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Sovereign immunity before the French Supreme Courts

By Jacques Bellezit*

Sovereign immunity from jurisdiction and execution are the corollary of the sovereign equality of United Nations Member States.[1]

Following this, the International customary law principle “ 2,437 more words

Public International Law

#Etatdurgence: Ne pas confondre urgence et précipitation.

Nous assistons ces derniers jours et à un mois des attentats parisiens à une espèce de surenchère allant de la dramatisation à l’état de guerre civile, de l’attaque à l’arme chimique à l’atteinte aux libertés de toutes sortes dont pour le moins il est parfois difficle d’établir le caractère “nécessaire,adapté et proportionné” de l’état d’urgence décrété pour trois mois et possiblement prorogé d’autant. 288 more words

The Health Spread

#Etatdurgence: Limiter les risques de dérives par un contrôle républicain

Il existe un risque de dérive sécuritaire en lien avec un état d’urgence qui s’installe dans la durée et en l’absence de contrôle de légalité. Attention au mélange des genres quand le pouvoir exécutif s’immiscie dans la vie politique et sociale comme un rempart ou un gardien des libertés individuelles ou collectives. 425 more words

The Health Spread

#Tabac:Les recours possibles en justice

Pour ceux qui ont suivi les épisodes précédents, il y a avec le tabac et la loi santé, du grain à moudre pour “ester en justice”. 436 more words

The Health Spread

French Constitutional Court Upholds Law Banning Amateur Uber Drivers

Back in August, Uber stopped running its UberPop service. That’s the equivalent of the UberX service in the United States, where safe drivers who just have regular licenses, not livery licenses, hire themselves out to drive people around for a lower price than taxi service. 275 more words

Un conseil peu conforme

1. Le Conseil constitutionnel est une institution française qui veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. 69 more words

23 November 2014

  • New Zealand is developing medium-density housing in the Aranui region of Christchurch. These developments, overseen by Housing New Zealand (HNZ), are partly in response to demand for housing caused by the earthquake damage that the region had suffered.
  • 262 more words
Annals