soit disant objectifs et statistiques qui permettent une évaluation des besoins de ceux-ci. Ainsi, les ministères les moins performants, les moins rentables, les moins productifs verront leurs effectifs baisser mais si les ministères demeurent performant avec un nombre constant ou en baisse de fonctionnaires, ceux ci n’augmenteront pas mathématiquement. La masse salariale de l’Etat coûte cher.

Néanmoins, un article de cette loi dispose que les ordonnateurs, ceux qui décident d’une dépense, sont responsables pécuniairement sur leurs deniers personnels des dépenses qu’ils engagent. Cette responsabilité que l’on fait peser sur les épaules de ceux qui gèrent et prennent des décisions d’investissement ou de dépense paraît logique et juste. Oui mais…mais cette disposition cruciale et nécessaire ne s’applique pas aux ministres à qui l’on reconnaît une forme de dérogation dans la mesure où ceux ci sont amenés à engager des sommes tellement fortes que l’on admet qu’ils ne puissent pas rembourser sur leur patrimoine propre…Et là, la bonne intention de départ perd de son sens et le château de cartes s’écroulent avec le vent de des soupirs de d’indignations…

Plutôt que d’imposer aux ministres ou décideurs politiques une pseudo responsabilité, pourquoi ne dirait-on pas que les Ministres qui sont irresponsables avec les deniers des contribuables soient traduits en Justice et qu’ils soient passibles d’une peine d’inéligibilité et d’interdiction de fonction ministérielle? Là, il y aurait déjà un peu plus de sérieux je pense.