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Sovereign immunity before the French Supreme Courts

By Jacques Bellezit*

Sovereign immunity from jurisdiction and execution are the corollary of the sovereign equality of United Nations Member States.[1]

Following this, the International customary law principle “ 2,437 more words

Public International Law

#Etatdurgence: Ne pas confondre urgence et précipitation.

Nous assistons ces derniers jours et à un mois des attentats parisiens à une espèce de surenchère allant de la dramatisation à l’état de guerre civile, de l’attaque à l’arme chimique à l’atteinte aux libertés de toutes sortes dont pour le moins il est parfois difficle d’établir le caractère “nécessaire,adapté et proportionné” de l’état d’urgence décrété pour trois mois et possiblement prorogé d’autant. 288 more words

The Health Spread